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Commissions
Les commissions permanentes sont constituées pour examiner préalablement tout projet d'acte législatif et autres questions qui relèvent de la compétence de l'Assemblée nationale, afin de soumettre les conclusions à l'Assemblée nationale, ainsi que d’assurer le contrôle parlementaire. (Article 10.1 de la loi de la RA « Sur le Règlement de l'Assemblée nationale »).
La commission temporaire peut être créée en vue d’examen préliminaire de certains projets de loi, de décision, de déclaration et de communication, ainsi que des questions liées à l’éthique parlementaire afin d’émettre un avis à l’Assemblée nationale à ce propos. (Article 16.1 de la loi de la RA "Sur le Règlement de l'Assemblée nationale »).
La commission d’examen de l’Assemblée nationale est constituée par la force de la loi à la demande de minimum un quart du nombre total des députes, pour l'examen préalable des questions et faits représentant un intérêt public et relevant de la compétence de l'Assemblée nationale afin de soumettre les informations recueillies et les conclusions à l'Assemblée nationale. (Article 20.1 de la loi de la RA "Sur le Règlement de l'Assemblée nationale" »).
La décision de l'Assemblée Nationale de la République d'Arménie sur la
création des commissions permanentes de l'Assemblée Nationale de la
huitième législature de la République d'Arménie
Les Commissions et leurs domaines de compétence :
Commission permanente de l'intégration régionale et eurasienne
Relations avec L'Union économique eurasiatique et les autres pays de la région, harmonisation et unification de la législation de la République d'Arménie et des autres États membres de l'Union économique eurasiatique et les lois réglant les susdits domaines
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Commission permanente de la défense et de la sécurité
Défense, sécurité nationale, police, situations d'urgence, complexe de l’industrie militaire, service dans les entités des forces armées, sécurité nationale, police et dans d’autres organes militarisés et les lois réglant les susdits domaines
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Commission permanente de la santé
Santé, maternité, enfance, production, importation et sécurité des médicaments, sécurité sanitaire et épidémiologique et les lois réglant les susdits domaines
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Commission permanente de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale, de l’agriculture et de l’environnement
Aménagement du territoire, division administrative territoriale, autonomie locale, développement des territoires, service communal, impôts locaux, taxes et contributions, agriculture, protection de l’environnement et le développement durable et les lois réglant les susdits domaines.
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Commission permanente des droits de l’homme et des affaires publiques :
Protection des droits de l'homme, droits de l'enfant, religion, égalité des hommes et des femmes, minorités nationales, barreau, organisations non gouvernementales et les lois réglant les susdits domaines
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Commission permanente des lois
Droit constitutionnel, partis, système électoral, référendum, Règlement de l’AN, cour constitutionnelle, justice, composition des tribunaux, parquet, instances d'enquête, service d’exécution obligatoire des actes judiciaires, service pénitentiaire, amnistie, service public, notaire, administration et les lois réglant ces domaines, réformes constitutionnelles, code judiciaire, codes civil, pénal, d’infractions administratives
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Commission permanente des questions économiques
Impôts, taxes, contributions, industrie, urbanisme, énergie, ressources naturelles, transport, communications, télécommunications, internet, autres branches des infrastructures de production, tourisme, commerce et services, activités commerciales, gestion des biens de l’Etat, tarifs, investissement, concurrence économique, anti-monopole et les lois réglant les susdits domaines.
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Commission permanente des questions financières et budgétaires
Législation budgétaire, budget de l’Etat, emprunts, crédits, monnaie national (DRAM), circulation monétaire, audit, cour des comptes, système bancaire, marchés financiers (monétaire, de capitaux, de crédit, d'assurance et de valeurs mobilières) et les lois réglant les susdits domaines.
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Commission permanente des relations extérieures
Relations internationales, liens avec les Nations Unies, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales, accords et contacts interparlementaires, groupes d'amitié parlementaires et les lois réglant les susdits domaines
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Commission permanente des sciences, de l'éducation, de la culture, de la diaspora, de la jeunesse et des sports
Recherche, éducation, culture, rapatriement, relations avec la diaspora, jeunesse, sports, information, médias, radio, télévision et les lois réglant les susdits domaines
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Commission permanente du travail et des affaires sociales
Sécurité sociale, problèmes d’handicaps, travail, emploi, syndicats, démographie et les lois réglant les susdits domaines
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Commission permanente d’intégration européenne
Relations avec l'Union européenne, questions liées à la mise en œuvre de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'UE et l'Arménie, rapprochement des lois de la République d'Arménie avec les actes juridiques de l'Union européenne et les lois réglant les susdits domaines
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Commission d'enquête chargée d’examen de l'utilisation des fonds réunis par le Fonds Arménien et transférés au budget de l'État de la République d'Arménie
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Commission d'enquête des faits entravant les procès équitables par la répartition des affaires dans les tribunaux en violation de la règle établie par la loi, ainsi que par l'engagement des procédures disciplinaires contre les juges par le Ministre de la justice
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Commission d'enquête sur les circonstances des actions militaires déclenchées le 27 septembre 2020
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Comité des comptes de la VIIIème législature de l’Assemblée nationale
1. organise le processus des votes confidentiels de l’Assemblée nationale et présente les résultats de ces votes à l’Assemblée nationale,
2. en cas de non-fonctionnement du système électronique des séances de l’Assemblée nationale, enregistre les députés, compte les voix des députés qui ont participé au vote ouvert, ainsi qu’organise le processus des votes nominatifs et présente les résultats de ces votes à l’Assemblée nationale.
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