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LOI DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE

COMPOSITION ET DEMISSION DU GOUVERNEMENT

est adoptée le 14.10.1998
Traduction non officielle
La présente loi réglemente les procédures visées au point 4 de l'article 55 de la Constitution de la République d'Arménie sur la composition du gouvernement et sa démission.

Article 1. La composition du gouvernement
La composition du gouvernement repose sur le président, en cas de la démission du gouvernement la, composition se fait dans un délai de 20 jours.
Le gouvernement est considéré comme composé lorsque tous les membres du gouvernement sont nommés.

Article 2. La démission du gouvernement
Le Gouvernement est démis au cas ou l'Assemblée nationale pose la question de confiance au gouvernement, le Président de la République  accepte la démission du Premier ministre, ou le Premier ministre est congédié.
Les membres du cabinet qui ont démissionné de leurs postes sont tenus de poursuivre leurs activités jusqu'aux nouvelles nominations ou une nouvelle composition du gouvernement.

Président de la République
R.Kotcharyan
Le 9 novembre 1998

LA-256