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Сommission d'enquête créée en vue de faire du niveau de protection des droits de l'homme dans le pays en lien avec les faits d’entrave à l'exercice de la justice, de violation du droit à un procès équitable et à la confidentialité des conversations téléphoniques un objet d’examen
Domaines d'activités:
Courriel
Tél.


11 députés
Nom, Prénom, Numéro séquentiel Groupe parlementaire
Kostanyan Gevorg
(Président de la commission)
021 «Parti républicain d’Arménie»
Aghazaryan Hovik
095 «La Sortie»
Bagratyan Sergey
071 «Tsarukyan»
Enfiajyan Vahe
069 «Tsarukyan»
Hovhannisyan Arpine
001 «Parti républicain d’Arménie»
Makhmudyan Rustam
029 «Parti républicain d’Arménie»
Nahapetyan Koryun
038 «Parti républicain d’Arménie»
Petrosyan Gevorg
075 «Tsarukyan»
Sargsyan Alik
043 «Parti républicain d’Arménie»
Seyranyan Spartak
102 «Fédération révolutionnaire arménienne»
Simonyan Alen
098 «La Sortie»