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LOI DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE

AUTONOMIE LOCALE

est adoptée le 07.05.2002
Traduction non officielle

Loi à jour 28.12.2013, LA-194

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 2. CONSEIL COMMUNAL
CHAPITRE 3. MAIRE DE LA COMMUNE ET SON PERSONNEL
CHAPITRE 4. POUVOIRS DU MAIRE DE LA COMMUNE
CHAPITRE 5. PROPRIETÉ ET ACTIVITÉ ECONOMIQUE DE LA COMMUNE
CHAPITRE 6. PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT ET BUDGET DE LA COMMUNE
CHAPITRE 7. RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES ORGANES D’AUTONOMIE LOCALE
CHAPITRE 7.1.  CONTROLE AMINISTRATIF DES ORGANES DE L’AUTONOMIE LOCALE
CHAPITRE 8. ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES
CHAPITRE 9. CONSEIL RÉGIONAL (MARZ)
CHAPITRE 10. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1. Les objectifs de la présente loi
La présente loi défini le concept, les principes, les organes, les pouvoirs, les fondements juridiques, économiques, financiers et les garanties de l’autonomie locale, ainsi que réglemente les relations entre les pouvoirs publics et les organes de l'autonomie locale.
Article 2. La législation sur l'autonomie locale
En République d'Arménie l'autonomie locale est régie par la Constitution de la République d'Arménie, la présente loi, par d'autres lois et actes juridiques.
2. Les particularités de l’autonomie locale de la ville d’Erevan sont définies par la loi de la République d’Arménie sur «L’autonomie locale de la ville d’Erevan».
Article 3. L'autonomie locale
1. L'autonomie locale est le droit et la capacité effective garantis par la loi et la Constitution de la République d’Arménie pour les organes de l’autonomie locale, dans le cadre de la loi et sous leur propre responsabilité, de régler les problèmes et de gérer la propriété des communes au profit de leurs populations.
L’autonomie locale est exercée sur tout le territoire de la République d'Arménie. Le statut du lac Sevan est établi par la loi.
Article 4. La commune
L’autonomie locale est le fondement démocratique du système public. La commune est l’unité de la collectivité des habitants et de la collectivité territoriale, à l’échelle de laquelle les habitants de la commune   directement, ou par le biais des organes élus définis par la loi, effectuent l’autonomie locale. La commune est dotée de la personnalité morale, ses particularités sont fixées par la présente loi. La commune gère sa propriété de manière autonome, dispose du budget et du sceau avec son nom et les armoiries de la République d’Arménie ou de la commune.
Article 5. Les habitants de la commune
Est considéré comme un habitant de la commune, la personne inscrite dans le registre de ladite commune. La participation des habitants de la commune aux élections aux organes de l’autonomie locale est définie par le code électoral de la République d’Arménie.
Article 6. Le territoire administratif de la commune
Le territoire administratif de la commune inclut les territoires d’une ou de plusieurs localités, ainsi que les terres se trouvant en dehors des limites des localités habitées, dont les propriétaires peuvent être des citoyens de villes, des personnes morales, la commune, la République d’Arménie.
La description des limites territoriales administratives des communes et les modifications desdites descriptions sont fixées par la loi.
Article 7. Les organes de l’autonomie locale
En vue de l’exercice du pouvoir par le peuple et de la réalisation des objectifs de la commune, les organes de l’autonomie locale,  à savoir le conseil communal et le maire de la commune, sont élus à l’échelle de celle-ci. Peuvent être élus maire de la commune et membre du conseil communal tout citoyen de la République d’Arménie titulaire du droit d’élire et inscrit dans le registre de la commune au moins pendant les deux dernières années.
Le conseil communal est un organe représentatif et exerce les pouvoirs prévues par les lois, la présente loi et la Constitution de la République d’Arménie.
Le pouvoir du conseil communal s’installe pas plus tôt que le jour suivant l’expiration de la duré du mandat du conseil précédent.
Le maire de la commune (au niveau de la ville -le maire de la ville, au niveau du village - le maire du village) représente officiellement la commune, il est l’organe exécutif de la commune et exerce les compétences qui lui sont attribuées par la Constitution et la présente loi.
Le pouvoir du maire de la commune entre en vigueur le jour suivant la date d’expiration du mandat de son prédécesseur.
Le mandat du maire de la commune élu par l’élection extraordinaire prend effet le jour de la publication officielle des résultats des élections.
Article 8. Le siège des organes de l’autonomie locale
Les organes de l’autonomie locale, le conseil communal et le maire de la commune, siègent dans des locaux décidés par eux-mêmes.
Le drapeau de la République d’Arménie est dressé sur le bâtiment du siège du conseil communal, les armoiries de la République sont placées dans le bureau du maire de la commune.
Article 9. Les principes de l’autonomie locale
Les principes de l’autonomie locale sont :
1) La compétence générale consistant en  droit d’exercice de toute activité concernant les intérêts de la commune, sauf stipulation contraire dans la loi;
2) l’autonomie et sa propre responsabilité lors de l’exercice de son administration locale;
3) la cohérence des compétences déléguées par la loi aux communes et des ressources financières nécessaires attribuées à ce fait;
4) le transfèrement des compétences des autorités centrales publiques à des collectivités locales,  au cas où celles-ci sont réalisées d’une manière plus efficace dans les commune, avec le transfert obligatoire des ressources financières assurant leur exercice;
5) la protection des droits de la commune, de ses intérêts légitimes et de sa propriété conformément aux modalités prescrites par la loi;
6) l’assistance financière des communes nécessiteuses par le biais de la péréquation financière;
7) la création de l’association intercommunale selon les modalités fixées par la loi en vue de la résolution des questions particulières;
8) la soumission du rapport aux membres de la commune;
9) la transparence et la publicité de l’activité des organes de l’autonomie locale;
10) la participation des habitants de la commune à l’administration autonome locale.
Article 10. La caractéristique générale des pouvoirs des organes de l’autonomie locale
Les pouvoirs des organes de l’autonomie locale se divisent en leurs compétences propres et en celles déléguées par l’Etat.
Les pouvoirs propres se divisent en compétences obligatoires et  celles volontaires.
Les compétences obligatoires des organes de l’autonomie locale et les modalités de leur exécution sont fixées par la loi.
L’exécution des compétences attribuées aux organes publics peut, conformément à la présente loi, être transférée aux organes de l’autonomie locale, comme des compétences déléguées. Les compétences déléguées par l’Etat sont exercées conformément à la loi ou les modalités fixées par le gouvernement. Les compétences déléguées sont sujettes à un financement complet et obligatoire du budget de l’Etat au compte des allocations prévues pour le financement des compétences déléguées.
Les compétences obligatoires et celles déléguées par l’Etat sont soumises à l’exécution prioritaire par la commune et selon les modalités fixées par la loi.
Les compétences volontaires sont exécutées en conformité avec les allocations prévues à ce fait par le budget communal et selon les modalités fixées par le conseil communal.
La liste des compétences volontaires citées dans la présente loi n’est pas exhaustive. Les compétences attribuées aux organes de l’autonomie locale par d’autres lois ne peuvent être exécutées par les communes que  comme des compétences volontaires. Dans les intérêts de la commune les organes de l’autonomie locale peuvent exercer toutes autres activités qui ne contredisent pas la loi.
Article 10.1 La participation des habitants de la commune à l’autonomie locale
Dans le sens de la présente loi, la participation des habitants de la commune à l’autonomie locale est définie comme un processus qui a lieu dans la commune, permettant aux habitants de la commune d’être informés sur l’activité des organes de l’autonomie locale et d’influencer les décisions de ces organes d’une manière directe ou indirecte. Tout habitant de la commune ayant 16 ans accomplis a droit de participer à l’autonomie locale de sa commune. La participation des habitants à l’autonomie locale de la commune se fait dans les domaines des activités des organes de l’autonomie locale, dans le cadre des pouvoirs fixés pour lesdits organes par la Constitution de la République d’Arménie et la présente loi.
Les relations entre les habitants de la commune, leurs groupes et les organes de l’autonomie locale, les formes de participation, les procédures sont fixées par la présente loi, par les autres lois de la République d’Arménie, ainsi que par la décision du conseil communal sur les modalités de la participation à l’autonomie locale des habitants de la commune.

CHAPITRE 2. CONSEIL COMMUNAL

Article 11. L’organisation de l’activité du conseil communal
Le conseil communal est considéré constitué, si au moins les 2/3 du nombre fixé par la loi des membres du conseil sont élus.
Le conseil communal adopte son règlement par lequel est régie l’activité du conseil, la préparation des séances et leur déroulement. Les séances du conseil sont convoquées pas moins qu’une fois en deux mois, le conseil communal peut se réunir pour une séance extraordinaire.
En vue de la réalisation efficace des pouvoirs qui lui sont attribuées, le conseil communal par sa propre décision peut créer des commissions permanentes ou ad hoc.
Au nom de la commune le conseil communal exerce les fonctions statuant l’administration de la commune.
Il relève du pouvoir du maire de la commune d’assurer les conditions nécessaires pour l’exercice des activités  prévues par le règlement du conseil et par la présente loi au siège du conseil communal.
Lors de la séance du conseil communal peut être délibérée toute question concernant les intérêts de la commune. Sur les questions discutées le conseil adopte des décisions et des déclarations. Dans les cas établis par la présente loi le conseil dresse des procès-verbaux.
Sur les questions concernant les intérêts de la commune, mais qui sont en dehors des pouvoirs de la commune, le conseil peut adopter des déclarations adressées aux habitants de la commune, au maire de la commune, au préfet ou aux autres autorités publiques.
Les autorités publiques ou le maire de la commune sont tenus d’examiner l’affaire et de répondre officiellement au conseil dans un délai d’un mois compté de la date de réception de ladite déclaration.
Article 12. L’ordre du jour de la séance du conseil communal et la préparation des projets de décision
Le projet d’ordre du jour des séances du conseil communal est constitué des questions qui ont été présentées au secrétaire du personnel au moins dix jours avant la séance par le maire de la commune et les membres du conseil. Dans le sens de la présente loi est considéré comme le personnel, dans le cas de la commune de ville le personnel administratif de la mairie de la ville, et dans le cas du village celui du village (ci-après personnel).
Tout habitant de la commune ayant 16 ans accomplis peut initier l’inclusion d’une question dans l’ordre du jour de la séance: 1%  - dans les communes ou il y a  plus de dix milles habitants, 2%- dans les communes de mille à dix milles habitants et 4% - dans les commune avec moins de milles habitants. L’initiative d’inclure une question dans l’ordre du jour du conseil communal doit être signée par les habitants de la commune qui sont pour ladite initiative et déposée au bureau du maire de la commune. L’initiative des habitants est présentée et est examinée lors de la séance du conseil communal, pas plus tard que pendant un mois suivant le jour de la réception de ladite initiative par le maire de la commune. La même initiative peut être présentée à la délibération du conseil et être incluse dans l’ordre du jour selon les modalités fixées par le présent article au moins six mois après son premier examen (ordinaire).
Lors de la séance du conseil, l’initiative des habitants de la commune est présentée par le représentant élu par les habitants en tant qu’auteur, les modalités d’examen de ladite question sont fixées par le règlement du conseil.
Les auteurs des questions sont tenus de présenter les projets de décision. Le projet de décision doit contenir les fondements de la nécessité de son adoption et les prévisions des dépenses financières découlant de la réalisation du projet.
Le projet d’ordre du jour, les projets de décision des questions incluses dans ledit projet d’ordre du jour et les autres documents correspondants sont accordés aux membres du conseil au moins sept jours avant la séance.
L’ordre du jour de la séance est approuvé par la décision du conseil.
Article 12.1 La convocation des séances du conseil
Le maire de la commune rend publique l’information sur l’ordre du jour de la séance et la date, l’heure et le lieu de la séance au moins sept jours avant celle-ci.
La publicité de l’information dans les communes se fait par l’affichage de ces informations dans les locaux du conseil, ainsi que dans les endroits accessibles pour toute la commune, comptant une place pour milles personnes. Dans la mesure du possible, ladite information peut être propagée par les médias et l’internet.
Les documents liés à la séance et diffusés aux membres  du conseil, s’ils sont à examiner lors de la séance publique, doivent être affichés dans un endroit accessible dans les locaux du conseil.
A la demande des habitants, les copies des documents affichés leurs doivent être délivrées, les frais de leur émission sont compensés par lesdites personnes.
Les lieux d’affichage des documents prévus par le présent article sont fixés par le règlement du conseil communal.
Article 13. La première séance du conseil communal nouvellement élu
La première séance du conseil communal nouvellement élu est convoquée pas plus tard que pendant 20 jours suivant le jour de l’entrée en vigueur du mandat du conseil.
Article 14. La séance du conseil communal
La séance du conseil communal est convoquée et est gérée par le maire de la commune  ou son adjoint, qui  lors de la séance ont une voix consultative.
La séance du conseil communal est de droit si plus de la moitié du nombre défini par la loi des membres du conseil sont présent à la séance. Si le quorum n’est pas assuré pendant une demie heure, ou le maire de la commune n’est pas présent à la séance et la séance ne peut pas être ouverte, un procès-verbal doit être dressé sur la non-tenue de la séance, le procès-verbal doit être signé par les membres qui se sont présentés à la séance.
Les décisions et les déclarations du conseil communal sont adoptées par la majorité des voix des membres du conseil présents à la séance.
Dans la décision sont mentionnés les noms des membres du conseil qui ont voté pour, contre ou abstenu; les membres du conseil apposent leurs signatures devant leurs noms. La décision du conseil est scellée par le maire de la commune.
La séance du conseil continue jusqu’à ce que l’ordre du jour soit expiré. La séance peut être interrompue dans les cas prévus par la loi. Les séances du conseil sont enregistrées. Le compte rendu est dressé par le secrétaire du personnel. Les comptes rendus des séances du conseil sont signés par le maire de la commune et par les membres du conseil.
La séance du conseil communal est publique. Pour des cas concrets et à la décision des 2/3 des membres présents à la séance celle-ci peut être tenue à huis clos.
Le conseil communal peut inviter et entendre toute personne lors de sa séance. A l’invitation du maire de la commune les collaborateurs du personnel assistent à la séance. Le maire de la commune, s’il estime que la décision du conseil contredit les lois ou les décisions précédentes, peut saisir le conseil concernant ladite décision dans le délai de trois jours comptant de la date de son adoption, en présentant par écrit ses objections et ses propositions argumentées.
Si le maire de la commune est contre la décision du conseil, il invite une séance extraordinaire dans le délai de trois jours et dans ce cas l’exécution de la décision est rapportée jusqu’à l’examen de la question lors de la séance extraordinaire. Le conseil discute les objections présentées et prend sa décision par la majorité des voix des membres du conseil présents à la séance. Au cas où la décision n’a pas été réexaminée lors de ladite séance et le délai prévu n’a pas été respecté ou la séance n’a pas eu lieu, la décision entre en vigueur et est soumise à l’exécution obligatoire.  Le maire de la commune peut saisir le tribunal pour contester les décisions du conseil communal.
Le membre du conseil communal peut exiger la convocation d’une séance extraordinaire dans un délai de trois jours après la réception de la décision du maire de la commune, s’il estime que ladite décision contredit les lois ou les décisions du conseil. Dans ce cas la séance du conseil doit être convoquée dans les trois jours à compter de la date de la remise de la demande auprès du maire de la commune, selon les modalités fixées par l’article 15 de la présente loi. Si le conseil communal estime que la décision du maire de la commune (ci-après la décision contestée) contredit la législation ou les décisions du conseil, ce dernier est tenu de présenter ses objections et ses propositions argumentées au maire de la commune et lui proposer d’amender la décision contestée.
Dès que la décision du conseil sur l’amendement de la décision contestée du maire de la commune est déposée, ladite décision contestée est arrêtée, si elle n’a pas été encore exécutée et s’il est encore possible de retarder son exécution jusqu’à ce qu’elle soit examinée par le maire de la commune.
Le maire de la commune est tenu d’examiner la décision du conseil dans un délai de trois jours et prendre une décision sur : soit la mise en conformité de la décision contestée à la législation, soit sur son non-acceptabilité. Le maire de la commune est tenu d’envoyer immédiatement sa décision aux membres du conseil. Dès le moment de la prise d’une des décisions définies par la présente partie, l’arrêt de la décision contestée est levé.
Si pendant trois jours le maire de la commune ne prend aucune décision sur la décision du conseil communal, la décision contestée est considérée caduque. Le conseil communal peut saisir le tribunal pour contester les décisions du maire de la commune.
Article 15. La séance extraordinaire du conseil communal
La séance extraordinaire du conseil communal est convoquée par le maire de la commune ou son adjoint par sa propre initiative ou celle d’au moins de 1/3 du nombre défini par la loi des membres du conseil.
La séance extraordinaire du conseil est tenue avec l’ordre du jour et dans les délais définis par l’initiateur. L’ordre du jour de la séance, les projets de décisions sur les questions incluses dans l’ordre du jour et les documents joints sont accordés aux membres du conseil un jour avant la séance. Aux documents nécessaires pour l’adoption des décisions concernant les questions examinées lors des séances extraordinaires et ceux des séances ordinaires sont appliquées les mêmes exigences.
Article 16. Les pouvoirs du conseil communal
Le conseil communal selon les modalités fixées par la présente loi:
1) adopte son règlement conformément à la présente loi,
2) approuve le programme de développement de la commune,
3) approuve le budget de la commune, les amendements au budget apportés par le maire de la commune, et le rapport annuel d’exécution dudit budget,
4) surveille l’exécution du budget et l’utilisation des crédits et des autres financements de la commune,
5) décide les modalités d’exécution des pouvoirs volontaires et le financement nécessaire à ce fait à la présentation du maire de la commune,
6) initie et désigne le jour du referendum local selon les modalités fixées,
7) surveille l’exécution des pouvoirs attribués au maire de la commune,
7.1 peut saisir le tribunal pour contester les décisions du maire de la commune,
8) décide le montant de la rémunération du maire de la commune,
9) prend la décision de saisir le préfet pour demander la démission du maire de la commune,
10) prend la décision de se réunir en association intercommunale, ainsi que saisi l’organe habilité public afin de créer une nouvelle commune en se réunissant avec d’autre communes.
11) prend la décision sur la désignation de son représentant dans l’association intercommunale,
12) prend la décision sur la réception des documents des autorités publiques et des fonctionnaires d’Etat qui concernent la commune et ne contiennent pas des informations constituant un secret d’Etat, tel qu’il est défini par la loi. L’exécution d’une telle demande est obligatoire  pour les autorités publiques et les  fonctionnaires d’Etat.
13) prend la décision sur la cessation anticipée du mandat du membre de la commune,
14) conformément à la loi décide sur la création, la réorganisation et la liquidation des établissements budgétaires, des sociétés commerciales ou non-commerciales avec la participation de la commune,
15) par sa décision approuve les candidatures présentées par le maire de la commune des gestionnaires des établissements budgétaires, des sociétés commerciales ou non-commerciales avec la participation de la commune,
16) conformément à la législation de la République d’Arménie approuve les compositions des conseils et des organes de contrôle des sociétés commerciales avec la participation de la commune. Dans ces organes le nombre des représentants proposés par le conseil communal ne peut être que moins de la moitié.
17) (le point est caduc depuis 08.12.11 LA-342)
18) dans les cas prévus par la loi établit les taux et les types de payements, de taxes, d’impôts locaux.
19) défini les taux des payements prélevés pour les services fournis par la commune,
19.1 exerce d’autres pouvoirs définis par la loi sur «La collecte d’ordures et le nettoyage sanitaire»,
20) sur proposition du maire de la commune prend la décision sur la mise en location ou  l’aliénation des biens de la commune, la décision doit contenir la description des modalités, délais, montants de payement, en cas de la vente directe, du prix de vente, en cas de la vente aux enchères du prix initial. En cas d’aliénation du terrain appartenant à la commune la décision du conseil communal doit contenir la description de l’endroit du terrain, son code, sa superficie, ses aspects, sa destination, sa signification fonctionnel,
21) décide les dénominations des rues communales, des avenus, des places, des jardins publics, des établissements d’enseignement et culturels de la commune,
22) par sa décision ratifie les accords de la République d’Arménie de coopération avec les communes des autres Etats, prend la décision d’adhéré aux unions fondées par les communes créées en vue de coordonner leurs activités dirigées à la protection et à la représentation des intérêts communs et  de payer les droits d’adhésion,
23) prend la décision sur l’utilisation des crédits et des autres moyens financiers définis par la loi,
24) prend la décision sur le décernement aux citoyens de la République d’Arménie ou aux citoyens étrangers du titre de citoyen d’honneur de la commune, ou la reprise d’un tel titre.
25) décide l’armoirie de la commune,
26) à la présentation du maire de la commune prend la décision sur les statuts, le nombre des employés, la liste des postes et les taux de rémunération du personnel et des établissements budgétaires, prend la décision de saisir l’organe public habilité par le gouvernement de la République d’Arménie concernant l’approbation ou les amendements de la liste des postes et /ou du nombre des employés du service communal afin de porter lesdits amendements. Le nombre du personnel et/ou la liste des postes du personnel sont considérés approuvés ou amendés dès l’entrée en vigueur de l’acte juridique sur l’amendement de la liste des fonctions du service communal effectué par l’organe habilité par le gouvernement.
27) prend la décision sur l’approbation des programmes de la construction urbaine, des amendements desdits programmes et des conditions d’appelle d’offre des projets urbains,
28) approuve les statuts de la construction urbaine de la commune pour laquelle le conseil communal a passé la commande, ainsi que les documents visés à l’article 37, point 3 de la partie 2 de la présente loi,
28.1) prend la décision sur l’approbation des schémas d’utilisation des terres de la commune dans les cas et selon les modalités prévus par la législation de la République d’Arménie,
29) approuve les écritures de l’inventaire annuel des biens de la commune,
30) présente la proposition à l’organe habilité ou consenti avec celle dudit organe sur le changement du nom de la commune,
31) conformément aux modalités prévues par la législation peut saisir la Cour constitutionnelle de la République d’Arménie pour des questions de la conformité à la Constitution de la République des actes adoptés par les autorités publiques violant les droits constitutionnels des organes de l’autonomie locale,
32) délibère sur les résultats des contrôles et des vérifications effectués par la chambre de contrôle de la République d’Arménie et les autres organes publics chargés de vérification,
33) délibère sur les modalités de la participation des habitants de la commune à l’autonomie locale,
34) délibère sur l’approbation du nombre des organes bénévoles de conseil près du maire de la commune, de leur appellation et des modalités de leur constitution.
Le conseil communal peut exercer d’autres pouvoirs définis par la loi et la Constitution de la République d’Arménie.
Article 17. La proposition du conseil communal sur la démission du maire de la commune
La proposition de la démission du maire de la commune peut se faire à l’initiative écrite d’un tiers du nombre de membres du conseil défini par la législation.
Le conseil peut présenter ladite proposition si:
1) dans le cadre du budget réuni sur base des recettes de la commune, les pouvoirs obligatoires ou ceux délégués par l’Etat  n’ont pas été accomplies par le maire de la commune ou ont été accomplies d’une façon inappropriée,
2) par une décision du tribunal entrée en vigueur ont été annulées quelques décisions du maire de la commune qui contredisaient la législation de la République d’Arménie,
3) durant un an la séance du conseil communal n’a pas été convoquée deux fois par suite par le maire de la commune dans le délai prévu par la partie 2 de l’article 11 de la présente loi.
En cas de l’absence non-justifiée du maire de la commune de la séance du conseil convoquée pour délibérer la proposition de sa démission, le conseil communal en fait la constatation en dressant un procès-verbal qui est transmis au préfet dans un délai de trois jours. Le préfet est tenu d’entamer la procédure sur base dudit procès-verbal.
La proposition de la démission du maire de la commune est adoptée par la moitié des votes du nombre défini par la législation des membres de la commune. La décision annexée par l’avis du maire de la commune est transmise au préfet dans un délai de trois jours.
Le conseil communal ne peut délibérer la proposition de la démission du maire de la commune qu’un an après l’entrée en vigueur de son mandat.
Article 18. La restriction concernant le cumul des fonctions d’un membre du conseil communal
Le membre du conseil communal ne peut pas assurer simultanément
1) le travail dans le cadre du personnel du maire de la même commune, dans les établissements budgétaires de la commune, être chef des établissements et des organisations de la commune,
2) le poste du maire de la commune,
3) les postes dans les organes de maintient d’ordre civile, de la sécurité d’Etat et du système judiciaire.
Dans les cas prévus par le présent article, ainsi qu’en cas d’accomplissement du service militaire ou en cas de rappelle sous les drapeaux, le membre du conseil communal  est tenu de déposer sa demande écrite de démission avant que la séance ordinaire du conseil communal soit réunie, autrement son mandat sera cessé.
Article 19. Les droits des membres du conseil communal
Le membre du conseil communal a droit de:
1) présenter des propositions sur les questions à inclure dans l’ordre du jour de la séance du conseil et celles à examiner lors de la séance,
2) préparer et présenter à la délibération du conseil des questions des projets de décision et de déclarations,
3) exiger et recevoir du maire de la commune des rapports et des relevés officiels sur son activité,
4) contester les actions ou les décisions du maire de la commune et du conseil communal au tribunal si ses droits en tant que membre du conseil ont été violés,
5) être dédommagé pour des frais encourus lors de l’exercice de ces devoirs définis par la présente loi.
Article 20. Les devoirs du membre du conseil communal
Le membre du conseil communal est tenu de:
1) participer aux séances du conseil,
2) rencontrer les habitants de la commune, les informer sur les réalisations du conseil communal,
3) participer à des réceptions des habitants,
a. selon les modalités définies par le règlement du conseil être membre d’une des commissions permanentes du conseil  et participer aux séances de ladite commission,
b. soutenir la participation des habitants à l’autonomie locale dans la commune,
4) ne pas participer à l’adoption d’une décision du conseil concernant les intérêts des membres de sa famille et des parents proches (mère, père, frère, sœur, enfant), ainsi que ses propres intérêts,
5) en cas de nomination ou d’élection aux postes incompatibles, en tenir immédiatement informé le conseil communal ou le maire de la commune,
6) signer les documents adoptés en sa présence.
Article 21. La cessation anticipée des pouvoirs du membre du conseil communal
Les pouvoirs du membre du conseil communal sont cessés d’une manière anticipée si:
1) il a perdu sa nationalité arménienne,
2) il n’est plus habitant de la commune,
3) il est condamné à la privation de la liberté et purge sa peine par décision du tribunal qui a pris effet,
4) il est appelé sous les drapeaux ou fait son service militaire,
5) il est reconnu décédé, absent pour un temps inconnu, en incapacité partielle ou complète par la décision du tribunal,
6) il est en poste incompatible avec son activité du membre du conseil,
7) dans le délai d’un an il s’est absenté de plus de la moitié des séances, des votes du conseil, celles de la commission (ce que doit être reflété par les signatures des documents adoptés lors des séances),
8) il a déposé sa demande de démission,
9) il est décédé.
Dans les cas prévus par le présent article les pouvoirs du membre du conseil sont cessés d’une manière anticipée par la décision du conseil. Au cas où il n’est pas possible de convoquer une séance, les membres du conseil dressent un procès-verbal sur la cessation anticipée des pouvoirs dudit membre du conseil.
Article 22. La cessation anticipée des pouvoirs du conseil communal
Si suite à la cessation des pouvoirs du membre du conseil  il est devenu impossible de tenir les séances du conseil, un procès-verbal est dressé sur la cessation anticipée des pouvoirs du conseil signé par les membres restant du conseil ou par le maire de la commune.
Ledit procès-verbal est remis via le préfet à l’organe habilité. Conformément aux modalités fixées par la loi le gouvernement, annonce les nouvelles élections communales à la présentation de l’organe habilité.
Les pouvoirs du conseil communal sont cessés d’une manière anticipée, aussi quand
1) le quorum n’étant pas assuré par les membres du conseil pendant six mois par suite et la séance du conseil ne se tient pas,
2) conformément aux modalités fixées par la loi, la commune est réorganisée en une autre unité d’administration territoriale.
Article 23. Le remboursement des frais encourus par le membre du conseil communal et les garantis de son activité
Le membre du conseil communal par décision du conseil et à son souhait peut être dédommagé mensuellement pour des frais encourus lors de l’exercice de ses devoirs au niveau de 30% des frais prévus pour le député de l’Assemblée nationale de la République d’Arménie.
Un jour par mois le maire de la commune accorde un bureau aménagé à ces fins au membre du conseil communal pour organiser la réception des habitants de la commune, les rencontres et les débats.

CHAPITRE 3.  MAIRE DE LA COMMUNE ET SON PERSONNEL

Article 24. Le maire de la commune
Peut être élu maire de la commune tout citoyen de la République d’Arménie ayant 25 ans accomplis titulaire de droit d’élire, qui est inscrit dans le registre de la commune au moins pendant deux ans.
Article 25. L’incompatibilité du poste du maire de la commune
Le maire de la commune n’a pas droit d’effectuer une activité entrepreneuriale, d’occuper un autre poste, d’accomplir tout autre travail rémunéré, sauf les activités pédagogique et scientifique, être membre du conseil communal.
Article 26. La cessation anticipée des pouvoirs du maire de la commune
A la présentation de l’organe habilité public, le gouvernement cesse d’une manière anticipée les pouvoirs du maire de la commune, si
1) il a déposé sa demande de démission,
2) il a perdu sa nationalité arménienne,
3) il n’est plus habitant de la commune,
4) il est condamné à la privation de la liberté et purge sa peine par décision du tribunal qui a pris effet,
5) il est reconnu décédé, absent pour un temps inconnu, en incapacité partielle ou complète par la décision du tribunal,
6) il est en poste incompatible avec son activité du maire,
7) il est décédé.
Dans les cas prévus par le présent article les membres du conseil dressent un procès-verbal sur la cessation anticipée des pouvoirs du maire de la commune, ledit document est transmis via le préfet à l’organe habilité de l’Etat.
Le gouvernement cesse d’une manière anticipée les pouvoirs du maire de la commune, quand conformément aux modalités fixées par la loi, la commune est réorganisée en une autre unité d’administration territoriale.
Article 27. Le montant de la rémunération affectée au poste du maire de la commune
Le montant de la rémunération du maire de la commune est défini par rapport à la rémunération du député de l’Assemblée nationale selon les taux suivants:
1) pour la commune ayant 1000 habitants – 52,57%,
2) pour la commune ayant de 1001 à 5000 habitants – 62,06%
3) pour la commune ayant de 5001 à 20000 habitants – 71,55%
4) pour la commune ayant de 20001 à 75000 habitants – 81,04%
5) pour la commune ayant plus de 75000 habitants – 90,52%
Article 28. La constitution du personnel et des établissements budgétaires de la commune
Le maire de la commune exerce ses pouvoirs en disposant d’un personnel (des experts, des départements et des structures  séparées), des établissements budgétaires communaux, des sociétés commerciales et non-commerciales. Dès le jour de son entrée en fonction et pendant un mois le  maire de la commune élabore et présente à l’approbation du conseil communal les statuts, au cas où les structures sont prévues, les organigrammes du personnel et des établissements budgétaires de la commune, ainsi que le nombre du personnel, les listes des postes et des rémunérations afférentes.
Le maire de la commune d’une manière indépendante et sous sa propre responsabilité désigne les personnes pour des postes des agents contractuels. Dès l’installation du nouveau maire de la commune les agents contractuels déposent leurs fonctions. Le maire de la commune durant le mois suivant l’approbation des organigrammes du personnel et des établissements budgétaires de la commune, ainsi que du nombre du personnel, des listes des postes et des rémunérations afférentes désigne les agents contractuels.
Les modalités de la nomination et de la démission des fonctionnaires communaux sont définies par la loi de la République d’Arménie sur «Le service communal». Le maire de la commune nomme les chefs des établissements budgétaires de la commune au consentement du conseil communal. Les chefs des établissements budgétaires présentent au maire de la commune les statuts desdits établissements.
Article 29. L’adjoint au maire de la commune
L’adjoint au maire à part les compétences qui lui sont attribuées par les statuts du personnel, effectue les pouvoir attribués au maire de la commune en cas de son absence et à sa disposition.
Article 30. Le personnel
1. Le personnel assure l’exercice efficace et complet des pouvoirs du maire de la commune, ainsi que sa participation aux relations de droits civil.
1.1  Le personnel est un établissement d’administration communale qui n’est pas doté de statut de la personne morale, mais qui est inscrit (compté) par l’organe habilité d’enregistrement d’Etat selon la législation de la République d’Arménie.
2. La gestion du personnel est effectuée par le maire de la commune,
3. L’activité courante du personnel est coordonnée par le secrétaire du personnel, dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées conformément à la loi, les autres actes juridiques, les décisions du maire de la commune, les statuts du personnel, particulièrement :
1) assure la préparation des séances du conseil communal, dresse les comptes rendus et veille a ce que ces comptes rendus soient  signés,
2) organise et soutient les membres du conseil dans la préparation des projets de décisions du conseil,
3) assure les tâches du secrétariat, de la correspondance et de la conservation des documents,
4) assure la préparation des projets de décisions et d’ordonnances du maire de la commune,
5) assure la publication des décisions et des déclarations du conseil communal et du maire de la commune,
6) organise la réception des habitants par le maire de la commune et par le conseil communal,
6.1) informe les habitants et les représentants de la société civile sur les réalisations des organes de l’autonomie locale, et conformément à la présente loi, aux autres lois et aux actes législatifs de la République d’Arménie, ainsi qu’aux modalités fixées par le conseil communal sur la participation des habitants à l’autonomie locale, organise les événements publics avec leur participation.
7) surveille l’exécution des décisions du maire de la commune et du conseil communal, ainsi que la discipline du personnel,
8) assure la remise des décisions  du conseil communal à la préfecture dans un délai de 7 jours,
9) dans le cadre de ses compétences prévues par la loi, autres actes législatifs ou les statuts du personnel désigne et démissionne les collaborateurs du personnel, applique des promotions ou des sanctions  disciplinaires à leur égard,
10) dans le cadre de ses compétences prévues par la loi, les autres actes législatifs ou les statuts du personnel émet les prescriptions et les ordonnances obligatoires à l’exécution,
11) réalise d’autres compétences prévues par la loi, les autres actes législatifs ou les  statuts du personnel.
4. Le secrétaire du personnel est responsable pour la non-exécution ou l’exécution non-conforme des exigences des lois, des autres actes législatifs, des décisions du maire de la commune, des  statuts du personnel.
5. Dans l’organigramme du personnel (sauf la ville d’Erevan) ne peuvent être prévues des structures autres que de type de section et / ou de structures séparées, dont le nombre d’employés est défini par l’organe habilité et les exigences pour le service d’audit interne sont définies par l’organe désigné par la loi de la République d’Arménie sur «L’audit interne».
6. La structure séparée du personnel ne peut se créer qu’en cas d’être prévue par la loi ou la décision du gouvernement de la République. La structure séparée du personnel a ses statuts approuvés par le conseil communal.
Article 31. La rémunération des employés du personnel et des établissements budgétaires de la commune
1. La rémunération des employés du personnel et des établissements budgétaires de la commune est effectuée au compte du budget de la commune.
2. le salaire est calculé tous les mois et est payé au moins une fois par mois, avant la date de 15 du mois suivant les jours ouvrables.
3. dans le salaire sont comptés le montant dû au poste, les suppléments, les promotions,  les paiements annexes.
4. le montant de salaire de l’employé ne peut pas excéder celui du maire de la commune à un taux fixe.
1) pour la commune ayant 1000 habitants – 81,95%,
2) pour la commune ayant de 1001 à 5000 habitants – 81,65%
3) pour la commune ayant de 5001 à 20000 habitants – 81,43%
4) pour la commune ayant de 20001 à 75000 habitants – 81,26%
5) pour la commune ayant plus de 75000 habitants – 81,14%
5. au sens de la présente loi le paiement annexe, c’est le supplément calculé en taux par rapport au montant du salaire, attribué dans les cas prévus par la législation du travail de la République d’Arménie pour les travaux lourds, dangereux, particulièrement lourds et particulièrement dangereux.
6. le supplément, c’est le complément de payement calculé en taux par rapport au montant du salaire qui est attribué au cas où l’employé est d’un grade supérieur à ce qui est exigé  pour sa description de poste conforme à la classe du service communal. Par décision du conseil communal il peut être défini un supplément pour les employés du personnel  pour la durée de travail au sein du personnel (plus de 5 ans).
7. les employés du personnel et des établissements budgétaires de la commune en cas d’exécution des travaux lourds, dangereux ont droit à un paiement annexe de 12% du montant due au poste, pour les travaux particulièrement lourds et particulièrement dangereux au 24% du montant dû au poste.
8. les volumes est les modalités des suppléments sont approuvés par le conseil communal à la présentation du maire de la commune.
9. les relations liées à la rémunération, qui ne sont pas réglementées par le présent article sont régies par la législation du travail et par d’autres lois de la République d’Arménie.

CHAPITRE 4. POUVOIRS DU MAIRE DE LA COMMUNE

Article 32. Les pouvoirs du maire de la commune
Conformément aux modalités définies par la présente loi, le maire de la commune:
1) convoque et préside les séances du conseil communal, selon les modalités fixées par la présente loi et le règlement du conseil communal,
a. après l’adoption des actes individuels, il est tenu de les communiquer aux membres du conseil et assurer leur publicité par affichage dans un endroit du siège du conseil visible pour tous,
2) soumet à l’approbation du conseil communal le programme quatriennal  de développement de la commune,
3) approuve les modalités de la gestion du secrétariat du personnel,
4) dans le cas prévu par l’article 28 de la présente loi, présente à l’approbation du conseil municipal les projets de décisions concernant les règlements, les structures et les modifications de ceux-ci. Le projet de décision concernant la partie du service communal de la structure du personnel  et les modifications proposées sont adoptés selon les modalités définies par l’alinéa 2, du point 26 de la première partie de l’article 16 de la présente loi.
5) présente à l’approbation du conseil communal les projets de décision et les modifications concernant le nombre d’employés du personnel et des établissements budgétaires, la liste des postes et les rémunérations,
6) présente à l’approbation du conseil communal les projets de décision sur la création, réorganisation ou liquidation des établissements budgétaires et des organisations non-commerciales soumis à la commune,
7) présente à l’approbation du conseil communal les projets de décision sur les compositions des organes de contrôle et des conseils des organisations non-commerciales soumises à la commune,
8) nomme et démissionne l’adjoint au maire de la commune, le secrétaire du personnel, les chefs des divisions structurelles et des structures séparées,
9) à la décision du conseil nomme et démissionne les chefs des établissements budgétaires de la commune. Si le conseil ne donne pas son consentement deux fois par suite, le maire de la commune procède à la nomination sans concertation avec le conseil.
10) présente à l’approbation du conseil le projet de mise en place d’un referendum local
a. présente au conseil communal la proposition sur l’approbation des modalités de participation des habitants à l’autonomie locale,
b. propose à l’approbation du conseil communal les modalités de la constitution des organes de conseil près du maire de la commune et sur le territoire de la commune, sur leur nombre et leur appellation,
11) signe des accords avec d’autres communes de la République d’Arménie ou des autres Etats et les présente à l’approbation du conseil communal. Présente à l’approbation du conseil communal les projets de décisions sur la création des associations intercommunales, et sur l’adhésion à des unions statuées par les communes et le payement des droits de participation,
12) sur décision du conseil communal et en conformité avec les conditions fixées aliène ou donne en location les biens appartenant à la commune, présente la proposition au conseil municipal sur l’adoption de la décision concernant les projets urbains de la commune, les documents d’aménagement des terres et les modifications desdits documents, ainsi que les commandes de conceptions de projets,
13)  présente la proposition au conseil communal sur l’aliénation des biens réputés appartenant  à la commune, conformément aux modalités fixées par le gouvernement de la République d’Arménie dresse et, suite aux concertations avec  l’organe habilité concernant la partie du réseau  routier traversant la commune et inscrite sur la listes des autoroutes de la République d’Arménie (sauf la ville d’Erevan), présente au conseil communal le schéma d’organisation des itinéraires (la partie des voies publiques traversant  la commune) et prend les décisions sur l’emplacement de la signalétique routière, des autres moyens techniques et des panneaux  assurant le trafic sans danger, en conformité avec le schéma et en concertation avec l’organe habilité locale,
14) présente à l’approbation du conseil communal la proposition sur le décernement aux citoyens de la République d’Arménie ou aux citoyens étrangers du titre de citoyen d’honneur de la commune, ou la reprise d’un tel titre.
15) présente à l’approbation du conseil communal la proposition sur la nomination les rues, les avenus, les places, les jardins publics, les établissements d’enseignement et culturels et dénomination de la commune (sauf les monuments culturels, historiques et de nature) et les fait enregistrer conformément aux modalités fixées par la loi,
16) défini la numération des bâtiments et des constructions,
a. donne l’autorisation pour l’utilisation du nom de la commune dans l’appellation de marque,
17) dans le cadre de ses pouvoirs prend des décisions, dresses des compte rendus et émet des ordonnances,
18) selon les modalités définies par la loi ou le gouvernement de la République, d’une manière autonome et sous sa responsabilité organise et gère les pouvoirs délégués par l’Etat,
19) selon les modalités définies par la loi ou le gouvernement de la République, dirige le cadastre urbain, écologique, agricole et autre de la commune,
20) selon les modalités définies par la loi ou le gouvernement de la République assure la défense  civile, les mesures de quarantaine et antiépidémiques, ainsi qu’organise les travaux pour minimiser les dangers des catastrophes naturelles et technologiques et leurs  conséquences,
21) effectue d’autres compétences définies par la présente loi et la Constitution de la République d’Arménie,
Les pouvoirs définis par les points de 1 à 17 du présent article sont réputés obligatoires pour le maire de la commune, ceux de 18 à 19 sont délégués par l’Etat.
Article 33. Les actions du maire de la commune dans le domaine de la protection des droits des citoyens et des sociétés
Le maire de la commune exerce les pouvoirs obligatoires suivants dans le domaine de la protection des droits des citoyens et des sociétés:
1) dans le cadre de ces pouvoirs prend les mesures de la défense des droits légitimes et des intérêts des citoyens et des sociétés de la commune,
2) organise le décompte des citoyens de la commune,
3) représente les intérêts de la commune dans les relations avec d’autres personnes et dans les tribunaux,
4) accueille les citoyens et selon les modalités définies par la loi examine les propositions, les demandes et les recours des citoyens et entreprend des mesures appropriées,
5) promotionne dans le cadres de ses pouvoirs la réalisation des projets des entrepreneurs et soutient leur activités dans la commune,
6) règlemente l’organisation des événements publics selon les modalités fixées par la loi et la Constitution de la République d’Arménie,
7) accorde les copies et les deuxièmes exemplaires des documents archivés à la commune,
8) conformément aux modalités fixées dans le code électoral de la République d’Arménie décide les endroits accordés à l’affichage lors des compagnes électorales.
Le maire  de la commune effectue des pouvoirs délégués par l’Etat dans les cas suivants:
1) il entreprend des mesures de prévention des catastrophes technologiques et pour minimiser les conséquences des catastrophes technologiques et naturelles,
2) assure l’ameublement approprié du bureau de vote,
a. défini le patronage, la tutelle,  assure d’autres pouvoirs prévus pour les organes de patronage et de tutelles,
b. annule (enlève) les panneaux de la propagande politique affichés à l’infraction des dispositions du code électoral de la République d’Arménie,
3) organise le service d’enregistrement des actes d’état civil dans les communes où se trouvent ces bureaux,
a. entreprend les mesures pour recenser les cas de non enregistrement des naissances des enfants par les parents et pour enregistrer ces naissances et dans les cas et selon les modalités prévus par la loi dresse la déclaration écrite d’enregistrement d’Etat de naissance de l’enfant,
4) fait notarié le legs de la personne réputé citoyen de la commune, si le notaire ne siège pas en permanence dans la commune,
5) approuve les procurations des citoyens de la commune concernant le permis de conduire, le droit de recevoir les salaires, les retraites, les bources, les allocations, les autres payements, les dépôts et les transferts bancaires, les transferts postaux (y compris le monnaie, les colis), si le notaire ne siège pas en permanence dans la commune.
Article 33.1 L’activité du maire de la commune dans le domaine de la participation des habitants de la commune à l’autonomie locale
Le maire de la commune accomplit les pouvoirs obligatoires suivants dans le domaine de la participation des habitants de la commune à l’autonomie locale.
1)  crée des conditions pour que les habitants de la commune soient informés sur les actions de l’autonomie locale et puissent participer à la gestion et au développement de la commune en utilisant les moyens d’information existant dans la commune, y compris l’Internet.
2) assure que les événements publics visant à informer et à impliquer les habitants soient organisées dans des endroits accessibles pour les habitants, ainsi que mets en place des moyens pour que les habitants handicapés ou en difficulté puisses participer, s’ils le désir, à ces événements publics.
3) organise les auditions et les débats sur des questions concernant les initiatives et les projets législatifs relatifs à l’autonomie locale, particulièrement sur les projets de développement de la commune et le budget annuel, les décisions du conseil communal relatives  aux services fournis par la commune, le plan projet de la ville, les modifications planifiées de l’environnement urbain, écologique, vital, ainsi que la réception des propositions et la présentation desdites propositions aux auteurs des initiatives et des projets.
4) Informe les habitants de la commune et les représentants de la société civile en ce qui  concerne les cours de formations qui ont lieu sur le territoire de la commune et les engage à y participer.
Article 34. L’activité du maire de la commune dans le domaine des finances
Le maire de la commune effectue les pouvoirs obligatoires suivants dans le domaine des finances:
1) monte et présente  le projet du budget de la commune, ainsi que les modifications dudit budget, assure la réalisation de celui-ci et prépare des rapports trimestriels et des rapports annuels sur la réalisation dudit budget pour le conseil communal,
2) prépare et présente au conseil communal les projets de décisions concernant les taux et les types  des impôts, les taxes et les autres payements locaux définis par la loi.
a. organise, selon les modalités définies par la loi, le prélèvement des taxes, des impôts et des payements, ainsi que des royalties dues à la mise en location des terres se trouvant dans les limites administratives de la commune et considérées comme la propriété de la commune et de l’Etat  et des biens réputés propriété de la commune.
b. applique des mesures appropriées définies par la loi à l’égard des citoyens qui ne paient pas leurs impôts et taxes,
3) présente à l’approbation du conseil communal le projet de la décision sur le tarif du payement pour les services fournis par la commune.
4) après les concertations avec l’organe habilité de l’Etat présente à l’approbation du conseil communal les documents concernant les empruntes et les crédits, ainsi que les émissions des titres de la commune.
5) gère le budget de la commune, assure l’utilisation ciblée des sommes.
6) signe les documents financiers.
Article 35. L’activité du maire de la commune dans le domaine de la défense de l’ordre public
Dans le domaine de la défense de l’ordre public le maire de la commune effectue les pouvoirs délégués par l’Etat comme,
1) exiger (et ceci suppose l’exécution obligatoire) l’aide de la police disloquée sur le territoire de la commune afin de réaliser les pouvoirs qui lui son attribuées par la présente loi. La police une fois par semaine informe le maire de la commune sur les infractions enregistrées dans la commune.
2) soumettre les personnes à la responsabilité administrative.
Article 35.1 Les fonctions du maire de la commune dans le domaine de la régulation des  événements publics
1. Est considéré comme public tout événement (fêtes, célébrations, compétitions), qui n’étant pas une manifestation a lieu à plein aire (rue, trottoir, place, jardin, square), ou à laquelle  puissent participer les personnes dont la présence n’a pas été prévue par l’organisateur.
2. L’organisation et les modalités des célébrations rituelles sont fixées par l’article 7 de la loi de la République d’Arménie sur «La liberté de la conscience et les organisations religieuses».
3. S’il est prévu que le nombre des participants dépasse 300 personnes, le maire de la commune doit être informé sur l’événement public. Il revient à l’initiateur de l’événement public de prévenir le maire de la commune sur l’événement trois jours avant la date fixe, soit par téléphone, soit par la poste.
4. S’il est prévu que le nombre des participants ne dépasse pas 300 personnes, une communication spéciale n’est pas exigée, sauf si l’organisateur de l’événement public ne demande pas le maire de la commune d’assurer la sécurité et le déroulement normal dudit événement.
5. La communication doit inclure les données suivantes:
1) le lieu de l’événement public,
2) la date et l’heure dudit événement,
3) le nombre des participants (attendu),
4) les nom, prénom et le numéro de téléphone (si disponible) de l’initiateur.
6. Le maire examine la communication sur l’événement public pendant 24 heures après la réception de celle-ci. Si le dernier jour de la réponse est un jour férié,  la réponse est remise au premier jour ouvré.
7. L’organe habilité peut mettre en place des conditions pour l’organisation de l’événement public, au cas où de la communication ou des informations que le maire dispose il découle, que la date, le lieu ou les modalités d’organisation dudit événement  peuvent entrainer les dangers définis à la partie 12 du présent article. Ces conditions peuvent concerner exclusivement la date et l’heure, le lieu ou les modalités d’organisation dudit événement.
8. En cas de consentement sur les conditions, celles-ci sont enregistrées et jointes au dossier. Au cas où le consentement n’est pas atteint, l’organe habilité décide sur les restrictions en ce qui concerne l’heure, le lieu et les modalités de l’événement public.
9. Les restrictions définies pour un événement public ne peuvent pas déformer l’objectif dudit événement ou diminuer sensiblement l’impact possible de celui-ci sur l’auditoire visé par les organisateurs ou d’une manière quelconque aboutir à l’interdiction factuelle dudit événement par l’isolation territoriale des participants ou le changement de l’heure.
10. Au cas où un autre lieu est proposé, il faut que ce lieu puisse accueillir le nombre annoncé des participants, les espaces se trouvant en dehors de la commune ne doivent pas être proposés et le lieu proposé doit se trouver en proximité du lieu préalablement annoncé.
11. La tenue d’un autre événement public en un même lieu et temps n’est pas une raison pour la définition des restrictions à l’égard dudit événement public, s’il n’y a pas de danger direct de conflit. Au cas contraire les restrictions définies par le présent article sont appliquées à l’événement public dont la demande à été remise plus tard.
12. Si en un même lieu et temps sont présentées des demandes pour un événement public et un rassemblement public (manifestation), la priorité est donnée au rassemblement public.
13. Si pour un même lieu et temps la demande d’un rassemblement public  a été présentée plus tard que celle d’un événement public, la priorité est donnée au rassemblement public, sauf le cas, où:
1) Le nombre attendu des participants de l’événement public est considérablement plus grand que celui des participants du rassemblement public, ou
2) L’événement public a été préalablement planifié et le changement de lieu peut entretenir des difficultés et des frais supplémentaires inappropriés, tandis que pour le rassemblement il est possible de proposer une alternative, qui ne conduira pas à l’altération de l’objectif ou à l’isolement territorial des participants  du rassemblement, ainsi que ledit changement ne diminuera pas l’influence potentiel dudit rassemblement sur la cible choisie des organisateurs et n’amènera pas d’une manière ou d’une autre à l’interdiction factuelle dudit rassemblement.
14. Le maire de la commune peut interdire la tenue de l’événement public, si ladite interdiction est nécessaire pour:
1) la protection de la vie, de la santé ou de la propriété des personnes,
2) la prévention des incommodités considérable pour la société,
3) la prévention du danger directe à l’environnement.
15. Le maire de la commune n’est pas en droit d’interdire la tenue de l’événement public, si par les restrictions organisationnelles il est possible d’éviter les dangers mentionnés à la partie 14 du présent article.
16.  La communication sur la tenue de l’événement public est considérée comme acceptée, si les fondements d’interdiction de l’événement public définis par le présent article sont absents. Sur l’acceptation de la communication le maire de la commune immédiatement tient informé les organisateurs, la police, et en fait l’affichage dans un endroit visible et accessible pour tous  du bâtiment administratif de l’autorité locale.
17. L’organisateur de l’événement public :
1) décide le déroulement dudit événement public,
2) est tenu d’être présent en personne audit événement public et être accessible pour les représentants de la police,
3) lors de l’événement public prendre des mesures appropriées pour assurer  le déroulement normal dudit événement public, particulièrement en appelant  les manifestants  à la prévention des actions de violences de la part des participants, à l’exclusion de la violence, au distancement  de ceux qui sont prêts à l’application de la force,
4) a droit de saisir les fonctionnaires de la police pour faire sortir à force ceux qui dérangent  brutalement le déroulement de l’événement public,
5) est tenu d’informer tout de suite les participants sur les exigences de la police en ce qui concerne l’assurance du déroulement normal de l’événement public.
Article 36. L’activité du maire de la commune dans le domaine de l’organisation de la protection
1) Le maire de la commune dans le domaine de l’organisation de la protection accomplit les pouvoirs obligatoires suivants :
1) conformément aux modalités définies par la loi gère le registre des conscrits, les listes les concernant, ainsi que présente au commissariat militaire régional les données sur le changement da la résidence, de l’entrée au travail ou de la démission du travail desdites personnes,
2) dans les cas et selon les modalités prévues par la loi participe à l’organisation de la conscription, de la mobilisation ou des jeux militaires,
3) concernant les conscrits qui n’ont pas accompli leurs obligations, accorde par écrit les informations s’il les a à sa disposition au commissariat militaire régional.
2) Le maire de la commune dans ledit domaine accomplit les pouvoirs volontaires suivants:
1) soutient l’activité des organes de la défense civile,
2) aide à l’amélioration de la protection sociale des familles des militaires et à la solution des problèmes sociaux des anciens militaires, des vétérans de la guerre,
3) contribue à l’éducation patriotique et militaire de la population,  et particulièrement de la jeunesse.
Article 37. L’activité du maire de la commune dans le domaine de la construction urbaine   et les services communaux
1. Le maire de la commune dans le domaine de la construction urbaine et des services communaux accomplit les pouvoirs obligatoires suivants:
Conformément aux modalités définies par la législation de la République d’Arménie établit les documents concernant la programmation de la construction urbaine  de la commune: le plan cartographique général de la commune et le projet de zonage urbain et/ou leurs modifications et les conditions de la conception dudit projet.
Conformément à la loi de la République d’Arménie sur  «La construction urbaine» présente à l’approbation du conseil communal la programmation de la construction urbaine  de la commune, sa modification et les conditions de la conception des projets urbains.
1)  au terme de la partie 4 de l’article 46 de la présente loi établit et gère la carte de la construction urbaine   de la commune (ci-après la carte),
2)  selon les modalités définies gère le cadastre de la commune, dresse les statuts de la construction urbaine   de la commune et présente lesdits documents à l’approbation du conseil communal,
3) conformément  à la  programmation de la construction urbaine  et selon les modalités définies par la législation de la République d’Arménie accorde des autorisations de construction ou des commandes urbaines aux constructeurs, ou sont incluses les conditions techniques de la conception du projet de ladite construction, établies à travers les consultations avec les services d’ingénierie urbaine  qui se trouvent à sa disposition.
Il revient au gouvernement de la République d’Arménie d’établir les modalités de la réalisation des activités de la construction urbaine  sur les solex de signification spécifique et celui visant la construction des infrastructures du transport ayant une signification stratégique pour la République où sont inclus les espaces de plus d’une commune.
4) Dans les cas et selon les modalités définis informe la population sur les changements urbains programmés.
4.1) selon les modalités définies par la législation de la République d’Arménie concerte les projets urbains et  de la construction urbaine, accorde des permissions de construction (destruction), prend des mesures pour achever la construction dans les délais prévus par la permission (licence).
5) formalise selon les modalités prévues le fait d’achèvement de la construction autorisée,
5.1) prend des mesures de prévention et d’interdiction de la construction non autorisée et assure la suppression des conséquences de ladite construction selon les modalités définies par la loi.
6) conformément aux modalités prévues assure la surveillance sur l’utilisation appropriée et le maintien des bâtiments et des constructions, l’accomplissement des conditions définies par les statuts de la construction urbaine   de la  commune et par la commande urbaine accordée aux constructeurs.
7) effectue le comptage et la répartition des bâtiments (immeubles) et des constructions réputées propriété de la commune, dresse les documents d’inventaire annuel de la propriété communale et les présente à l’approbation du conseil communal.
7.1) élabore et établit les programmes d’aliénation des bâtiments et des constructions réputées propriété communale, qui font partie du programme de développement quatriennal de la commune et les présente  à l’approbation du conseil communal,
8) accorde l’autorisation d’affichage publicitaire selon les statuts de la construction urbaine   de la commune.
9) organise les travaux des services communaux de la commune, assure le maintien, l’exploitation, la réparation des habitations, est des espaces non-habités, des dortoirs (bâtiments communautaires), des bâtiments administratifs  et des autres constructions,
10) organise et gère l’exploitation des voies de communication, des réseaux de distribution d’eau, d’assainissement, d’irrigation, de chauffage et des autres structures,
11) organise l’aménagement des territoires de la commune,
12) organise la collecte d’ordures et le nettoyage sanitaire, ainsi qu’assure d’autres pouvoirs prévus par la loi de la République d’Arménie sur  «La collecte d’ordure et le nettoyage sanitaire»
13) organise le fonctionnement des cimetières et les  travaux de maintien  de ceux-ci,
14) dans les cas et selon les modalités prévus par la loi prépare les assemblées statutaires des condominiums et aide à leur déroulement, ainsi que contribue à la mise en place des autres organes de gestion des immeubles, définis par la loi,
15) organise le maintien des immeubles qui ne sont pas gérés par les condominiums ou les organes de gestion des immeubles, définis par la loi,
16) en vue de la réalisation de l’entretien des immeubles gérés par la commune, présente, selon les modalités définies par la loi,  à l’approbation du conseil communal les montant des payements nécessaires pour l’exécution des travaux dans le cadre des normes obligatoires,
Dans ledit domaine le maire de la commune effectue des pouvoirs volontaires suivants:
1) la réalisation de la construction et de la réparation des appartements et d’autres constructions sociales,
2) la réalisation de la construction liée à l’aménagement du territoire de la commune,
3) établit les projets des documents, qui sont élaborés selon la nécessité, prévus par la loi de la République d’Arménie sur « La construction urbaine»,
4) organise le maintien et la  conservation des lieux de loisir,
5) organise la construction et l’exploitation des endroits de station de nettoyage sanitaire.
Article 38. L’activité du maire de la commune dans le domaine d’utilisation des sols
Le maire de la commune dans le domaine d’utilisation des sols accomplit les pouvoirs obligatoires suivants:
1) Dans les cas et selon les modalités définis par la législation de la République d’Arménie établit les schémas d’utilisations des sols et les présente à l’approbation du conseil communal,
1.1) élabore et établit les programmes d’aliénation des parcelles de terrains considérées comme la propriété communale, qui font partie du programme de développement quatriennal de la commune et les présente  à l’approbation du conseil communal,
2) conformément  aux documents de la programmation urbaine et au schéma d’utilisation des sols, en accord avec le conseil communal et les conditions fixées, aliène ou donne à bail pour utilisation les sols appartenant à la commune,
3) selon les modalités fixées assure le contrôle d’utilisation appropriée des sols se trouvant dans les frontières de la commune, le maintien des conditions de la législation foncière de la part des utilisateurs,
4) dans les cas et selon les modalités fixées par la loi prévient, cesse, supprime l’utilisation non-autorisée des sols,
Dans le domaine susmentionné le maire de la commune accomplit les pouvoirs suivants délégués par l’Etat:
1) conformément aux modalités fixées effectue le comptage des sols se trouvant dans les frontières administratives de la commune et établit le bilan des sols de la commune,
2) conformément  aux documents de la programmation urbaine et au schéma d’utilisation des sols, aliène ou donne à bail pour utilisation les sols se trouvant dans les frontières administratives de la commune appartenant à l’Etat,
3) conformément aux modalités fixées assure le maintien des points géodésiques et  les marques frontières de la commune
Dans le domaine susmentionné le maire de la commune accomplit les pouvoirs volontaires suivants:
1) effectue les travaux d’amélioration des sols réputés propriété de la commune,
2) effectue les travaux d’aménagement des sols.
Article 39. L’activité du maire de la commune dans le domaine du transport
Le maire de commune accomplit les pouvoirs obligatoires suivants dans le domaine du transport:
1) organise le maintien et l’exploitation des routes soumises à la commune, des moyens techniques des ameublements de la circulation routière, des ponts et des autres  génies urbains,
1.1) dans le cadre de ses pouvoirs la sécurité de  la circulation sur des routes communales,
2) organise et gère le travail du transport commun et l’activité des établissements de transport se trouvant à  disposition de la commune,
3) accorde des autorisations au service de taxis et de voitures itinéraire fixe,
Dans le domaine susdit le maire de la commune accomplit le pouvoir suivant délégué par l’Etat :
- à la présentation des organes habilités approuve et autorise l’installation et l’enlèvement de la signalétique routière. Les signes de la circulation qui ne sont pas concertés avec le maire de la commune n’ont pas d’effet légal.
Dans ledit domaine le maire de la commune accomplit le pouvoir volontaire suivant:
- organise la construction des routes, des ponts, le génie civil soumis à la commune.
Article   40.  L’activité du maire de la commune dans le domaine du commerce et des services
Dans le domaine du commerce et des services le maire de la commune effectue les pouvoirs obligatoires suivant:
1) dans le cadre des pouvoirs qui lui sont octroyés par la loi assure la surveillance dans le domaine du commerce, de l’alimentation et des services,
2) accorde les autorisations de vente des tabacs, des alcools  et des boissons alcooliques dans les points de vente et de restauration. Les modalités d’octroi des autorisations sont définies par le gouvernement de la République d’Arménie,
3) accorde le permis de vente au marché en plein aire organisé sur les espaces  publiques de la commune,
a. octroi l’autorisation de la mise en place des points de restauration et le permit de vente dans lesdits points,
4) octroi le permis d’horaire prolongé après 24.00h aux points de vente, de restauration, de loisir, des salles de jeu et de loteries, des salles de bains (sauna), des casinos qui se trouvent sur le territoire de la commune. Les modalités d’octroi des autorisations sont définies par le gouvernement de la République d’Arménie,
5) (le point est caduc depuis 27.02.07. LA-132)
6) présente les propositions sur la participation de la commune dans le programme annuel de développement des PME de la RA,
7) octroi des permis de vente de produits combustibles (gaz liquide ou naturel de pétrole liquéfié,  carburant liquide, liquides technique) dans des points de vente en détail spécialisés en vente de gaz liquide ou naturel de pétrole liquéfié,  carburant liquide,
8) octroi le permis de vente des liquides techniques dans les points de vente et les kiosques se trouvant sur le territoire de la commune,
Article 41. L’activité du maire de la commune dans le domaine de l’éduction, de la culture et des affaires des jeunes
Dans le domaine de l’éduction, de la culture et des affaires des jeunes le maire de la commune a les pouvoirs obligatoires suivants:
- organise et gère l’activité des écoles, des écoles maternelles, des clubs, des maisons de culture, des bibliothèques et des autres organisations et établissements de culture et d’éducation, ainsi que les travaux d’exploitation et d’entretient desdits établissements,
Dans ledit domaine le maire de la commune accomplit les pouvoirs suivants délégués par l’Etat:
- organise les événements liés aux faites et les jours de commémoration.
Dans ledit domaine le maire de la commune effectue les  pouvoirs volontaires suivants:
- favorise le développement des artisanats, des arts populaires et de la créativité et des pratiques artistiques des amateurs,
- soutient le maintien des monuments historiques et culturels se trouvant sur le territoire de la commune,
- réglemente, classifie et propage les informations sur les ressources historiques, culturelles, naturelles, touristiques et récréatives de la commune,
- aide à l’augmentation du rôle de la jeunesse,
- aide au fonctionnement des écoles publiques de la commune.
Article 42. L’activité du maire de la commune dans le domaine de la santé, de la culture physique et des sports
Dans le domaine de la santé, de la culture physique et des sports le maire de la commune a les pouvoirs obligatoires suivants:
- organise et gère l’activité des établissements et des organisations de santé et d’entrainement sportif soumis à la commune,
Dans ledit domaine le maire de la commune effectue les  pouvoirs volontaires suivants:
1) contribue à l’amélioration de l’Etat sanitaire de la commune,
2) soutient la réalisation des mesures sanitaires-hygiéniques, antiépidémiques et de quarantaine mise en place par les organes de la santé publique,
3) favorise le développement des sports et de la culture physique dans la commune, effectue la construction des espaces de sports, crée des zones de repos.
Article 43. L’activité du maire de la commune dans le domaine d’emploi et des services sociaux
Dans le domaine d’emploi et des services sociaux le maire de la commune a les pouvoirs obligatoires suivants
- organise l’activité du service d’aide sociale dans la commune.
Dans ledit domaine le maire de la commune effectue les  pouvoirs volontaires suivants:
- contribue à la création des nouveaux emplois,
- prend des mesures visant l’amélioration des conditions sociales des couches vulnérables, des familles défavorisées et des personnes handicapés.
Article 44. L’activité  du maire de la commune dans le domaine d’agriculture
Dans le domaine d’agriculture le maire de la commune a les pouvoirs obligatoires suivants:
1) effectue la l’exploitation, la construction et l’entretien des réseaux d’irrigation réputés propriété de la commune,
2) conformément aux règles communes de la ville octroi le permis de garde des animaux domestiques dans la ville d’Erevan et les arrondissements municipaux et effectue leur comptage annuel.
 Dans ledit domaine le maire de la commune accomplit les pouvoirs suivants délégués par l’Etat:
1) organise la lutte contre les mauvaises herbes, les parasites, les maladies des cultures agricoles,
2) organise la mise en place des mesures des services antiépidémique et vétérinaire, ainsi que les travaux de maintien des règles agraires et autres et de la prévention des maladies des animaux et du bétail.
Dans ledit domaine le maire de la commune effectue les  pouvoirs volontaires suivants:
1) soutient l’exercice des travaux agricoles,
2) soutient l’élevage sélectif des animaux et des semences.
Article 45. L’activité du maire de la commune dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement naturel
Dans le domaine de la protection de la nature et de l’environnement naturel le maire de la commune effectue les pouvoirs obligatoires suivants :
- organise la protection des terres, forets et eaux réputés propriété de la commune, ainsi que la protection de l’environnement naturel de la commune.
Dans ledit domaine le maire de la commune accomplit les pouvoirs suivants délégués par l’Etat:
1. surveille la protection de la nature, entreprend les mesures visant l’utilisation et la protection du fonds et des espaces forestiers, aquatiques, aériennes,  ainsi que de la faune et de la flore,
2. assure la protection des terres contre le glissement de terrain, les inondations, l’apparition des marécages, ainsi que la pollution par des déchets chimiques, radioactifs et industriels.

CHAPITRE 5. PROPRIETE DE LA COMMUNE ET L’ACTIVITE ECONOMIQUE

Article 46. La propriété de la commune
La commune dispose de la propriété, dont le droit est protégé par la Constitution et les lois de la République d’Arménie. Peuvent appartenir de la commune les biens mobiliers et immobiliers, les moyens financiers, et les autres droits.
La confiscation des biens de la commune aux fins de la nécessité d’Etat ne peut être effectuée que dans les cas exclusifs, sur base de la loi et avec une compensation équivalente préalable.
La propriété de la commune est soumise à un inventaire annuel effectué par le maire de la commune, les résultats de l’inventaire sont approuvés par conseil communal. En cas d’acquisition ou d’octroi des biens réputés propriété communale, le maire de la commune est tenu d’apporter des modifications pertinentes dans le registre d’inventaire dans le délai d’une semaine, lesdites modifications sont approuvées par le conseil communal lors de la séance la plus proche.
Aux écritures d’inventaire sont joints: la copie de la carte où sont reflétés les terrains accordés conformément aux modalités définies (avec la mention sur la modification fonctionnelle ou d’objectif), les autorisations de la conception et de la construction, ainsi que les modifications de la carte générale et du zonage. La copie conforme de la carte est jointe aux écritures de l’inventaire obligatoire annuel et est présentée à l’approbation du conseil communal. Les modifications de la carte sont effectuées conformément aux exigences définies par le présent article pour les écritures d’inventaire.
Article 47. La propriété foncière de la commune
Les terrains se trouvant dans les frontières administratives de la commune et réputés  propriété de l’Etat, sont accordés aux communes sans rétribution et dans les délais et selon les modalités définis par le code foncier de la République d’Arménie.
La commune a droit de gérer, de posséder et d’utiliser les terrains réputés propriété de la commune selon les modalités définies par la loi.
Article 48. La propriété des biens de la commune
Les biens se trouvant dans les frontières administratives de la commune, conformément à la présente loi sont attribués avec le droit de propriété et sans compensation aux communes, à part ceux qui sont réputés propriété des personnes physiques et morales, ainsi que ceux qui appartiennent à l’Etat et sont nécessaires pour l’accomplissement de ses pouvoirs.
Article 49. Les biens nécessaires pour l’accomplissement des pouvoirs obligatoires de la commune
Afin d’accomplir les pouvoirs obligatoires définis pour la commune par la présente loi, les biens appartenant à l’Etat sont accordés sans rétribution aux communes en tant que la propriété des communes. Les pouvoirs obligatoires de la commune sont accomplis à travers le personnel, les établissements budgétaires, les organisations commerciales et non commerciales de la commune. Peuvent devenir propriété de la commune les écoles maternelles, les réseaux de distribution d’eau, d’assainissement, de  chauffage, de collecte d’ordure, les infrastructures  communales se trouvant sur le territoire de la commune.
Peuvent devenir la propriété de la commune aussi les écoles professionnelles, les clubs, les maisons de culture, les théâtres, les cinémas, les musées, les bibliothèques, les expositions, les marchés, les organisations de santé et les sociétés de transport, les rues, les places, les ponts, les appartements et les autres espaces des immeubles d’habitation, les espaces d’utilisation commune, les  cimetières, des bâtiments administratifs,  les bâtiments et les installations, ainsi que les établissements et les organisations éducatifs, sportifs, culturels, les moyens de transport, les réseaux intra-communaux de distribution de gaz, d’électricité, les canalisations d’eau potable et d’irrigation, ainsi qu’autre bien mobilier et immobilier.
Au même titre que les biens, les terrains desdits biens sont remis aux communes.
Les biens sont transmis aux communes avec le droit de propriété selon les modalités définies par la présente loi et les listes approuvées par la décision d’Etat.
Article 50. Les sources de la propriété de la commune
La propriété de la commune se créée
1) de l’octroi à la commune du bien réputé propriété d’Etat,
2) de l’activité des organisations et  des sociétés soumises à la commune,
3) des revenus du budget de la commune et d’autres entrées financières non-interdites par la loi,
4) du bien acquis financé par le budget de la commune,
5) des subventions caritatifs, des dons des citoyens, des établissements et des organisations,
6) d’autres sources non-interdites par la loi.
Article 51. La restriction du droit d’aliénation de la propriété de la commune
Les terrains réputés propriété communale peuvent être aliénés conformément aux objectifs définis  visés par les documents du programme de la construction urbaine de la commune et le schéma  d’utilisation  des terrains de la commune, ainsi que pour la promotion de l’activité économique dans la commune et les autres cas prévus par le code foncier de la République d’Arménie.
Par rapport au terrain aliéné aux fins de la promotion de l’activité économique, la commune a le droit de préemption de rachat au prix du marché pendant cinq ans.
Le droit de préemption de la commune et les délais d’accomplissement du programme de l’agent économique doivent être définis dans le contrat d’aliénation du terrain de la commune. Il revient au tribunal de décider en cas d’infraction des dispositions du contrat.
(la partie est caduque depuis le 26.12.02 LA-193)
Les moyens financiers reçus de l’aliénation du bien communal sont utilisés selon les modalités fixées par la présente loi et sont dirigés à la section d’investissement du budget communal.
Les autres restrictions de l’aliénation du bien communal sont fixées par la loi.
Les systèmes d’irrigation réputés propriété de la commune (extra et intra exploitations agricoles) ne sont pas soumis à l’aliénation.
Article 52. L’activité économique de la commune
Afin d’accomplir ses pouvoirs et à la décision du conseil communal la commune peut créer des établissements budgétaires, des sociétés commerciales et des organisations non-commerciales.
Les établissements et les organisations de la commune peuvent être :
1) des établissements budgétaires,
2) des sociétés commerciales et des organisations non-commerciales, qui appartiennent entièrement à la commune,
3) des sociétés commerciales où la commune est un copropriétaire.

CHAPITRE 6. PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNE ET LE BUDGET

Article 53. Le programme de développement de la commune
Le maire de la commune élabore le programme quatriennal de développement de la  commune, qu’il présente à l’adoption du conseil communal nouvellement élu dans le délai de trois mois à compter de la date d’installation du pouvoir dudit conseil. Si l’entrée en fonction du maire de la commune nouvellement élu coïncide avec le délai de trois mois à compter de la date d’installation du pouvoir du conseil communal nouvellement élu, le maire nouvellement élu présente le programme quatriennal à l’approbation du conseil communal soit dans le délais de trois mois à compter de la date d’installation du pouvoir du conseil, soit dans le délai de deux mois à compter de la date de son propre entrée en fonction.
Dans le programme quatriennal de développement de la commune sont obligatoirement incluses les dispositions concernant l’élaboration des documents d’évolution urbaine qui définissent le développement territorial de la commune ou des amendements auxdits documents.
Le conseil communal discute le programme, apporte des amendements et les adopte par sa décision.
Lors de l’élaboration des budgets annuels, le maire de la commune tient compte des intérêts essentiels des habitants de la commune, du programme quatriennal de développement et des ressources qu’il dispose.
Article 54. Le budget de la commune
Le budget de la commune c’est le programme financier annuel des entrées et des sorties de la commune destiné à la réalisation des pouvoirs définis pour la commune et le programme quatriennal de développement de celle-ci.
Le conseil communal approuve tout les ans le budget annuel de la commune. Le conseil communal apporte des amendements au budget communal à l’initiative du maire de la commune. Le rapport annuel sur l’accomplissement du budget communal est approuvé par le conseil communal. Le budget est composé de la section de fonctionnement et celle d’investissement. Le budget est accompli conformément aux modalités définies par la loi.
Article 54.1. La participation des habitants de la commune à la gestion du budget et du programme quatriennal de développement de la commune
Afin d’assurer la participation des habitants de la commune à la gestion (élaboration, débats publics, réalisation et suivi) du budget annuel et du programme quatriennal de développement, sur proposition du maire de la commune et sur décision du conseil communal un organe consultatif se crée près du maire, où sont inclus les spécialistes du personnel, des établissements de la commune, de 1 à 3 membres du conseil communal, les experts, les habitants (à leur consentement) et des autres personnes intéressées.
Avant de présenter les projets du programme quatriennal de développement de la commune et/ou du budget à l’approbation du conseil,  le maire de la commune organise les auditons ou les débats publics  dans le délai prévu par l’article 27.1 de la loi de la République d’Arménie sur «Les actes juridiques». Le maire  de la commune est tenu de remettre au conseil communal les informations concernant les objections et les propositions reçues lors des auditions ou des débats publics.
Les modalités de fonctionnement de l’organe consultatif, d’organisation et de la tenue des auditions, de la remise des informations au conseil sont définies par le conseil communal.
Article 55. L’examen et l’approbation du projet de budget de la commune
Le maire de la commune présente le projet de budget au conseil communal dans le délai de deux mois après la publication des montants préalablement évalués de subventions d’Etat accordées aux communes conformément au principe de la péréquation financière. Le projet du budget est envoyé aux membres du conseil au moins une semaine avant le débat. Si les montants préalablement évalués de subventions d’Etat accordées aux communes conformément au principe de la péréquation financière sont modifiés lors d’approbation du budget de l’Etat, le maire de la commune est tenu d’intégrer les modifications appropriées dans le projet de budget de la commune et le présenter à l’approbation du conseil communal dans le délai de deux semaines.
Il revient de la compétence du maire de la  commune de présenter le projet de budget au conseil communal et de répondre aux questions des membres du conseil.
Les membres du conseil communal peuvent présenter des propositions écrites concernant le budget de la commune, qui sont examinées lors de la séance du conseil. Si la proposition du membre du conseil communal prévoit des dépenses supplémentaires, ledit membre du conseil est tenu de mentionner les sources financières desdites dépenses. Après le débat, le maire de la commune peut demander une semaine pour apporter les amendements au projet du budget. Dans le délai mentionné, le maire de la commune convoque la séance du conseil communal et présente sa position concernant les amendements proposés par le conseil. Le projet du budget avec les amendements acceptés par le maire est voté entièrement. En cas de non-adoption, le délai de la présentation du nouveau projet de budget est décidé par le conseil communal avec l’accord du maire de la commune ou il revient du pouvoir du maire de la commune de décider ledit délai en convoquant une séance extraordinaire du conseil communal.
Si le conseil communal n’adopte pas le budget de la commune jusqu’au début du nouvel exercice, les dépenses sont effectuées avec les proportions de l’exercice précédent. Dans ledit cas le maire de la commune est tenu de remplir les engagements découlant des contrats signés précédemment,  ne pas effectuer de nouveaux investissements  et effectuer des dépenses qui ne dépassent pas celles mensuelles de l’années précédente.
L’organe habilité de l’Etat et les préfets apportent leur conseil spécialisé et méthodologique lors de l’élaboration du budget et assure le suivi de la procédure budgétaire. Les modalités d’établissement et de la présentation du budget des communes sont définies par la législation budgétaire de la République d’Arménie.
Au cas où le budget de la commune n’est pas adopté, le maire de la commune peut demander de cesser son mandat d’une façon anticipée. Si dans trois jours suivant la réception de ladite demande, le conseil communal n’adopte pas par plus que la moitié des votes la décision sur la cessation anticipée des pouvoirs du maire de la commune, le budget de la commune est considéré adopté avec les corrections du maire de la commune.
Au cas où le conseil communal adopte la décision de cesser d’une façon anticipée les pouvoirs du maire de la commune dont la demande a été déposée dans le cadre de l’adoption du budget communal, le préfet présente la question au gouvernement, conformément aux modalités fixées par la loi.
Si pendant un mois après la réception de la demande du préfet le gouvernement ne prend pas de décision, le budget de la commune est considéré adopté avec les corrections du maire de la commune.
Au cas où le mandat du maire de la commune est cessé d’une façon anticipée sur demande du gouvernement, le nouveau maire de la commune présente le projet du budget au conseil communal dans un délai de vingt jours. Ledit projet est discuté et est adopté dans un délai de trente jours conformément aux modalités fixées par la loi.
Les questions liées à l’examen et à l’adoption du budget communal par les conseils communaux, qui ne sont pas réglées par la présente loi,  sont réglementées par la législation budgétaire de la République d’Arménie.
Article 56. Les exigences à l’égard du budget communal
Dans chaque partie (section de fonctionnement et section d’investissement) du budget communal pour ledit exercice, les sorties prévisionnelles de caisse ne peuvent pas excéder les entrées prévisionnelles dans les parties correspondantes du budget. L’excédent des entrées par rapport aux dépenses budgétaires forme l’excédent des recettes du budget et l’excédent des dépenses par rapport aux entrées budgétaires c’est le déficit du budget (ci-après déficit).
Le déficit est financé selon les modalités fixées par la loi à partir des moyens provenant des crédits, du solde de l’exercice précédent disponible au début du nouvel exercice, de retour des prêts budgétaires, ainsi que des parts des montants définis par la loi pour les budgets communaux provenant de la privatisation des parts de l’Etat dans les capitaux sociaux des personnes morales (sauf les privatisations effectuées avant le 31 décembre 2014, visant le développement des infrastructures de distribution de gaz du domaine de gaz naturel), de l’aliénation du bien immobilier réputé propriété de l’Etat.  Le montant du déficit budgétaire de la commune ne doit pas excéder le total de la somme des sources de financement du déficit définies par la loi.
Le montant du déficit ou de l’excédent du budget de la commune est défini par la décision du conseil communal concernant le budget communal.
Pour le budget de ladite année
a) le montant du déficit assuré par les sources de financement de la section de fonctionnement  ne peut pas excéder la somme totale du  montant du solde disponible au début de l’exercice assuré par les sources financières de la section de fonctionnement du budget qui sont dirigées au financement des engagements de dépense soumis au financement de la section de fonctionnement du budget de l’exercice précédent clôturé, mais pas financés,  et de l’écart entre les recettes attendues pour ledit exercice  provenant du retour des prêts  accordés de la section de fonctionnement du budget communal durant les années précédant ledit exercice et les montants de la section de fonctionnement qui sont à amortir et qui sont financés par les recettes des retours des prêts reçues durant les années précédentes.
b) Le montant net des entrées (au niveau du solde positif entre les crédits reçus et les emprunts amortis) provenant des crédits (y compris de l’émission des actions de la commune) alloué au financement du déficit de la section d’investissement du budget communal ne peut pas excéder les 30% moyen annuel des recettes réelles de la section d’investissement du budget communal de la deuxième et troisième année précédant ledit exercice (sans les dons officiels et les sommes du fonds de réserve de la section de fonctionnement du budget communal transférées à la section d’investissement du budget communal).
Si le budget communal est adopté sans déficit, l’organe habilité de l’Etat est tenu d’effectuer un suivi juridique à l’égard de la procédure budgétaire de ladite commune.
Au cas où le budget communal est équilibré,  l’organe habilité de l’Etat est tenu d’effectuer un suivi juridique à l’égard de la procédure budgétaire de ladite commune.
En cas du budget déficitaire, le maire de la commune en collaboration avec l’organe habilité de l’Etat et selon les modalités établies par ledit organe,  élabore le programme d’amortissement des crédits couvrant le déficit budgétaire. Au cours de la réalisation dudit programme, celui-ci sert de base d’élaboration du budget communal. Dans ce cas l’organe habilité, à part le suivi juridique, effectue le contrôle permanant à l’égard de la réalisation du programme, en ce qui concerne l’amortissement du crédit.
Article 57. Les sources de financement du budget de la commune
Le budget de la commune se crée des entrées qui sont attribuées par la force de la loi et des actes juridiques aux communes, y compris
1. Les recettes fiscales
1) Les impôts locaux
- taxe foncière, du terrain se trouvant dans les frontières administratives de la commune,
- impôt sur le bien, du bien se trouvant dans les frontières administratives de la commune,
- impôts d’établissement hôtelier,
- impôt stationnement  véhicules,
2) (le point est caduc depuis le 27.04.10),
3) les parts de l’impôt sur le revenu,
4) les parts de l’impôt sur les bénéfices,
5) les parts des payements environnementaux,
6) les redevances  et  les amendes perçues des contribuables pour des infractions de la législation fiscale découvertes dans le domaine des payements au budget de la commune  de la taxe foncière et de l’impôt sur le bien.
Les taux des parts de payement aux budgets communaux provenant de prélèvement de l’impôt sur le revenu, de l’impôt sur les bénéfices, des payements environnementaux sont définis tous les ans par la loi sur le budget de l’Etat.
2. Les taxes
a) Les taxes d’Etat, y compris
- pour l’enregistrement des actes de l’état civil, l’octroi des duplicates desdits actes, la modification des données enregistrées dans lesdits actes, l’amendement, la correction et le renouvellement desdits actes,
- pour le service fournis par les bureaux de notaire, l’octroi des duplicates des documents notariés, la préparation des contrats et des demandes par les organes susmentionnés, l’octroi des copies, des extraits et des relevés desdits documents.
b) Les taxes locales :
3. Les autres revenus, y compris
a) les payements dus à la location des terrains réputés propriété de la commune, ou ceux réputés  propriété de l’Etat se trouvant dans les frontières administratives de la commune ou au droit de la construction  sur lesdits terrains,
b) les revenus dus à la location des biens se trouvant en possession des établissements réputés propriété de la commune,
c) les revenus dus aux amendes appliquées par les organes de l’autonomie locale pour les infractions administratives,
d) les parts attribuées par décisions du conseil communal des bénéfices restant à disposition des sociétés réputées propriété de la commune,
e) les payements locaux,
f) autres payements locaux qui sont perçus par les organes de l’autonomie locale conformément à la loi et sont soumis au transfert aux revenus des budgets communaux,
g) les revenus dus à l’aliénation des biens qui sont passés sous possession de la commune par donation de la part des personnes morales et physiques, par le droit d’héritage, ainsi que ceux sans maitre et ceux réputés propriété de la commune qui ne sont pas des actifs non-matériels ou des capitaux propres (immobilier),
h) les octrois provenant du budget de l’Etat visant à financer les dépenses encourues par les communes pour l’accomplissement des pouvoirs délégués aux organes de l’autonomie locale de la part de l’Etat,
i) les moyens financiers passés sous possession de la commune par donation de la part des personnes physiques et morales (sauf les organes de l’Etat, des autres communes de la République, les organisations internationales et ceux de l’autonomie locale des Etats étrangers) et par le droit d’héritage et ceux sans maitres.
4. Les moyens provenant de l’aliénation des actifs non-matériels
a) les moyens obtenus de l’aliénation des capitaux réputés propriété de la commune, des terrains et des actifs non-matériels, y compris des biens restants de la liquidation des sociétés réputées propriété de la  commune,
b) les moyens provenant de la vente des produits et des valeurs matérielles stockés dans les dépôts réputés propriété de la commune.
5. Les allocations reçues sous formes des dons officiels, y compris:
a) les subventions octroyées du budget de l’Etat par principe de la péréquation financière,
b) les autres subventions et les dotations visant à financer les frais provenant du budget de l’Etat,
c) les dons officiels provenant d’autres sources.
6. Les sources de financement du déficit financier de budget communal
a) les moyens financiers sous formes des crédits et des prêts, y compris les montants reçus de la répartition (placement) des titres obligations émises par la commune. Il revient au gouvernement d’établir les modalités d’émission et de la répartition des titres (obligations) émises par les organes de l’autonomie locale,
i. le solde disponible des moyens budgétaires du début de l’exercice, ainsi que les entrées de l’exercice donné dues au retour des prêts budgétaires accordés du budget communal lors des exercices précédents (clôturés),
b) les moyens reçus de l’aliénation et de la privatisation des parts  (sauf les privatisations effectuées avant le 31 décembre 2014, visant le développement des infrastructures de distribution de gaz du domaine de gaz naturel), dans le capital statutaire des personnes morales, des biens immobiliers (sauf les terrains) réputés propriété de la commune, y compris des constructions inachevées, qui sont alloués :
- au financement des dépenses capitales de la ville d’Erevan, au niveau de 30% des entrées reçues de l’aliénation et de la privatisation des parts dans le capital statutaire des personnes morales, des biens immobiliers se trouvant dans les frontières administratives de la ville d’Erevan,
- au budget du fond de la commune régionale de la République d’Arménie aux fins du financement des pouvoirs obligatoires des organes de l’autonomie locale au niveau de 30% des entrées reçues de l’aliénation et de la privatisation des parts dans le capital statutaire des personnes morales, des biens immobiliers se trouvant dans les frontières administratives de ladite commune,
Les moyens reçus de l’aliénation et de la privatisation des parts  dans le capital statutaire des personnes morales se trouvant dans la ville d’Erevan, des biens immobiliers  réputés propriété de l’Etat, y compris des constructions inachevées sont transférés au compte spécial établit conformément à la législation de la République d’Arménie.
Les moyens financiers mentionnés au point « b » de la présente partie les organes d’autonomie locale peuvent allouer exclusivement selon les modalités définies par le gouvernement de la République d’Arménie au financement des programmes concertés avec le gouvernement de la République d’Arménie.
Article 58. Les dotations octroyées aux budgets communaux selon le principe de la péréquation financière
 Afin d’assurer le développement harmonieux des communes du budget de l’Etat sont allouées les dotations aux budgets communaux conformément au principe de la péréquation financière. Il n’est pas possible d’exiger que les communes effectuent des dépenses concrètes ou des transactions  avec les moyens octroyés sur principe de la péréquation financière.
La somme totale des dotations allouées sur principe de la péréquation financière pour l’exercice donné (y compris  les montants des compensations  octroyés aux communes pour ledit exercice de la part de l’Etat conformément à l’article 67 de la loi de la République d’Arménie sur « L’autonomie locale ») est calculée sur base de pas moins de 4% du total des revenus réels du budget consolidé de la République d’Arménie de la deuxième année précédant l’exercice donné.
Article 59. Les crédits et les prêts des budgets communaux
Le maire de la commune sur décision du conseil municipal afin d’effectuer les dépenses du budget, sur le consentement de l’organe habilité peut recevoir des crédits budgétaires  et des prêts  (pour recevoir un prêt de la part d’une autre commune, le consentement du conseil communale de cette autre commune est exigé). La commune peut recevoir un nouveau prêt quand le prêt précédent soit entièrement amorti.
Le maire de la commune sur décision du conseil municipal afin d’effectuer des investissements visant le développement des infrastructures sociales de la commune peut signer un contrat e réception d’un crédit ou émettre des actions de la commune conformément aux modalités définies. La commune peut signer un contrat de crédit avec le consentement de l’organe habilité, à condition que la somme d’amortissement annuel dudit crédit (le total des taux et de la part du montant initial) n’excède pas 20% des revenus de la section d’investissement  du budget communal de ladite année. La commune peut signer un nouveau contrat de crédit quand le crédit précédent soit entièrement amorti. Le financement provenant du crédit est obligatoirement alloué à la section d’investissement  du budget communal.
Peuvent servir de gage de contrat de crédit emprunté par la commune uniquement les revenus budgétaires de la commune et les garanties du gouvernement de la République d’Arménie. Les crédits et les prêts (sauf les cas des prêts aux budgets des autres communes comme prévu par la législation) ne peuvent pas être accordés et les actions  ne peuvent pas être achetées (sauf les cas d’achat des actions des sociétés par actions déjà créées ou en train d’établissement par la commune) des moyens financiers du budget de la commune.
Article 60. Les paiements pour les services fournis par la commune
Afin d’assurer les services  communaux à la population de la commune la commune établie conformément aux modalités fixées par la loi les payements pour les services d’organisation d’approvisionnement en eau, d’assainissement, d’irrigation, de chauffage, de collecte d’ordures et de nettoyage sanitaire, pour ceux fournis aux immeubles d’habitation et pour autres services communaux.
Les montants de payements sont approuvés par le conseil communal sur présentation du maire de la commune. Si lesdits services sont accomplis par les établissements budgétaires de la commune, les sommes prélevées sont attribuées au budget communal.
Lesdits services peuvent être accomplis par les sociétés commerciales choisis par un appel d’offre, auquel participe la société commerciale de la commune, qui est spécialisée dans le domaine. Dans ce cas le montant de payement pour lesdits services proposés par la commune est l’une des conditions de l’appel d’offre.
 Au cas où l’appel d’offre est gagné par la société commerciale spécialisée réputée propriété de la commune, le payement pour lesdits services est prélevé par ladite société.
Si l’appel d’offre est gagné par une société qui n’appartient pas à la commune, celle-ci conclut un contrat avec ladite société où, compte tenu des résultats de l’appel d’offre, sont établies les conditions d’accomplissement dudit service, le montant du payement, prélevé par ladite société, sauf les cas prévus par la loi.
Article 61. Les sections de financement et d’investissement du budget communal
Les sources des entrées budgétaires attribuées aux parties administratives et du s du budget sont définies par la législation budgétaire de la République d’Arménie, et les directions des sorties (dépenses) effectués des parties correspondantes du budget communal aux frais des sources susmentionnées sont accomplis conformément à la présente loi et la législation budgétaire.
Sont financés de la section de fonctionnement du  budget communal les frais courants dus à l’accomplissement des pouvoirs obligatoires et volontaires (dans le sens de la législation budgétaire de la République d’Arménie) et des pouvoirs délégués par l’Etat, les frais dus au financement des parts allouées à la section d’investissement  de budget communal, de l’amortissement des prêts budgétaires empruntés pour le financement de la section de fonctionnement du budget communal, ainsi que pour financer les prêts budgétaires accordés par ladite commune.
Sont financés de la section d’investissement  de  budget communal les frais capitaux dus à l’accomplissement des pouvoirs obligatoires et volontaires (dans le sens de la législation budgétaire de la République d’Arménie), les frais dus au financement de l’amortissement des prêts budgétaires empruntés pour le financement de la section d’investissement  de budget communal, ainsi que pour financer les prêts budgétaires accordés par ladite commune.
Article 62. Le fonds de réserve du budget communal
Le budget communal à un fonds de réserve, qui peut être utilisé pour le financement des dépenses imprévues ou pour le financement supplémentaire des dépenses prévues budgétaires dudit exercice.
Le montant du fonds de réserve de la section de fonctionnement du budget communal est prévu au niveau de 5 à 20% des revenus de la section de fonctionnement du budget communal.
Le montant du fonds de réserve de la section d’investissement  de budget communal ne peut pas excéder les 30% des revenus de ladite section.
Les moyens financiers de la section de fonctionnement du budget communal peuvent être transférés à la section d’investissement. Les moyens financiers de la section d’investissement ne peuvent pas être transférés à la section de fonctionnement du budget communal, sauf les cas où les moyens temporairement disponibles de la section d’investissement sont attribués au financement du déficit apparu dans la section de fonctionnement pour une période déterminée, sur proposition du conseil communal et avec condition de remboursement durant ledit exercice conformément aux modalités prescrites (le total du montant ne pouvant pas excéder le ½ de l’écart entre le montant des revenus de la section de fonctionnement approuvé pour ledit exercice et le montant total des entrées réelles de la section de fonctionnement pour la date du 1 du mois  d’attribution des moyens financiers de la section d’investissement).
Au cas où jusqu’à la fin de l’exercice  les moyens temporairement disponibles de la section d’investissement qui ont été attribués au financement du déficit apparu dans la section de fonctionnement du budget communal pour une période déterminée n’ont pas été remboursés complètement, le maire de la commune, conformément aux modalités et conjointement avec l’organe habilité élabore fixées le programme annuel de remboursement dudit financement à la section d’investissement, ledit programme servira de base pour l’élaboration du budget de l’exercice. Dans ce cas l’organe habilité à part le contrôle juridique, assure le suivi permanent du programme budgétaire en ce qui concerne le remboursement des moyens temporairement disponibles de la section d’investissement du budget communal qui ont été attribués au financement du déficit apparu dans la section de fonctionnement pour une période déterminée de l’année budgétaire, et qui n’ont pas été remboursés.
Les fonds de réserve peuvent être utilisés uniquement sur décision du conseil communal.
Article 63. Le solde disponible de début de l’exercice du budget communal
Le solde disponible de début de l’exercice du budget communal c’est excédent des entrées par rapport des dépenses accomplies lors de l’exécution du budget de l’année précédente; ledit solde peut être utilisé sur décision du conseil communal afin de couvrir les dépenses imprévues par le budget de ladite année ou pour le financement supplémentaire des dépenses prévues.
Le solde disponible de début de l’exercice de la section de fonctionnement du budget communal est alloué
a) à l’accomplissement des engagements soumis au financement mais non-financés de la section  de financement du budget communal de l’exercice précédent (clôturé).
b) après l’accomplissement des engagements susmentionnés le restant dudit solde est transféré à la section d’investissement du budget communal, pour le financement des dépenses définies par la décision du conseil communal.
Article 64. La publicité du programme de développement de la commune et du budget annuel
Le programme de développement stratégique et le budget annuel de la commune sont soumis à la publicité.
Afin de rendre le programme de développement stratégique et le budget annuel de la commune plus accessible pour les habitants de la commune sont préparés des guides et des annuaires contenant des données graphiques et statistiques et des indicateurs principaux.
Article 65. L’accomplissement du budget communal
Le maire de la commune sur base du budget précise les objectifs du personnel, des sections structurelles de l’administration et des établissements budgétaires, approuve leurs plans mensuels ou trimestriels de leurs transactions (encaissement, décaissement).
Le maire de la commune assure  l’accomplissement du budget conformément aux modalités définies par la loi, signe obligatoirement toutes les écritures financières et porte une responsabilité personnelle pour la précision et la conformité à la loi de toutes les transactions financières.
Article 66. Le compte du budget communal
Le compte du budget communal est servi par les structures du Trésor public de l’organe habilité de la gestion publique des finances (ci-après structure du Trésor public) où chaque commune à son propre numéro de compte. Le budget communal approuvé, ainsi que les amendements dudit budget dans un délai d’une semaine sont présentés à la structure du Trésor public qui sert ladite commune, qui doit effectuer immédiatement le transfert des moyens financiers, si lesdits moyens sont sur le compte du budget, sont prévus par ledit budget et l’ordre de payement est présenté à ladite structure conformément aux modalités définies par la législation de la République d’Arménie.
Les moyens financiers des dons provenant des personnes privées accordés à la commune pour la réalisation des projets spécieux, peuvent être placés  dans une banque à la demande des donateurs, avec le consentement de l’organe habilité et sur décision du conseil communal.
La structure du Trésor public accorde des informations annuelles sur les recettes et les dépenses du budget communal au maire de la commune.
Article 67. La maitrise des entrées du budget communal
Les sections appropriées de l’administration communale (le personnel) assurent l’enregistrement au budget communal des entrées dues aux payements des impôts, taxes et payements locaux, des loyers pour la location des terrains réputés propriété de l’Etat, des loyers pour la location des biens réputés propriétés de la commune, des parts des bénéfices des sociétés avec la participation de la commune, des sommes d’aliénation de la propriété de la commune, et des autres payements obligatoires. L’entrée des parts de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les bénéfices est assurée conformément aux modalités fixées par la l’législation.
Conformément aux lois adoptées par l’Assemblée nationale, la diminution des revenus de la commune et l’augmentation des dépenses doivent être couvertes par l’Etat, sauf les cas de la cessation des engagements fiscaux définie par la loi en ce qui concerne les revenus dus à l’imposition (sauf l’octroi des privilèges fiscaux et la suppression de l’impôt) et les autres cas définis par la loi.
Article 68. Le suivi de la réalisation du budget communal
Il revient au pouvoir du conseil communal d’effectuer le suivi de la réalisation du budget communal, qui est de droit de contrôler toute action budgétaire, la qualité et l’efficacité des travaux, exiger des rapports sur les dépenses accomplies.
Afin d’effectuer le suivi d’une manière pérennante et productive les conseils communaux peuvent faire appel conformément aux modalités définies aux services d’audit, dont le payement est effectué du budget communal.
Article 68. Le suivi à l’égard d’utilisation des moyens budgétaires et de la propriété communaux
Il revient à la compétence de la Chambre de contrôle de la République d’Arménie d’effectuer le suivi à l’égard d’utilisation des moyens budgétaires et de la propriété communaux conformément aux modalités définies par la loi.
Article 69. L’approbation du rapport sur la réalisation du budget communal
Comme c’est prévu par la législation budgétaire de la République d’Arménie, chaque trimestre le maire de la commune présente des informations au conseil communal sur la réalisation du budget.
Avant de présenter le rapport  du budget à l’approbation du conseil,  le maire de la commune organise les auditons ou les débats publics  dans le délai prévu par l’article 27.1 de la loi de la République d’Arménie sur «Les actes juridiques».
Le maire  de la commune est tenu de remettre au conseil communal les informations concernant les objections et les propositions reçues lors des auditions ou des débats publics.
Le maire de la commune est tenu de présenter le rapport annuel sur la réalisation du budget au conseil communal avant le 1 mars de l’année suivant ledit exercice. L’organe de contrôle et d’audit remet au conseil communal ses examens et ses conclusions sur le rapport de la réalisation du budget. Lors de la séance du conseil communal le maire de la commune répond  aux questions des membres du conseil communal et donne des explications. Le conseil communal peut maitre en place un audit indépendant concernant le rapport sur la réalisation du budget et en cas de découverte des infractions,  saisir les organes habilités concernés. Le conseil communal prend la décision sur l’approbation du rapport après l’examen et les débats à ce propos.
Les modalités de l’examen et de la délibération concernant le rapport du budget communal sont définies par les statuts du conseil communal.
Le rapport sur la réalisation du budget communal et le délai d’examen et de l’approbation dudit rapport sont définis par la législation budgétaire de la République d’Arménie.
Au cas où le rapport de réalisation du budget communal n’est pas adopté, le conseil communal peut demander de cesser le mandat du maire d’une façon anticipée conformément aux modalités définies par la loi. Si le conseil communal ne présente pas de demande sur la cessation anticipée des pouvoirs du maire de la commune, ou si dans un mois suivant la réception conforme de ladite demande, le gouvernement n’adopte pas une telle décision, le rapport de réalisation du budget communal est considéré adopté avec les corrections du maire de la commune.
Au cas où la décision de cessation des pouvoirs du maire de la commune d’une façon anticipée est adoptée, le maire dépose ses pouvoirs et le rapport de réalisation du budget communal est considéré adopté.
Les questions liées à l’examen et à l’adoption du rapport de réalisation du budget communal par les conseils communaux, et non réglées par la présente loi,  sont réglementées par la législation budgétaire de la République d’Arménie.

CHAPITRE 7. RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LES ORGANES D’AUTONOMIE LOCALE

Article 70. L’autonomie locale et l’administration publique
Le peuple de la République d’Arménie réalise son pouvoir directement, ainsi que par les organes de l’administration publique et de l’autonomie locale.
Les organes de l’autonomie locale ne font pas partie de l’administration publique. Si la Constitution de la République d’Arménie et la présente loi ne disposent pas autrement, la réalisation des pouvoirs des organes de l’autonomie locale par les organes de l’administration publique et les fonctionnaires d’Etat  est interdite.
Article 71. Les relations entre les organes de l’administration publique et ceux de l’autonomie locale
Les relations entre les organes de l’administration publique et de l’autonomie locale sont définies par la Constitution de la République d’Arménie et par la loi.
Si la loi ne dispose pas autrement, l’Etat, par la loi adoptée par lui-même, ne peut pas augmenter les pouvoirs obligatoires de la commune ou diminuer les revenus, sans compensation financière correspondante prévue par l’article 67 de la présente loi.
Les organes de l’autonomie locale peuvent recourir au tribunal les décisions et les actions des organes d’administration publique et des fonctionnaires d’Etat violant leurs droits.
L’organe habilité public et le préfet peuvent saisir le tribunal pour contester les décisions, les actions et l’inaction des organes de l’autonomie locale.

CHAPITRE 7.1. CONTROLE ADMINISTRATIF DES ORGANES DE L’AUTONOMIE LOCALE

Article 77.1 Le contenu et les limites du control administratif
Le contrôle administratif est étendu sur la réalisation des pouvoirs propres du maire de la commune et ceux délégués par l’Etat, ainsi que sur les pouvoirs du conseil communal.
Le contrôle administratif de la réalisation des pouvoirs propres  du maire de la commune et des pouvoirs du conseil communal est limité exclusivement  par la vérification de la légalité de la réalisation desdits pouvoirs (ci-après le contrôle juridique).
Le contrôle administratif de la réalisation des pouvoirs délégués du maire de la commune est limité exclusivement  par la vérification de la légalité, de l’efficacité et de la cohérence de la réalisation desdits pouvoirs (ci-après le contrôle professionnel).
Concernant l’activité budgétaire et financière du maire de la commune et du conseil communal, est réalisé un contrôle financier dans les cas et selon les modalités définis par la loi de la République d’Arménie sur «Le système budgétaire».
Article 77.2. Les organes du contrôle juridique et professionnel
Les préfets étant les organes du contrôle juridique et professionnel, assurent le contrôle de la  réalisation des pouvoirs propres du maire de la commune et ceux délégués par l’Etat, ainsi que des pouvoirs du conseil communal.
Le préfet réalise ledit contrôle conformément au programme annuel d’actions approuvé par l’organe suprême de réalisation de contrôle juridique.
Dans certains cas et avec le consentement écrit de l’organe suprême de réalisation de contrôle juridique, le préfet peut  entreprendre des actions qui ne sont pas prévues par le programme annuel.
Toutes les actions d’intervention appliquées par le préfet, l’organe suprême de réalisation de contrôle juridique, les organes de contrôle professionnel dans les cas prévus par la parti 4 de l’article 77.2, doivent être annoncées par écrit et avec l’argumentation valable.
L’organe suprême de réalisation de contrôle juridique peut réaliser dans la commune un contrôle de la  réalisation des pouvoirs propres du maire de la commune et ceux délégués par l’Etat, ainsi que de la réalisation des pouvoirs du conseil communal.
Il revient au pouvoir de l’Etat  de définir l’organe suprême de réalisation de contrôle juridique.
Le contrôle professionnel de la réalisation de chaque pouvoir délégué par l’Etat est accomplit par l’organe suprême de contrôle professionnel, qui est l’organe public  compétent du domaine.
Dans la commune, les organes de contrôle professionnel peuvent réaliser le contrôle professionnel et juridique des pouvoirs délégués dans les cas exclusifs et avec le consentement écrit de l’organe suprême de contrôle juridique, à la demande dudit organe ou du préfet.
L’organe suprême de contrôle concernant les actes juridiques normatifs émis par les organes de l’autonomie locale  est le ministère de la justice.
Les actions entreprises par le préfet, l’organe suprême de contrôle juridique, les organes de contrôle professionnel au cours du contrôle administratif sont définies exclusivement par la loi.
Article 77.3 Les actions préventives du contrôle administratif
Le préfet, l’organe suprême de contrôle juridique, les organes de contrôle professionnel sont tenus d’apporter leur conseil à la demande de l’organe de l’autonomie locale concernant les questions de la réalisation des pouvoirs  propres et ceux délégués par l’Etat.
Les organes suprêmes de contrôle juridique et professionnel sont tenus de donner des précisions aux organes de l’autonomie locale à leur demande en ce qui concerne les pouvoirs propres et délégués selon les modalités définies par l’article 87 de la loi de la République d’Arménie sur «Les actes juridiques».
Article 77.4. Le droit des organes de contrôle administratif d’obtenir les documents et les informations
Le préfet, l’organe suprême de réalisation de contrôle juridique, les organes de contrôle professionnel dans les cas prévus par la partie 4 de l’article 77.2  ont droit de prendre connaissance des documents des organes de l’autonomie locale concernant le domaine de contrôle. Ils peuvent visiter les organes de l’autonomie locale, tous les établissements appartenant à la commune, vérifier la légalité et la cohérence de leurs actions ou leurs inactions, ainsi qu’exiger les documents appropriés.
L’organe suprême de réalisation de contrôle juridique, les organes de contrôle professionnel dans les cas prévus par la partie 4 de l’article 77.2 réalisent le contrôle de la légalité de la réalisation des pouvoirs propres du maire de la commune et ceux délégués par l’Etat, ainsi que sur les pouvoirs du conseil communal conformément à la présente loi et la loi de la République d’Arménie sur «L’organisation et la tenue des contrôles en République d’Arménie.
Article 77.5. Les actions d’intervention appliquées au cours de la réalisation du contrôle administratif
Afin d’amender les décisions du conseil communal qui contredisent à la législation, le préfet propose au maire de la commune de convoquer une séance extraordinaire du conseil communal dans un délai de trois jours.
Au cas où la décision n’est pas changée lors de la séance convoquée à la demande du préfet, ou la séance n’a pas eu lieu, le préfet est de droit de saisir le tribunal pour contester ladite décision.
Afin d’amender les décisions du maire de la commune qui contredisent à la législation ou aux décisions du conseil communal le préfet peut saisir le maire de la commune.
Dans le délai de trois jour suivant la réception de la demande du préfet, le maire de la commune est tenu d’examiner la demande du préfet et de prendre une décision sur la mise en conformité de ladite décision contestée à la législation ou aux décisions du conseil communal,  ou sur la non-admission de la demande du préfet. Le maire de la commune est tenu de transmettre immédiatement sa décision au préfet. Au cas où dans le délai de trois jours la décision contestée n’a pas été mise en conformité avec la législation où les décisions du conseil communal, le préfet est de droit de saisir le tribunal avec la demande de reconnaitre la caducité de ladite décision.
En cas de non-accomplissement ou de l’accomplissement non-conforme des pouvoirs de la part des autorités locales, le préfet est de droit de proposer la correction les manquements dans les délais qu’il définit lui-même. Au cas où dans les délais raisonnables proposés par le préfet les manquements n’ont pas été corrigés, il est de droit de saisir le tribunal pour qu’à l’égard desdits organes de l’autonomie locale soient appliqués les mesures de responsabilité, ou pour obliger la commune d’entreprendre les actions appropriées.
Si en cas de non-accomplissement ou de l’accomplissement non-conforme des pouvoirs de la part des autorités locales, surgissent les dangers menaçant directement la vie, la santé des personnes, les biens ou l’environnement, le préfet est tenu lors du contrôle ou après la réception de l’alerte, de supprimer ledit danger par ses propres moyen, en informant préalablement ledit organe de l’autonomie locale. Les travaux entrepris par le préfet dans ce cas doivent être remboursés du budget de la commune  proportionnellement au degré des dommages  qui auraient pu survenir si le danger n’aurait pas été supprimé.
Le préfet, ainsi que les organes du contrôle professionnel peuvent saisir le maire de la commune par écrit concernant le contenu et la forme de la réalisation des pouvoirs délégués. L’instruction susmentionnée peut être transmise à un seul maire de la commune ou à tous les maires de commune.
Les actions appliquées par le préfet, l’organe suprême du contrôle juridique et les organes du contrôle professionnel définis par  la partie 4 de l’article 77.2 doivent être présentées par écrit et doivent être bien fondées.
Article 77.6 La contestation des actions de contrôle administratif
Les actions ou les inactions du préfet, de l’organe suprême du contrôle juridique et des organes du contrôle professionnel peuvent être contestées au tribunal.

CHAPITRE 8. ASSOCIATIONS INTERCOMMUNALES

Article 78. Le droit de se réunir dans des associations intercommunales
Afin de couvrir les frais et de résoudre ensemble les problèmes, les organes de l’autonomie locale peuvent créer des associations intercommunales. Lesdites associations ont des statuts de la personne morale. Les objectifs et les pouvoirs desdites associations sont définis par la loi.
Article 79. Les modalités d’établissement des associations intercommunales
Les associations intercommunales se créent sur base de l’accord conclu par le maire de la commune et approuvé par le conseil communal.
Article 80. Les organes des associations intercommunales
Afin d’assurer la gestion de l’association intercommunale se crée le conseil de l’association constitué des maires des communes. Le conseil de l’association élit en son sein le président du conseil.
La séance du conseil de l’association est de droit, si plus que la moitié des membres du conseil est présente à la séance. Les décisions sont adoptées par la majorité des voix des participants.

CHAPITRE 9. CONSEIL RÉGIONAL (MARZ)

Article 81. Le conseil régional
Près du préfet se crée un organe de conseil, à savoir le conseil régional, constitué des maires des communes et du préfet.
Il revient au préfet de convoquer et de présider les séances du conseil régional selon l’ordre du jour établit par lui-même. L’activité du conseil régional est réglementée par la présente loi et l’ordonnance du Président de la République.
Article 82. Le conseil d’Erevan
(est caduc depuis 26.12.08, LA-8-N)

CHAPITRE 10. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 83. L’entrée en vigueur de la loi
La présente loi entre en vigueur dès sa publication. Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, la loi de la République d’Arménie sur «L’autonomie locale» de 30 juin 1996 est caduque.
Article 84. Les dispositions transitoires
1. Avant que les modalités d’accomplissement des pouvoirs obligatoires soient définies par la loi, lesdites modalités peuvent être définies par le maire de la commune.
2. Sur présentation de l’organe habilité, le gouvernement défini avant la date de 1 juillet 2003 les modalités de l’accomplissement des pouvoirs délégués de la part de l’Etat et établit les moyens financiers appropriés.
3. Les moyens financiers dus à la vente des terrains transmis par l’Etat aux communes en tant que propriété, ainsi qu’à la modification de la catégorie des terrains, sont  entièrement affecté à l’élaboration des documents des projets urbains des communes. En cas de non respect de la présente disposition les transferts officiels accordés aux commune de la part de l’Etat sont cessés jusqu’à l’approbation des documents des projets urbains des communes conformément aux modalités définies.
4. L’organe public de gestion de cadastre immobilier conformément aux  modalités et aux  délais établis par le code foncier de la République d’Arménie, remet aux organes de l’autonomie locale les données d’enregistrement préliminaire du fonds foncier se trouvant dans les frontières administratives de la commune, afin d’établir la comptabilité courante et la balance des terrains de la commune.
5. Le pouvoir établit par l’article 34 de la présente loi en ce qui concerne les personnes morales est transmis aux commune depuis le 1 janvier 2003.
6. Le pouvoir prévu par le point 3 de l’article 33 de la présente loi est transmis aux commune jusqu’au 1 janvier de 2004.
7. (est caduc depuis 26.12.02, LA-193)
8. Après la remise aux communes en tant que propriété des terrains réputés comme propriété de l’Etat, les contrats sur la location (utilisation, possession) conclus avec les personnes morales et physiques et enregistrés par l’Etat conformément aux modalités définies, maintiennent leur effet. Les communes, en ce qui concerne lesdits contrats, deviennent les successeurs de l’Etat.
8.1 Les plans généraux approuvés par le gouvernement de la République d’Arménie sur accord du conseil communal sont considérés comme approuvés par le conseil communal.
8.2 Après le 1 janvier 2016, l’octroi des terrains et/ou des commandes des plans urbains visant la construction sans les documents des projets urbains de la commune conformément approuvés est interdit.
9. L’organe habilité défini par la présente loi est le ministère de l’administration territorial.
10. Les dispositions du chapitre 9 de la présente loi ont effet jusqu’à l’adoption de la loi sur la Ville d’Erevan.
11.L’accomplissement de la disposition visée à la première phrase de la partie 2 de l’article 3 de la présente loi est assuré, selon les modalités définies par la loi sur «La distribution administrative de la République d’Arménie», pendant 5 ans après l’entrée en vigueur de la présente loi.
12. Les dispositions de l’article 67 concernant les dépenses budgétaires entrent en vigueur la deuxième année  après l’année d’adoption de la loi fixant les modalités de l’accomplissement des pouvoirs obligatoires des communes.
13. Le point 8 de l’article 40 de loi entre en vigueur dès le premier janvier suivant l’année de la publication officielle de la présente loi.
Article 85. Les dispositions finales
1. (est caduc depuis 26.12.08 LA-8)
2. L’article 28 de la présente loi est en vigueur jusqu’à l’adoption et l’entrée en vigueur, conformément aux modalités définies, de la loi sur « Le service dans les organes de l’autonomie locale».
 

PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
Robert Kotcharian  
05.06.2002, LA-337
  
 


26.12.2002
11.04.2003
06.12.2004
13.12.2004
14.12.2004
14.12.2004
20.05.2005
20.05.2005
08.07.2005
08.07.2005
11.11.2005
23.05.2006
13.06.2006
26.09.2006
28.11.2006
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22.12.2006
25.12.2006
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27.02.2007
24.10.2007
04.12.2007
30.09.2008
30.09.2008
26.12.2008
18.11.2009
27.04.2010
16.09.2010
21.12.2010
22.12.2010
14.04.2011
26.05.2011
22.06.2011
23.06.2011
23.06.2011
24.10.2011
08.12.2011
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02.05.2013
19.06.2013
23.12.2013
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17.12.2014
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24.11.2015
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17.06.2016
16.12.2016
01.03.2017