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LOI DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE

DRAPEAU DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE

est adoptée le 15.06.2006
Traduction non officielle

(Loi mise à jour le 21.12.15)

Article 1. L’objet de la présente loi

La présente loi réglemente la description et l’utilisation du drapeau de la République d'Arménie.

Article 2. Le drapeau de la République d'Arménie

Le drapeau de la République d'Arménie est l'un des symboles nationaux de la République d’Arménie.

Le drapeau de la République d'Arménie est tricolore, composé de trois bandes horizontales d’égale largeur : de haut en bas rouge, bleu, orange. Le rouge symbolise le plateau arménien, la lutte continuelle du peuple arménien pour la survie, le maintien de la foi chrétienne, la liberté et l'indépendance de l'Arménie. La couleur bleue symbolise la volonté du peuple arménien de vivre sous des cieux paisibles. L'orange c'est le talent créateur et la nature laborieuse du peuple arménien. Le rapport de la largeur du drapeau à sa longueur est 1sur 2.  L’utilisation des dimensions plus petites ou plus grandes du drapeau est prévue par les présentes dispositions, sous réserve du respect de la proportionnalité.

La reproduction du drapeau de la République d'Arménie est présentée dans l'annexe de la présente loi.

Article 3. L’utilisation du drapeau de la République d'Arménie

Le drapeau de la République d'Arménie flotte en permanence sur les bâtiments :

- du siège du Président de la République d'Arménie,

- de l’Assemblée nationale de la République d'Arménie,

- du Gouvernement de la République d'Arménie,

- de la Cour Constitutionnelle de la République d'Arménie,

- des tribunaux de la République d'Arménie,

- des organes du ministère public de la République d’Arménie,

- du bureau du Défenseur des droits de l’homme,

- de la Banque Centrale de la République d'Arménie,

- des organes exécutifs républicains,

- autres entités gouvernementales,

- des organes permanents (ministères, conseils, commissions) créés par la loi de la République d'Arménie,

- de l’administration territoriale et les mairies et les bâtiments des collectivités locales de la République d'Arménie (y compris la mairie d'Erevan).

Le drapeau de la République d'Arménie doit flotter en permanence sur les bâtiments :

- des services diplomatiques de la République d'Arménie (ambassades, missions, consulats),

- d'autres représentations officielles de la République d'Arménie, situées dans des pays étrangers, en conformité avec les normes du droit international, les règles du protocole diplomatique et les traditions du pays d'accueil.

Le drapeau de la République d'Arménie est hissé pendant la cérémonie d'ouverture et est abaissé pendant la clôture des championnats sportifs officiels de la République d'Arménie.

Le drapeau de la République d'Arménie est placé de façon permanente dans les salles des cérémonies officielles, protocolaires et solennelles :

- de la résidence du Président de la République d'Arménie,

- de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie,

- du Gouvernement de la République d'Arménie,

- dans les salles des audiences des tribunaux de la République d'Arménie,

- dans les salles des séances de la Commission électorale centrale de la République d’Arménie.

Le drapeau de la République d'Arménie est déployé dans les bureaux :

- du Président de la République d'Arménie,

- du Président de l'Assemblée nationale,

- des autres organes de l'Assemblée nationale,

- du Premier ministre,

- du Président de la Cour constitutionnelle,

- du chef de cabinet du Président,

- du chef de cabinet du Gouvernement,

- du chef de cabinet de l'Assemblée nationale,

- du Président de la Banque centrale,

- du président de la Cour des comptes de la République d'Arménie,

- du Défenseur des droits de l’homme,

- des chefs des organes exécutifs républicains,

- des chefs de l’administration publique,

- des chefs des organes permanents (services, conseils, commissions) créés par la loi de la République d'Arménie,

- des juges et des procureurs de la République d'Arménie,

- des chefs de l'administration territoriale et des collectivités locales de la République d'Arménie (y compris du maire de la ville d’Erevan),

- des chefs des services diplomatiques de la République d'Arménie (ambassades, missions, consulats) situés à l’étranger,

- dans une des salles ou des halls des établissements d'enseignement.

A part les cas prévus par le présent article, le drapeau de la République d'Arménie peut être déployé dans d’autres endroits, et peut être pavoisé sur d’autres bâtiments et constructions, y compris les bâtiments résidentiels.

Le drapeau de la République d'Arménie peut être pavoisé sur les automobiles :

- du Président de la République d'Arménie,

- du Président de l'Assemblée nationale,

- du Premier ministre,

- du ministre des affaires étrangères de la République d'Arménie lors des visites officielles des délégations étrangères (en conformité avec les dispositions du protocole national de la République d'Arménie),

- des chefs des délégations officielles de la République d’Arménie,

- des chefs des services diplomatiques et des représentations permanentes de la République d’Arménie, conformément au protocole du pays d’accueil.

Le drapeau de la République d'Arménie est déployé pendant la cérémonie de la prestation de serment par des personnes nommées à des postes constitutionnelles de la République d'Arménie, ou d’autres personnes instituées par la loi.

A l'exception des cas prévus par le présent article, les modalités de l'utilisation du drapeau de la République d'Arménie et de son image, ainsi que les conditions techniques générales du drapeau de la République d'Arménie sont déterminées par le gouvernement de la République d’Arménie.

(Article 3 amendé par LA-189 du 21.12.15)

Article 4. La montée, la descente et le transfert du drapeau de la République d'Arménie

Les modalités de la cérémonie de la montée, descente et transfert du drapeau de la République d'Arménie sont réglementées par le Gouvernement.

Le drapeau de la République d'Arménie est mis en berne les jours de deuil officiellement annoncés ou lors des cérémonies funéraires. Un ruban noir, dont la longueur est égale à celle du drapeau, est attaché en haut du drapeau,

Article 5. L’utilisation du drapeau de la République d'Arménie pendant les cérémonies funéraires

Dans les cas prévus par le Gouvernement de la République, pendant les cérémonies publiques funéraires d’un citoyen de la République d’Arménie décédé, afin de lui rendre les hommages militaires, le cercueil du défunt et son corps sont couverts d’un drap tricolore aux couleurs du drapeau de la République d'Arménie. Avant l’enterrement le drapeau de la République d'Arménie est transmis à la famille du défunt.

Article 6. L’utilisation du drapeau de la République d'Arménie avec un autre drapeau sur le territoire de la République d'Arménie

(le titre est rédigé par LA-49 du 03.02.09)

Au cas où, sur le territoire de la République d'Arménie, le drapeau de la République d'Arménie et un autre drapeau sont pavoisés simultanément, le drapeau d'Arménie doit être situé à gauche du bâtiment (à gauche de l’observateur). En cas du pavoisement simultané d'un nombre impair de drapeaux, celui de la République d'Arménie doit être au milieu. Si les drapeaux hissés sont au nombre pair, le drapeau de la République d'Arménie doit être le premier à gauche du centre.

Dans les cas prévus par la première partie du présent article, un autre drapeau par ses dimensions ne peut pas dépasser celles du drapeau de la République d'Arménie et pas être pavoisé plus haut que le drapeau de la République d’Arménie.

(Article 6 est rédigé par LA-49 du 03.02.09)

Article 7. Les exigences d’une bonne utilisation du drapeau de la République d’Arménie

Le drapeau hissé doit être en bon état, propre, à teintes vives et la partie inférieure du drapeau doit être à une hauteur d'au moins 2,5 mètres au-dessus du sol.

Le rapport du drapeau à la longueur du mât ne peut pas être inférieur à 1 sur 1,7.

Quand le drapeau de la République d'Arménie est pendu en vertical, il doit être tourné de 90 degrés vers la gauche de sorte que l’ordre successif des couleurs de rouge, bleu, orange, de gauche à droite soit maintenu au regard de l’observateur.

Selon les termes de la présente loi, le drapeau de la République d'Arménie déployé en permanence doit être éclairé la nuit.

Article 8. La reproduction du drapeau de la République d'Arménie

Les drapeaux des autorités locales et des organisations de la République d'Arménie doivent être différents de celui de la République d'Arménie.

Article 9. L’utilisation du drapeau de la République d'Arménie par les forces armées et les autres départements militaires

Le drapeau de la République d'Arménie est hissé dans les lieux de déploiement permanent :

- des organes de l’administration publique autorisés par le Gouvernement,

- des unités militaires, des forces armées de la République d'Arménie,

- des départements militaires lors des célébrations et des cérémonies officielles (parade, défilé, serment militaire, célébrations et autres cas spéciaux).

Dans les cas prévus par le règlement militaire des forces armées de la République d'Arménie, le drapeau de la République d'Arménie est porté dehors avec le drapeau militaire de l’armée.

La procédure du transfert et du déploiement du drapeau de la République d'Arménie avec le drapeau militaire d’un département est définie par le Gouvernement.

Article 10. La responsabilité portée en cas de violation de la présente loi

La violation des exigences de la présente loi entraîne une responsabilité établie par la loi.

Article 11. L’entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le dixième jour après sa publication officielle.

Article 12. Dispositions transitoires

1. Jusqu'à l’instauration de la Cours des comptes de la République d'Arménie, la partie 5 de l'article 3 de la présente loi s'applique au Président du Comité des comptes de l’Assemblée nationale.

2. Dès l'entrée en vigueur de la présente loi, le décret de la Présidence du Conseil suprême de la RSS d'Arménie sur « L'approbation des dispositions sur le drapeau national de la RSSA» du 30 septembre 1967 et la loi de la République d'Arménie LA-0076-1 sur «Le drapeau national de la République d'Arménie» du 24 août 1990 sont abrogés.
 

Annexe de la loi « Drapeau de la République d'Arménie »
La reproduction du drapeau de la République d'Arménie


PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D’ARMENIE          R. KOTCHARYAN

04.07.2006
LA-149


03.02.2009
21.12.2015
21.01.2020