CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2. CIRCONSTANCES ET MODALITÉS DE DÉCLARATION DE LA LOI MARTIALE
CHAPITRE 3. MESURES MISES EN OEUVRE LORS DE LA LOI MARTIALE ET RESTRICTIONS TEMPORAIRES
CHAPITRE 4. LES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’ARMENIE, DES ORGANES DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DE L’AUTONOMIE LOCALE DANS L’ASSURANCE DU REGIME JURIDIQUE DE LA LOI MARTIALE
CHAPITRE 5. GARANTIES DES DROITS, DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES DANS LES LIEUX SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DE LA LOI MARTIALE
CHAPITRE 6. DISPOSITIONS FINALES
 

CHAPITRE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Le régime juridique de la loi martiale

La loi martiale qui est une mesure temporaire appliquée exclusivement lorsqu’il y a une insurrection armée, un péril imminent d'une insurrection armée ou d'une guerre contre la République d'Arménie, représente un régime juridique exceptionnel de l’action des organismes et établissements de l’administration publique et de l'autonomie locale, et prévoit certaines restrictions aux droits et libertés des personnes morales, des citoyens de la République d'Arménie, des citoyens étrangers, des apatrides, ainsi que des obligations supplémentaires à leur égard.

Article 2. La base juridique de déclaration de la loi martiale

La base juridique de déclaration de la loi martiale est la Constitution de la République d'Arménie, la présente loi, ainsi que les principes et normes généraux du droit international sur le régime juridique de la loi martiale.

Article 3. Le but de déclaration de la loi martiale

Le but de déclaration de la loi martiale consiste en organisation de la résistance ou de la prévention d’insurrection armée, du péril imminent d'une insurrection armée ou d'une guerre contre la République d'Arménie par la mise en place des conditions appropriées pour la mobilisation des forces armées et de l’économie de la République d'Arménie, ainsi que pour assurer le fonctionnement régulier des organes de l’administration publique et de l'autonomie locale et la protection de la vie et de la sécurité des populations.

CHAPITRE 2

CIRCONSTANCES ET MODALITÉS DE DÉCLARATION DE LA LOI MARTIALE
 

Article 4. Les circonstances de déclaration de la loi martiale

1. La loi martiale n'est déclarée que si des circonstances qui menacent directement la souveraineté, la sécurité, l'intégrité du territoire de la République d'Arménie, de même que la vie et la sécurité des citoyens sont évidentes, et l'élimination desdites circonstances est impossible sans la mise en œuvre des mesures exceptionnelles.

2. Les circonstances mentionnées dans le premier paragraphe du présent article sont :

a) l’insurrection des forces armées d'un autre État dans le territoire de la République d'Arménie, l'occupation de n’importe quel territoire de la République d'Arménie à la suite d'une telle insurrection,

b) l'existence d'un péril imminent d’insurrection des forces armées d'un autre État dans le territoire de la République d'Arménie,

c) le bombardement du territoire de la République d'Arménie par les forces armées d'un autre État,

d) l'attaque contre les forces armées ou des autres troupes armées de la République d'Arménie, quel que soit leur emplacement par les forces armées d'un autre État,

e) les actions d'un autre État, qui permettent à un État tiers d'utiliser son territoire pour mener une attaque armée contre la République d'Arménie,

f) les empiétements armés contre la République d'Arménie par des groupes armés, des forces de déstabilisation ou des mercenaires envoyés par un autre État ou agissant en son nom au territoire de la République d’Arménie.

Comme attaque armée contre la République d'Arménie peut être considérée toute autre action ou préparation par les forces armées d'un autre État, ainsi que d'autres actions menées en violation de la Charte des Nations Unies ou des principes généraux du droit international, qui constituent une menace réelle pour l'intégrité du territoire, la souveraineté et la sécurité de la République d'Arménie, y compris la déclaration de guerre contre la République d'Arménie.

Article 5. La déclaration de la loi martiale

1. Le gouvernement de la République d'Arménie déclare la loi martiale en cas d’une insurrection armée, un péril imminent d'une insurrection armée ou d'une guerre contre la République d'Arménie.

2. En cas de déclaration de la loi martiale, une séance spéciale de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie est convoquée immédiatement par la force de la loi. L'Assemblée nationale peut abolir la déclaration de la loi martiale conformément à la loi constitutionnelle de la République d'Arménie « le Règlement de l'Assemblée nationale ».

3. En cas de déclaration de la loi martiale, le gouvernement de la République d'Arménie s'adresse au peuple avec un message et peut annoncer une mobilisation générale ou partielle.

(Article 5 amendé par LA-197 du 15.11.17)

Article 6. Le contenu de la décision du gouvernement de la République d'Arménie sur la déclaration de la loi martiale

(Titre modifié par LA-197 du 15.11.17)

1. La décision du gouvernement de la République d'Arménie sur la déclaration de la loi martiale doit définir :

a) les circonstances qui sont à la base de la déclaration de la loi martiale,

b) les argumentations de la nécessité de déclarer la loi martiale,

c) les frontières du territoire où la loi martiale est déclarée,

d) les moyens et les forces assurant le régime juridique de la loi martiale,

e) la liste des mesures appliquées, des restrictions aux droits et libertés des personnes morales, des citoyens de la République d'Arménie, des citoyens étrangers, des apatrides, ainsi que des obligations supplémentaires à leur égard,

f) les organes spéciaux publics créés pendant la période de la loi martiale et l'étendue de leurs pouvoirs,

g) les organes publics et les fonctionnaires habilités pour la mise en œuvre des mesures appliquées en vertu de la loi martiale,

h) la description de la mise en œuvre des mesures préparatoires ou générales de protection civile,

i) la période d'entrée en vigueur de l'application de la loi martiale.

(Le paragraphe est expiré par LA-197 du 15.11.17)

2. La décision du gouvernement de la République d'Arménie sur la déclaration de la loi martiale est immédiatement publiée dans la presse, annoncée par la télévision et la radio.

(Article 6 amendé par LA-197 du 15.11.17)

Article 7. Les particularités du régime juridique de la loi martiale

(Article est nul par LA-197 du 15.11.17)

CHAPITRE 3.

MESURES MISES EN OEUVRE LORS DE LA LOI MARTIALE ET RESTRICTIONS TEMPORAIRES

Article 8. Les mesures mises en œuvre en cas de déclaration de la loi martiale et les restrictions temporaires

 1. En cas de déclaration de la loi martiale, les mesures et les restrictions temporaires suivantes sont mises en œuvre pour toute la durée de la loi martiale :

a) la mise des forces armées de la République d'Arménie et autres troupes en état de préparation totale au combat, annonce et mise en œuvre d'une mobilisation générale ou partielle,

b) la mise en état de préparation au combat et le ravitaillement des subdivisions du service de secours, la mise en œuvre des mesures définies par la loi de la République d'Arménie sur « la Protection civile »,

c) la mise au régime de travail de la loi martiale des organes d’administration publique et de l'autonomie locale, des établissements de défense, d’importance particulière pour le fonctionnement de l’administration publique et de l'économie,

d) la restriction au droit de circulation libre sur le territoire de l’action de la loi martiale, ainsi que la mise en place du régime spécial d'entrée et sortie dudit territoire, qui comprend des restrictions à l'entrée et au séjour sur ledit territoire des ressortissants étrangers et des apatrides,

e) la protection des établissements assurant la vie et l’existence de la population, le fonctionnement du transport, des structures particulièrement protégées, ainsi que des établissements constituants une menace majeure pour la vie, la santé de la population et l'environnement,

f) conformément au régime juridique de la loi martiale la mise en œuvre de la politique financière, de crédit, fiscale, douanière, frontalière et bancaire spéciale, des restrictions à la circulation des moyens financiers et des produits, aux certains types d'activités financières et économiques, y compris de service,

g) l’établissement d'un ordre spécial d'achat, vente, et circulation de l’alimentation, des médicaments, des produits de base,

h) la restriction à la liberté de rassemblement, l’interdiction des grèves, des manifestations visant à suspendre ou cesser l’activité des entreprises (organisations), selon les modalités prévues par la loi la suspension des organisations qui mènent la propagande contre la défense et la sécurité de la République d'Arménie,

i) la vérification des pièces d'identité des citoyens, l’inspection des objets personnels, appartements, véhicules des citoyens, ainsi que l'expulsion des personnes, qui n’ont pas leur domicile dans les lieux soumis au régime juridique de la loi martiale, à leurs frais, et en l'absence de tels moyens, aux frais du budget de l'État de la République d'Arménie sous réserve de remboursement des frais engagés,

j) la définition du plan d’accomplissement prioritaire pour les organisations (quel que soit leur statut) de production et d’importation des produits d’importance particulière pour l’économie, la défense, la vie de la population de la République d'Arménie (y compris la production et l'importation des médicaments, des produits médicaux),

ja) la proclamation du couvre-feu, c'est-à-dire l’interdiction de circuler dans les rues et autres lieux publics sans pièces d'identité et des autorisations spéciales à certaines heures du jour et de la nuit,

jb) selon les modalités définies par la loi la restriction à la liberté d'expression, ainsi que la confiscation ou détention temporaire du matériel d'impression, des radiodiffuseurs, des amplificateurs, du matériel de réimpression, la mise en place des règles spéciales pour l'accréditation des journalistes et l'utilisation des moyens de communication,

jc) la restriction ou interdiction de la vente des armements, munitions, substances explosives et toxiques, moyens spéciaux, l’établissement du régime spécial pour la circulation des stupéfiants, drogues, produits psychotropes, alcool éthylique, alcool, produits contenant de l'alcool, la suspension des activités des productions dangereuses, des organisations utilisant des substances explosives, radioactives, chimiques et biologiquement dangereuses. En cas de nécessité des armes, munitions et substances toxiques peuvent être confisquer temporairement des citoyens, de même que des organisations - des armes, munitions, matériel militaire d'entraînement, explosifs et matières radioactives.

jd) dans des cas particuliers, lié aux travaux de protection et de réhabilitation d'urgence, d'autres travaux urgents, l'implication de la population valide et des moyens de transport,

je) l’évacuation de la population, des organes publics et de l'autonomie locale, des établissements de défense et d'importance particulière pour l’action de l'État et de l'économie du pays, des valeurs matérielles et culturelles vers des zones plus sûres,

jf) la mise des organisations de services et soins médicaux (quel que soit le statut) au régime fonctionnel de la loi martiale conformément aux accords tripartis conclus avec les organisations ayant des missions de mobilisation.
jh) en cas de nécessité, l'utilisation des biens des personnes physiques et morales conformément aux dispositions de l'article 8.1 de la présente loi.

2. L'Assemblée nationale peut déclarer nulle la mise en œuvre des mesures prévues par le régime juridique de la loi martiale selon les modalités définies par la loi constitutionnelle de la République d'Arménie « Règlement de l'Assemblée nationale ».

(Article 8 amendé par LA- 79 du 14.04.11, par LA-42 du 07.04.16, par LA- 197 du 15.11.17, par LA-262 du 04.12.19, par LA-464 du 29.10.2020)

Article 8.1. L’utilisation des biens des personnes physiques et morales sous le régime juridique de la loi martiale

1. Sous régime juridique de la loi martiale, les biens des personnes physiques et morales (à l'exception de l'argent, des titres et valeurs mobilières et des droits de propriété) peuvent également être utilisés pour résoudre les problèmes conditionnés par la situation de guerre, si les moyens de l'État ne suffisent pas. L'insuffisance du bien est évaluée en tenant également compte de la situation spécifique, de l'urgence, de l'emplacement du bien et d'autres circonstances importantes.

2. Au cas  où apparait la nécessité d'utiliser les biens des personnes physiques et morales, les responsables des organes habilités de la République d'Arménie dans les domaines de la défense, de la sécurité nationale, de la police, de la santé, des urgences, de l'économie, de l'administration territoriale et des infrastructures ou les fonctionnaires mandatés par eux à cette fin (ci-après dénommés fonctionnaires habilités ) proposent au propriétaire du bien ou, dans des cas exceptionnels, lorsque le propriétaire du bien ou son emplacement n'est pas connu, au possesseur légitime du bien (ci-après le possesseur légitime du bien) de céder le bien à l'organe habilité pour utilisation.
3. Avec la demande de céder le bien, le possesseur légitime du bien reçoit la description du bien nécessaire, la justification de la nécessité d'utiliser ledit bien (si ce n'est pas secret), l'obligation de l'État de le rendre (ou de le restituer), ainsi qu'un avertissement qu'en cas de refus de cession volontaire, la cession du bien est infligée.
4. La demande est soumise par écrit et, en cas d'urgence, elle peut également être soumise oralement (y compris par voie de télécommunication). En cas de la demande écrite, elle est remise directement au possesseur légitime du bien, au cas où l’action est impossible, elle est envoyée à son adresse d'enregistrement (localisation), et en parallèle placée dans la section spéciale du site officiel des envois publics de la République d'Arménie. La demande (orale et écrite) fixe un délai raisonnable pour la réponse, et la demande écrite définit également la forme de la réponse.

5. En cas de consentement du possesseur légitime du bien, le fonctionnaire habilité établit un protocole sur la cession volontaire du bien, qui contient les informations suivantes :

1) la description la plus complète du bien (ainsi que de son état),

2) les modalités, le lieu et l'heure de la remise à l'organe habilité,

3) les données du possesseur légitime du bien : nom, prénom (nom) et lieu de résidence,

4) nom, prénom et fonction du responsable qui rédige le protocole,

5) une note sur la procédure définie par les paragraphes 16 et 17 du présent article.

6. Le bien est photographié, ce qui est mentionné dans le protocole (les photos sont conservées jusqu'à la restitution du bien).

7. Le protocole est rédigé en deux exemplaires, signé par le responsable qui l’a rédigé et le possesseur légitime qui a volontairement accepté de céder le bien, à qui est remis un exemplaire du protocole.

8. En cas de refus de céder le bien de façon volontaire, la cession du bien peut être infligée. Le fait de ne pas répondre à la demande dans le délai spécifié comme prévu par le paragraphe 4 du présent article est considéré comme un refus de céder volontairement le bien.

9. Un protocole sur la cession infligée du bien doit être dressé, le protocole contient :

1) la description la plus complète du bien (ainsi que de son état),

2) l’emplacement du bien,

3) les données du possesseur légitime du bien,

4) les détails de la remise de la demande au possesseur légitime du bien selon les modalités définies par le présent article et de son refus de céder volontairement le bien,

5) les modalités et l'heure de la saisie du bien,

6) le but de l'utilisation du bien (si ce n'est pas un secret),

7) Nom, prénom, fonction et signature du responsable qui rédige le protocole,

8) une note sur la procédure définie dans les paragraphe 16 et 17 du présent article.

10. Le bien est photographié, ce qui est mentionné dans le protocole (les photos sont conservées jusqu'à la restitution du bien).

11. Le protocole est remis au possesseur légitime du bien en main propre ou envoyé par courrier recommandé.

12. Dans des cas exceptionnels, lorsque le propriétaire légitime du bien ou son emplacement n'est pas connu, mais compte tenu de l'urgence d'utiliser ce bien, et l’impossibilité de prendre des mesures suffisantes pour trouver le propriétaire légitime ou son emplacement, le bien peut être saisi immédiatement sans respecter les procédures énoncées aux paragraphes de 2 à 11 du présent article. Le bien peut aussi être saisi immédiatement dans les cas lorsque le respect des procédures énoncées aux paragraphes de 2 à 11 du présent article et le retard de l'utilisation du bien peuvent entraîner des conséquences graves. Dans les cas prévus dans le présent paragraphe, un protocole est établi, il contient :

1) la description la plus complète du bien (ainsi que de son état),

2) l’emplacement du bien,

3) le but de l'utilisation du bien (si ce n'est pas un secret) et la justification de l'urgence,

4) les données du possesseur légitime du bien, si elles sont connues, et dans le cas contraire, les mesures prises pour les savoir,

5) les modalités et l'heure de la saisie du bien,

6) Nom, prénom, fonction et signature du responsable qui a rédigé le protocole,

7) la date d’établissement du protocole,

8) une note sur la procédure définie par les paragraphes 16 et 17 du présent article.

13. Le bien est photographié, ce qui est mentionné dans le protocole (les photos sont conservées jusqu'à la restitution du bien).

14. Le protocole (avec photos) sera immédiatement affiché sur le site officiel des envois publics de la République d'Arménie, et au cas où le possesseur légitime ou son lieu de résidence devient connu, des mesures immédiates sont déployées pour remettre le protocole à ce dernier.

15. Les biens utilisés selon les modalités définies par le présent article seront restitués à leur possesseur légitime dès que la nécessité d'utiliser desdits biens est expirée et la possibilité de restituer les biens est apparue, mais pas plus tard que le 45e jour après la cessation de la loi martiale. Dans le cas où le possesseur légitime n'est pas connu, le bien est conservé pendant deux ans après la fin de la loi martiale, période nécessaire pour le retrouver. Si le possesseur légitime n'est pas retrouvé durant ledit délai le bien passe à l'État.

16. En cas d'impossibilité de rendre le bien, sur demande de son possesseur légitime, une indemnisation adéquate est versée conformément à la procédure, aux délais et au montant fixés par le gouvernement de la République d'Arménie. Si le bien est endommagé ou s'il y a une perte de bénéfice du fait de son utilisation, sur demande du possesseur légal du bien, une indemnisation adéquate est versée conformément à la procédure, aux délais et au montant établis par le gouvernement de la République d'Arménie.

17. Les dispositions du présent article ne s'applique pas aux cas de confiscation ou détention temporaire du matériel d'impression, des radiodiffuseurs, des amplificateurs, du matériel de photocopie, des armements, munitions, substances explosives et toxiques, moyens spéciaux, matériel militaire d'entraînement, explosifs et matières radioactives comme prévu aux points jb, jc, jd du paragraphe 1 de l'article 8 de la présente loi et de l’implication des moyens de transport, ainsi que de véhicules inscrits au service militaire en vertu de l'article 28 de la loi de la République d'Arménie sur « la Défense ».
(Article 8.1 amendé par LA-464 du 29.10.2020)

Article 9. Les organismes assurant le régime juridique de la loi martiale

1. Le régime juridique de la loi martiale est assuré par les forces et moyens de la défense, sécurité nationale, police, justice, santé, protection civile, situations d'urgence et d'autres organes habilités par l'État.

2. Les forces et moyens des organes habilités par l’État dans les domaines de la défense, sécurité nationale, police, justice, santé, protection civile et situations d'urgence sont appliqués pour la mise en œuvre des mesures suivantes :

a) le maintien de l'ordre public et l’assurance de la sécurité publique,

b) l’assurance de la mise en œuvre du régime spécial d'entrée et sortie dans les lieux soumis au régime juridique de la loi martiale,

c) la protection des établissements de la catégorie spéciale assurant la vie et l’existence de la population, le fonctionnement du transport, des structures particulièrement protégées, ainsi que des établissements constituants une menace majeure pour la vie, la santé de la population et l'environnement,

d) la détection, prévention et arrêt des activités des groupes armés illégaux, actions terroristes et diversion,

e) l’assurance de la protection de la population civile dans les situations d'urgence,

e.1) dans les conditions de la loi martiale l’assurance de l’aide médicale et des services de soins à la population, la mise à disposition des organisations de santé la commande sur le déploiement de forces supplémentaires dans les conditions de la loi martiale,

f) la mise en œuvre d'autres mesures visant à assurer le régime de la loi martiale définies par la présente loi.

3. Au cas où les actions de guerre sont menées dans les lieux soumis au régime juridique de la loi martiale, par décision du Gouvernement de la République d'Arménie la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi peut être réservée au commandement militaire.

(Article 9 amendé par LA-42 du 07.04.16, par LA-197du 15.11.17, par LA-262 du 04.12.19)

CHAPITRE 4

LES POUVOIRS DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE D’ARMENIE, DES ORGANES DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE ET DE L’AUTONOMIE LOCALE DANS L’ASSURANCE DU REGIME JURIDIQUE DE LA LOI MARTIALE

(Titre modifié par LA-197 du 15.11.17)

Article 10. Les pouvoirs du Président de la République lors du régime juridique de la loi martiale

(Article 10 est nul par LA-197 du 15.11.17)

Article 11. Les pouvoirs du gouvernement de la République d'Arménie lors du régime juridique de la loi martiale

 1. Le gouvernement de la République d'Arménie :

1) gère le processus d'organisation du régime juridique de la loi martiale,

2) conformément à la présente loi, définit les mesures assurant le régime juridique de la loi martiale, les restrictions temporaires, les organes et forces assurant le régime juridique de la loi martiale, ainsi que surveille le processus de la mise en œuvre des mesures visant à assurer le régime juridique de la loi martiale et des restrictions temporaires,

3) dans les conditions de la loi martiale prend une décision sur l'application des forces armées et des autres troupes, des forces de l’organe habilité de la défense civile et des situations d'urgence de la République d'Arménie, et définie leurs tâches,

4) peut annoncer une mobilisation générale ou partielle,

5) au plus tard 10 jours après la déclaration de la loi martiale, soumet à l'Assemblée nationale de la République d'Arménie un projet d’amendement du budget de l'État de la République d'Arménie pour l'année en cours, auquel est jointe la référence relative à la modification du programme du gouvernement de la République d'Arménie.

6) définit un plan d’accomplissement prioritaire pour les organisations (quel que soit leur statut) de production des produits d’importance particulière pour l’économie, la défense, la vie de la population de la République d'Arménie,

7) surveille le processus de production des produits, qui, dans les conditions de la loi martiale, sont nécessaires à la satisfaction des besoins de l'État et de la population, des forces armées et des autres troupes, des forces de l’organe habilité d’État de la défense civile et des situations d'urgence de la République d'Arménie,

8) établit une procédure spéciale pour la vente, l'acquisition et la circulation de l’alimentation, des médicaments et des produits de base,

9) assure le cadre conforme au régime juridique de la loi martiale de la mise en œuvre de la politique financière, de crédit, fiscale, douanière, frontalière et bancaire spéciale, des restrictions à la circulation des moyens financiers et des produits, aux certains types des activités financières et économiques, y compris de service,

10) établit le régime spécial de travail des établissements assurant la vie et l’existence de la population, le fonctionnement du transport, des structures particulièrement protégées, ainsi que des établissements constituants une menace majeure pour la vie, la santé de la population et l'environnement dans les lieux soumis au régime juridique de la loi martiale,

11) définit l'ordre d'implication de la population valide et des moyens de transport pour l’accomplissement des travaux de protection et de réhabilitation d'urgence, des autres travaux urgents,

12) établit la procédure de délivrance des permis de passages pendant le couvre-feu permettant de se trouver dans les rues et les lieux publics, ainsi que des formulaires desdits permis,

13) définit la procédure de la confiscation temporaire des armes, munitions et substances toxiques des personnes physiques, de même que des armes, munitions, matériel militaire d'entraînement, explosifs et matières radioactives des organisations, ainsi que la procédure de remise aux unités des forces armées, des autres troupes et des autres structures militaires des armes, munitions, matériel militaire d'entraînement, explosifs temporairement confisquées, et les substances toxiques, matières radioactives - aux organes publics habilités,

14) exécute les autres pouvoirs visant à assurer le régime juridique de la loi martiale qui lui sont réservés par la Constitution de la République d'Arménie et la présente loi,

15) dans les conditions de la loi martiale définit le cadre des compétences de l’organe public habilité du domaine des soins de santé pour des organisations de services et soins médicaux (quel que soit leur statut),

(Article 11 amendé par LA-42 du 07.04.16, par LA-197 du 15.11.17, par LA-262 du 04.12.19)

Article 12. Les pouvoirs des organes de l’administration publique dans l’assurance du régime juridique de la loi martiale

Les organes de l'administration publique, dans le cadre de leurs pouvoirs :

a) organisent le processus de production des produits, qui, dans les conditions de la loi martiale, sont nécessaires à la satisfaction des besoins de l'État et de la population, des forces armées et des autres troupes, des forces de l’organe public habilité de la défense civile et des situations d'urgence de la République d'Arménie,

b) organisent l'approvisionnement en produits alimentaires et non alimentaires de la population dans les lieux soumis au régime juridique de la loi martiale, assurent la mise en œuvre des tâches et programmes de mobilisation,

c) mettent en œuvre le régime spécial d'entrée et sortie dans les lieux soumis au régime juridique de la loi martiale, et la protection des établissements de la catégorie spéciale assurant la vie et l’existence de la population, le fonctionnement du transport, des structures particulièrement protégées, ainsi que des établissements constituants une menace majeure pour la vie, la santé de la population et l'environnement,

d) exercent les autres pouvoirs prévus pour la mise en place du régime juridique de la loi martiale conformément à la Constitution, la présente loi et les autres lois de la République d'Arménie,

En raison de la loi martiale, les pouvoirs de gestion des organisations de santé (quel que soit leur statut) sont transférés à l’organe public habilité du domaine des soins de la République d'Arménie, à l'exception des hôpitaux militaires du Ministère de la défense.

(Article 12 amendé par LA-42 du 07.04.16, par LA-197 du 15.11.17, par LA-262 du 04.12.19)

Article 13. Les pouvoirs des organes de l'autonomie locale dans l’assurance du régime juridique de la loi martiale

Les organes de l’autonomie locale, dans le cadre de leurs pouvoirs :

a) soutiennent la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi,

b) exercent les autres pouvoirs prévus pour la mise en place du régime juridique de la loi martiale conformément à la Constitution, la présente loi et les autres lois de la République d'Arménie.

(Article 13 amendé par LA-197 du 15.11.17)

CHAPITRE 5

GARANTIES DES DROITS, DEVOIRS ET RESPONSABILITÉS DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES DANS LES LIEUX SOUMIS AU REGIME JURIDIQUE DE LA LOI MARTIALE

Article 14. Le cadre des mesures et des restrictions temporaires appliquées en vertu de la loi martiale

Les mesures mises en œuvre dans les conditions de la loi martiale, les restrictions aux droits et libertés constitutionnels des personnes physiques, les modifications des pouvoirs de l'administration publique et des organes de l'autonomie locale, ainsi que les obligations supplémentaires imposées aux personnes morales doivent être mises en œuvre dans le cadre des exigences de l'article 76 de la Constitution de la RA, être adéquates aux circonstances qui ont servi de base pour la déclaration de la loi martiale, ainsi qu’être conformes aux obligations internationales de la République d'Arménie dans le domaine de la protection des droits de l'homme et découler des obligations internationales relatives à la dérogation aux obligations internationales prévue pour la loi martiale (situations d'urgence).

(Article 14 amendé par LA-197 du 15.11.17)

Article 15. Les garanties des droits des personnes physiques et morales lors de la loi martiale

1. Les personnes physiques victimes des dommages dûs aux circonstances qui ont servi de base pour la déclaration de la loi martiale ou par les actions visant à éliminer les conséquences desdites circonstances sont indemnisées pour les dommages matériels subis, et assistées conformément aux modalités définies par le gouvernement de la République d'Arménie.

2. Les personnes physiques et morales dont les biens et autres moyens ont été utilisés pour éliminer les conséquences de la loi martiale ont le droit à l’indemnité adéquate conformément aux modalités définies par le gouvernement de la République d'Arménie.

Article 16. Les devoirs et les responsabilités des personnes physiques et des fonctionnaires lors de la loi martiale

1. Les personnes physiques et les fonctionnaires sont tenus de se conformer aux exigences des organes et des forces assurant le régime juridique de la loi martiale dans les lieux soumis au régime de la loi martiale, ainsi que de participer et d’assister à la mise en œuvre des mesures visant à assurer le régime juridique de la loi martiale.

2. Les personnes physiques et les fonctionnaires qui ont enfreint les exigences du régime juridique de la loi martiale en assument la responsabilité selon les modalités définies par la loi.

CHAPITRE 6

DISPOSITIONS FINALES

Article 17. La cessation de la loi martiale

1. En cas d'élimination des circonstances ayant servi de base pour la déclaration de la loi martiale, la loi martiale peut être cessée complètement ou partiellement par la décision du gouvernement de la République d'Arménie, dont la population est informée conformément à la procédure prévue pour la déclaration de la loi martiale.

Au cas où l’Assemblée nationale déclare nulle une mesure quelconque visant à assurer le régime juridique de la loi martiale, la poursuite de la mise en œuvre de ladite mesure prend fin et au cas où l’Assemblée nationale déclare nulle toutes les mesures visant à assurer le régime juridique de la loi martiale, la loi martiale est cessée, la population en est informée par la presse et les autres médias de masse.

2. Les décisions du gouvernement de la République d'Arménie prévoyant des restrictions temporaires des droits et libertés des personnes physiques et morales adoptées afin d'assurer le régime juridique de la loi martiale ne sont appliquées que pendant la période de la loi martiale et sont déclarées nulles en même temps que cesse la loi martiale sans en informer de façon particulière.

(Article 17 amendé par LA-197 du 15.11.17)

Article 18. L’entrée en vigueur de la loi

1. La présente loi entre en vigueur le dixième jour suivant sa publication officielle.

2. Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la loi de la République d'Arménie sur « la Loi martiale » LA-121 du 29 mai 1997 est reconnue nulle.

Président de la République d'Arménie                  R. Kocharyan