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Lettre au Président de l'Assemblée nationale
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15.03.2013
Un Mémorandum de coopération a été signé entre l'Assemblée nationale de la République d’Arménie et le Bureau de l'OSCE à Erevan
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Le 15 mars, le Président de la l'Assemblée nationale Hovik Abrahamyan a reçu le chef du Bureau de l'OSCE à Erevan l'ambassadeur Andrey Sorokin.

Hovik Abrahamyan a hautement apprécié la coopération efficace établie entre l'Assemblée nationale et le Bureau de l'OSCE à Erevan. Il a souligné que les activités du Bureau répondent aux principes de l’organisation, tels que le renforcement de la sécurité et de la stabilité, la coopération dans les domaines des droits de l'homme, de la politique, du droit, de la liberté de presse, de l'écologie et de l'économie. Le président de l'Assemblée nationale a considéré le Mémorandum de coopération entre l'Assemblée nationale et le Bureau de l'OSCE à Erevan comme un exemple de coopération réussie, contribuant à l’essor du potentiel du parlement. En évaluant le soutien du Bureau de l'OSCE aux réformes législatives, il a exprimé sa conviction que la coopération entre l'Assemblée nationale et le Bureau de l'OSCE sera continue.

De sa part Andrey Sorokin remerciant pour la réception, a aussi hautement apprécié la coopération entre l'OSCE et l’Assemblée nationale, son efficacité dans différents domaines et dans ce contexte, il a souligné l’importance du Mémorandum de coopération.

Suite à la rencontre dans la salle dorée de l'Assemblée nationale, le Secrétaire générale de l’Administration de l’Assemblée nationale Gurgen Dumanyan et le chef du Bureau de l'OSCE à Erevan l'ambassadeur Andrey Sorokin, ont signé le Mémorandum de coopération en présence du Président de l’Assemblée nationale Hovik Abrahamyan, les Vice-présidents, les représentants des commissions et des groupes parlementaires de l’Assemblée nationale.

Le Mémorandum de coopération entre l'Assemblée nationale de la République d'Arménie et le Bureau de l'OSCE à Erevan

L'Assemblée nationale de la République d'Arménie (ci-après dénommée l'Assemblée nationale) d'une part et le Bureau de l'OSCE à Erevan (ci-après dénommé le «OSCE») de l'autre, conjointement dénommés les Parties:

partageant les objectifs communs de la nécessité d’assurer de nouveaux ampleur, qualité et direction à la démocratie représentative en Arménie;

conscientes dans leurs activités communes de la nécessité de respecter les droits et les libertés fondamentales de l'homme, la primauté de la loi, le principe de la séparation et de l'équilibre des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les traités et les accords internationaux, y compris les principes et les engagements de l’OSCE;

étant décidées de contribuer à la démocratisation et à l’essor de la puissance des activités de l'Assemblée nationale en Arménie afin

de renforcer ses capacités institutionnelles, humaines et techniques et le potentiel de l’Assemblée;

de soutenir sur base des procédures transparentes et des indicateurs internationalement reconnus la mise en œuvre des décisions démocratiques;

de promouvoir un système d’administration efficace contribuant à la suprématie de la loi,

Entre les Parties il a été convenu ce qui suit

1. Les Parties vont coopérer en vue d'améliorer l'efficacité, la transparence et l’intégralité du processus législatif en conformité avec les résultats d'évaluation indépendante des besoins et les recommandations présentées.

2. Les Parties vont améliorer la transparence législative et l'accès à l'information.

3. Les Parties convenant que l'intégralité est au cœur du processus législatif démocratique, vont élaborer de tels mécanismes institutionnels qui permettront d’élargir la participation de la société civile au processus législatif.

4. Les Parties vont collaborer en vue d'améliorer le potentiel professionnel du personnel de l'Assemblée nationale, particulièrement dans les domaines de l’analyse, de la recherche et de l’élaboration des projets, par l’organisation de différents cours de formation professionnelle.

5. Les Parties vont coopérer afin de mettre en place des activités conjointes répondant aux trois dimensions du fonctionnement de l'OSCE (militaire et politique, économique et environnementale, droit de l’homme et démocratie) à l'appui de l'affirmation du parlementarisme et de la démocratie parlementaire.

6. À la demande ou avec l'accord de l'Assemblée nationale, l'OSCE accordera sont soutient pour recevoir les avis des experts internationaux sur les projets de lois et d'autres documents adoptés par l'Assemblée nationale dans le cadre de sa compétence.

7. L'OSCE va accorder à l'Assemblée nationale, à ses organes et à son personnel, dans la mesure du possible, une assistance dans les domaines de la formation, de l’information, du logiciel et de la gestion administrative, ou contribuera à l’obtention d’une telle assistance.

8. Les Parties vont travailler ensemble afin de conclure des accords sur des projets spécifiques.

9. Les Parties, en coopération avec l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, vont contribuer au développement et au renforcement de la collaboration et des contacts entre l'Assemblée nationale et/ou ses organes, son personnel et les structures similaires parlementaires et leurs personnels dans la région d’activité de l'OSCE.

10. En cas de nécessité, l'OSCE va contribuer à la participation et/ou à l’implication de toutes les institutions de l'OSCE dans la conception et la réalisation des projets communs, des activités et des initiatives en accord avec l'Assemblée nationale.

11. Les parties vont échanger des informations et des documents publiés relatifs à l'objet du présent Mémorandum de coopération (ci-après dénommé «Mémorandum»).

12. Les privilèges ou l’immunité dont jouissent l'OSCE et/ou son personnel ne sont pas enfreints par le présent Mémorandum.

13. Toute mésentente entre les Parties concernant l'application et l'interprétation des dispositions du Mémorandum est réglée à l'amiable et par voie de consultations entre les Parties.

14. Le Mémorandum peut être amendé en cas d’accord entre les Parties par un protocole séparé. Le Protocole entrera en vigueur conformément à la procédure prévue pour l'adoption du présent Mémorandum et constituera la partie intégrante du Mémorandum.

15. Le présent Mémorandum entre en vigueur dès sa signature par les deux Parties et reste en vigueur pour la durée de la cinquième législature de l'Assemblée nationale.

16. Chacune des Parties peut résilier unilatéralement le Mémorandum, en informant par écrit au moins trente (30) jours avant.

17. La suspension du Mémorandum n’est pas étendue sur les projets en cours, sauf si les Parties ne se sont pas convenu autrement.

18. Fait à Erevan le 15 mars 2013, en deux exemplaires en anglais et arménien, les deux versions faisant également foi. Chaque Partie possède d’un exemplaire en arménien et en anglais.

19. En cas d’apparitions des désaccords dans l'interprétation des dispositions du Mémorandum, la version anglaise prévaudra.

Pour l'Assemblée nationale de la République d'Arménie:

M. Gurgen Dumanyan,

Secrétaire générale de l’Administration de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie

Pour le Bureau de l'OSCE à Erevan:

Ambassadeur Andrey Sorokin,

Chef du Bureau de l'OSCE à Erevan


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