Domaines d'activités: Droit constitutionnel, partis, système électoral, référendum, Règlement de l’AN, cour constitutionnelle, justice, composition des tribunaux, parquet, instances d'enquête, service d’exécution obligatoire des actes judiciaires, service pénitentiaire, amnistie, service public, notaire, administration et les lois réglant ces domaines, réformes constitutionnelles, code judiciaire, codes civil, pénal, d’infractions administratives

12 députés

Nom, Prénom,	Numéro séquentiel	Groupe parlementaire
Vardanyan Vladimir (Président de la commission)	024	«Contrat civil»
Julhakyan Arusyak (Vice-président de la commission)	013	«Contrat civil»
	065	«Contrat civil»
Davoyan Arpine	004	«Contrat civil»
Ghazaryan Alkhas	047	«Contrat civil»
Kloyan Anush	023	«Contrat civil»
Minasyan Artsvik	080	«Arménie»
Minasyan Lilit	058	«Contrat civil»
Mkrtchyan Anna	103	«J'ai l'honneur»
Nazaryan Gegham	099	«Arménie»
Sahakyan Mher	094	«Arménie»
Sargsyan Trdat	048	«Contrat civil»