Domaines d'activités: Amendements de la constitution, système électoral, referendum, cour constitutionnelle, service public de la justice, composition des tribunaux, parquet, législation civile, pénale, administrative, le règlement de l’assemblée nationale, protection des droits de l’homme, droits de l’enfant, barreau, notaire, partis politiques, entités non-gouvernementales, religion, égalité des droits des hommes et des femmes, minorités, éthique des fonctionnaires haut placés de l’Etat, exécution forcée des actes juridiques, service pénitentiaire et les lois réglant les susdits domaines.

14 députés

Nom, Prénom,	Numéro séquentiel	Groupe parlementaire
Kostanyan Gevorg (Président de la commission)	021	«Parti républicain d’Arménie»
Makhmudyan Rustam (Vice-président de la commission)	029	«Parti républicain d’Arménie»
Arustamyan Nora	082	«Tsarukyan»
Asatryan Vanik	084	«Tsarukyan»
Azizyan Napoleon	078	«Tsarukyan»
Harutyunyan Andranik	052	«Parti républicain d’Arménie»
Hovhannisyan Arpine	001	«Parti républicain d’Arménie»
Karapetyan Andranik	103	«Fédération révolutionnaire arménienne»
Marukyan Edmon	090	«La Sortie»
Muradyan Murad	042	«Parti républicain d’Arménie»
Petrosyan Gevorg	075	«Tsarukyan»
Sardaryan Shushan	017	«Parti républicain d’Arménie»
Sargsyan Alik	043	«Parti républicain d’Arménie»
Sargsyan Avet	057	«Parti républicain d’Arménie»