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LOI DE LA REPUBLIQUE D'ARMENIE

COMPTABILITE PERSONNALISEE DE L’IMPOT SUR LE REVENU ET LA COTISATION OBLIGATOIRE PAR CAPITALISATION

est adoptée le 22.12.2010
Traduction non officielle
Loi à jour le 12.11.2012

La loi  de la République d'Arménie sur «La comptabilité personnalisée de l’impôt sur le revenu et de la cotisation obligatoire par capitalisation» du 22 décembre 2010 LA -247 est rédigée comme suit:

Article 1. L’objet de la loi
1.  La présente  loi a pour objet de régir les relations ayant trait à la  comptabilité personnalisée de l’impôt sur le revenu et de la cotisation obligatoire par capitalisation (ci-après comptabilité  personnalisée) et de définir les droits et les devoirs  des parties impliquées dans le processus de la comptabilité  personnalisée.

Article 2. La comptabilité personnalisée et la réglementation législative
1. Les relations ayant trait à la comptabilité personnalisée sont réglementées par la présente loi, les lois de la République d'Arménie sur «Les données personnelles», «L’impôt sur le revenu», « Les retraites par capitalisation», «Les retraites d'État» et les autres actes législatifs.

Article 3. Les définissions de la présente loi
1.  La présente loi définie les notions suivantes:
1) employé, selon la loi de la République d'Arménie sur «Les retraites par capitalisation»,
2) auto-entrepreneur, selon la loi de la République d'Arménie sur «Les retraites par capitalisation»,
3) entrepreneur individuel, selon la loi de la République d'Arménie sur «L’entrepreneur individuel», à l'exception des entrepreneurs individuels qui paient les droits de licences et exercent les activités incluses dans les listes des annexes 1 et 2 de la loi de la République d'Arménie sur «Les droits de licence»,
4) notaire, selon la loi de la République d'Arménie sur «Le notariat»,
5) revenu contractuel, selon la loi de la République d'Arménie sur «Les retraites par capitalisation»,
6) personne physique, comme employé,  auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, notaire, bénéficiaire des revenus  contractuels,
7) base de données de la comptabilité personnalisée (base de données) ayant trait à des personnes physiques, l'intégrité des données définies par la présente loi,
8) calcul personnalisé, document électronique dont la forme et la présentation sont définies par le Gouvernement de la République d'Arménie, calcul nominal de l’impôt sur le revenu, calcul consolidé de l'impôt sur le revenu, calcul simplifié de l'impôt sur le revenu définis par les articles 12, 13 et 22 de la loi de la République d'Arménie sur «L’impôt sur le revenu», calculs personnalisés simplifiés définis par les points 3 et 5 de l’article 8 de la loi de la République d'Arménie sur «Les retraites par capitalisation»,
9) demande d'enregistrement, document électronique assurant l’enregistrement par l’instance  fiscale et l’apport d’amendements aux données personnelles conformément aux lois de la République d'Arménie  sur  «Les retraites par capitalisation» (article 8, point 2) et «L’impôt sur le revenu» (article 13, point 2, 1ère partie), dont la forme et la présentation sont définies par le Gouvernement de la République d'Arménie,
10) comptabilité personnalisée,  demande d'enregistrement; mise en place, présentation d’un calcul personnalisé (simplifié); ouverture d'un compte pour une personne physique; inclusion, tenue des données dans la base de données; amendements apportés aux données incluses dans la base de données.
11) employeur, conformément à la loi de la République d'Arménie sur «Les retraites par capitalisation».

Article 4. Les objectifs de la comptabilité personnalisée
1. La comptabilité personnalisée a pour objectif:
1) l’assurance de l’exactitude d'application de la loi fiscale et de l’imposition des revenus des personnes physiques,
2) l'analyse des indicateurs macro-économiques et la mise en place des estimations,
3) l'assurance du fonctionnement normal de l’élément de capitalisation du système de retraite,
4) l'assurance du droit de retraite des personnes physiques.

Article 5. Les principes de la comptabilité personnalisée
1.  Les principes de la comptabilité personnalisée sont:
1) la personnalisation de la comptabilité des données personnelles;
2) l’inclusion obligatoire  de chaque personne physique payant l’impôt sur le revenu et la cotisation obligatoire par capitalisation dans le système de comptabilité personnalisée;
3) l'accessibilité  pour la personne physique des données le concernant (sujet des données).
4) l'utilisation des données incluses dans la base de données uniquement dans les cas prévus par la loi et conformément aux modalités prévues par la législation.
2. Les données incluses dans la base de données de la comptabilité personnalisée sont confidentielles et ne sont fournies aux sujets des données et aux tiers que dans les cas prévus par la loi. Les données fournies et les modalités de la prestation des données de la base de données de la comptabilité personnalisée  aux sujets de ces données et aux tiers sont définies par la loi de la République d’Arménie et par la décision du Gouvernement de la République d’Arménie.

Article 6. L’instance de la comptabilité personnalisée
1. La comptabilité personnalisée est exécutée par l’instance d’administration d’Etat (organe compétent) habilitée à effectuer la retenue de l’impôt sur le revenu et de la cotisation obligatoire par capitalisation.

Article 7. Les données incluses dans la base de données
1. La base de données comprend:
1) Les données suivantes liées à des personnes physiques:
a. nom, prénom, nom de père, date de naissance, en cas de décès, date de décès,
b. numéro du passeport de citoyen d’Arménie et, si applicable, de la carte d'identité, (jusqu'à l’âge de 16 ans, de l'acte de naissance); pour un ressortissant d’un pays étranger et un apatride -  numéro du document approuvant son droit de résidence en République d'Arménie; pour une personne ayant le statut de réfugié -  numéro du document de voyage; code de l’entité qui a délivré le passeport du citoyen de la République d'Arménie ou la carte d'identité, date de délivrance,
c. numéro d’immatriculation aux services publics ou relevé prouvant l’absence d’un tel numéro, numéro d'immatriculation (d'identification fiscale) du contribuable (le cas échéant),
d. sexe,
e. adresse du domicile,
f. citoyenneté,
g. statut  de participation au système de la capitalisation obligatoire,
h. montant du payement complétant la cotisation par capitalisation en cas d’apparition d’une telle obligation,
2) en cas d’employé (bénéficiaires de revenus contractuels),
a. début et fin de la période des relations de travail (du contrat civil et juridique  d’exécution du travail ou de la prestation de services), profession (fonction) selon les employeurs,
b. numéro d'identification fiscale de l’employeur (des employeurs), numéro d'enregistrement au registre d’Etat,
c. montants des salaires et des payements assimilés calculés (payés), ceux de l’impôt sur le revenu et de la cotisation par capitalisation calculés de ces salaires et des payements assimilés et payés (y compris ceux à payer du budget de l'Etat de la République d'Arménie), par employeurs et par mois;
d. montant payé de l'impôt sur le revenu, calculé sur le revenu contractuel payé, par employeurs et par mois;
e. montant de la cotisation volontaire par capitalisation réduit du revenu imposable, (le cas échéant),
f. au cas prévu par le point 4 de l'article 10 de la présente loi, pénalités calculées pour défaut de paiement dans les délais prescrits de l'impôt sur le revenu et de la cotisation par capitalisation soumis au paiement;
g. pénalités calculées au cas du non-paiement par l’employeur de la cotisation par capitalisation conformément aux modalités et dans les délais prévus par la loi de la République d'Arménie  sur «La retraites par capitalisation»;
h. la période du congé non-payé de l’employé (début et fin),
i. la période du congé parental de l’employé  pour gardé un enfant de moins de 3 ans (début et fin).
3) dans le cas d’entrepreneur individuel (notaire)
a. date d'immatriculation d’Etat, numéro d'inscription au registre d’Etat, type d'activité commerciale, date de suspension de l’activité commerciale, (en cas de notaire - date de la nomination et de la démission);
b. date de la cessation temporaire des activités commerciales (de la remise du certificat d'immatriculation d’Etat à l’instance fiscale) et de la reprise des activités (de la reprise du certificat d'immatriculation d’Etat de l’instance fiscale), (uniquement pour l’entrepreneur individuel);
c. montant du revenu considéré comme matière de calcul de l’impôt sur le revenu reçu de l’activité commercial (de l’activité notariale), celui de l’impôt sur le revenu  calculé et payé, pénalités calculées pour le non-paiement de l’impôt sur le revenu  conformément aux modalités et dans les délais prévus par la loi de la République d'Arménie sur «L’impôt sur le revenu» et pour la non-présentation de la comptabilité personnalisée selon les modalités définies par la présente loi, date du paiement de l’impôt sur le revenu;
d. montant du revenu considéré comme matière de calcul de la cotisation par capitalisation reçu de l’activité commercial (de l’activité notariale), celui de la cotisation par capitalisation calculé et payé (y compris celui à payer du budget de l'Etat de la République d'Arménie), pénalités calculées pour le non-paiement de la cotisation par capitalisation conformément aux modalités et dans les délais prévus par la loi de la République d'Arménie sur «La retraite par capitalisation» et pour la non-présentation de la comptabilité personnalisée selon les modalités définies par la présente loi, date du paiement de la cotisation par capitalisation;
e. le montant des avances du payement de l'impôt sur le revenu, date du payement (uniquement dans le cas d'entrepreneur individuel).
5) en cas de l’auto-entrepreneur
a. type d'activité, selon la grille de classification des professions (postes) établie par l’arrêté du Ministre de l'Economie de la République d'Arménie;
b. montant du revenu considéré comme matière de calcul de l’impôt sur le revenu reçu en tant qu’auto-entrepreneur, celui de l’impôt sur le revenu calculé et payé, pénalités calculées pour le non-paiement de l’impôt sur le revenu  conformément aux modalités et dans les délais prévus par la loi de la République d'Arménie  sur «L’impôt sur le revenu» et pour la non-présentation de la comptabilité personnalisée selon les modalités définies par la présente loi, date du paiement de l’impôt sur le revenu;
c. montant du revenu considéré comme matière de calcul de la cotisation par capitalisation reçu en tant qu’auto-entrepreneur, celui de la cotisation par capitalisation calculé et payé, date du paiement de la cotisation par capitalisation;
d. montant du droit de licence payé par payeurs de droit, date du paiement;
6) période d'incapacité temporaire de l’employé, de l’entrepreneur individuel et du notaire, type d'indemnité payée pour incapacité de travail temporaire, montants des indemnités payées du budget de l'Etat et des moyens de l’employeur, montant de l'impôt sur le revenu calculé des indemnités (allocations) et payé, date du paiement.

Article 8. Le compte personnel
1. Le compte  personnel de chaque personne physique, c’est l'intégrité des données personnelles incluses dans la base de données.
2.  Il relève de l’organe compétent d’établir un compte personnel:
1) sur base de la demande d'enregistrement présentée par l'employeur,
2) sur base de la mise en place de la comptabilité fiscale de l’entrepreneur individuel, du notaire, d’un auto-entrepreneur,
3) sur base de l'information concernant la décision d’adhésion volontaire à la cotisation obligatoire par capitalisation présentée par le responsable du registre des participants,
4) sur base de la mise en place de la comptabilité fiscale de l'employé et du bénéficiaire du revenu contractuel tel que défini par le point 4 de l’article 10 de la présente loi.
3. Il relève de l’organe compétent de définir les modalités d’établissement du compte personnel.

Article 9. L’établissement et la tenue de la base de données
1. L’organe compétent obtient les données nécessaires pour l’établissement et la tenue de la base de données:
1) des employeurs,
2) des personnes physiques prévues par l'article 11 de la présente loi,
3) du responsable du registre des participants tel que défini par la loi de la République d'Arménie sur «La retraite par capitalisation»,
4) des instances gouvernementales dont la liste est définie par le Gouvernement de la République d'Arménie,
2. Les employeurs et les personnes physiques visées à l'article 11 de la présente loi présentent les données définies à l’article 7 de la présente loi en conformité avec les modalités prévues par  la présente loi, en présentant les demandes d'enregistrement et les calculs personnalisés (simplifiés) ils appliquent la signature électronique.
L’organe compétent assure aux employeurs et aux personnes physiques visées à l'article 11 de la présente loi l'accès à des programmes informatiques nécessaires pour la présentation des demandes d'enregistrement et des calculs personnalisés (simplifiés) par voie électronique.
Tel que défini par la loi de la République d'Arménie sur «La retraite par capitalisation», le responsable du registre des participants, les instances gouvernementales (administrations publiques) fournissent les données sous forme électronique.
3. La sécurité des informations incluses dans la base de données est assurée selon les modalités définies par la loi.
4. Les modalités d’établissement de la demande d’enregistrement et du calcul personnalisé et de leur présentation à l’organe compétent, celles de prestation des informations nécessaires à l’organe compétent pour l’établissement et la tenue de la base de données par le responsable du registre des participants tel qu’il est défini par la loi de la République d'Arménie sur «La retraite par capitalisation» sont définies par le Gouvernement de la République d’Arménie; le formulaire et le contenu des calculs personnalisés et des demandes d’enregistrement, le mode de remplissage sont définis par l’organe compétent.

Article 10. La présentation des données nécessaires de la part des employeurs pour l’établissement de la base de données
1. L'employeur (mandataire fiscal) soumet la demande d'enregistrement:
1) en cas de recrutement d’employé  (d’établissement des relations de travail conformément à la loi), de licenciement d’employé (de résiliation des relations de travail conformément à la loi),
2) en cas de signature d’un contrat civile et juridique avec le citoyen, d'expiration de la durée de validité du ledit contrat (annulation, suspension du contrat),
3) en cas de congé non-payé de l’employé et de congé parental pour gardé un enfant de moins de 3 ans qui sont définis par la législation de la République d’Arménie, d’expiration du délai du congé,
4) en cas de la demande de l'employeur sur la cessation de la cotisation obligatoire par capitalisation de la part de l’employé qui a atteint l’âge légale d’ouverture du droit à la retraite (pension de vieillesse),
5) en cas de modification des données présentées  sur demande d'enregistrement définie par le présent article (y compris le changement du poste de l’employé),
2. Le calcul personnalisé présenté par l’employeur (mandataire fiscal) contient:
1) les renseignements personnels concernant le salaire que l’employeur à calculé et les autres revenus assimilés au cours du mois précédent (de l’année précédente), les revenus contractuels, l'impôt sur le revenu calculé de ces revenus contractuels, et pour ceux qui sont inclus dans le système de cotisations par capitalisation, concernant les cotisations par capitalisation, ainsi que d’autres données définies par l'article 7 de la présente loi.
2) un calcul consolidé des montants du revenu passif et de l'impôt sur le revenu retenu de ce revenu passif   calculés  par le mandataire fiscal pour les personnes physiques au cours du mois précédent.
3. Il relève du Gouvernement de la République d'Arménie de définir le contenu des données incluses dans le calcul personnalisé et la demande d’enregistrement présentés par l’employeur (le mandataire fiscal).
4. Les employeurs (mandataires des impôts)  sont tenus de soumettre les demandes d'enregistrement à l'organe compétent avant la présentation du calcul personnalisé pour le mois d’apparition du fait mentionné au point1du présent article (le mois de référence); le calcul personnalisé est soumis à l’organe compétent le 20 du mois qui suit le mois de référence.
5. Conformément à la loi de la République d'Arménie sur «L’impôt sur le revenu» les sociétés non-résidentes de la République d'Arménie considérées comme mandataire fiscal sont tenues de soumettre par voie électronique à l’instance fiscale le calcul personnalisé annuel de la cotisation obligatoire par capitalisation avant  le 15 avril de l'année suivante l’année de référence.
6. Conformément à la législation, l’employeur qui n’est pas tenue d’exercer les obligations d’un mandataire fiscal présente une demande d’enregistrement pour ces employés et les bénéficiaires des revenus contractuels.

Article 11. La présentation des données nécessaires pour l’établissement de la base de données par les entrepreneurs individuels, les notaires, les auto-entrepreneurs, et, conformément au point 4 de l'article 10 de la présente loi, les employés et les bénéficiaires des revenus contractuels
1. Les entrepreneurs individuels, les notaires, les auto-entrepreneurs, conformément à la présente loi  présentent le calcul personnalisé (simplifié) à l’organe compétent pour chaque année jusqu'au 15 avril de l'année suivante l’année de référence, et conformément au point 4 de l'article 10 de la présente loi, les employés et les bénéficiaires des revenus contractuels présentent un calcul simplifié dans les délais prévus pour les employeurs.
2. Les calculs présentés par les entrepreneurs individuels, les notaires, les auto-entrepreneurs contiennent les informations sur les revenus considérés comme matière imposable de l’impôt sur le revenu de l'année précédente, sur l'impôt sur le revenu retenu, sur l'impôt sur le revenu retenu, et pour ceux qui sont inclus dans le système de la cotisation par capitalisation, sur le paiement des cotisations par capitalisation, ainsi qu’autres données prévues par l'article 7 de la présente loi.
3. Les calculs simplifiés présentés par les employés et les bénéficiaires des revenus contractuels mentionnés  au point  4 de l'article 10 de la présente loi, contiennent  les informations sur l’employeur mentionné au point 4 de l'article 10 de la présente loi qui leur a calculé les revenus, sur les revenus calculés, sur l’impôt sur le revenu retenu des ces revenus du mois précédent, et pour ceux qui sont inclus dans le système de la cotisation par capitalisation, sur le paiement des cotisations par capitalisation, ainsi que d’autres données prévues par l'article 7 de la présente loi.
4. Le contenu des données incluses dans le calcul personnalisé (simplifié) présentées par les entrepreneurs individuels, les notaires, les auto-entrepreneurs, et conformément au point  4 de l'article 10 de la présente loi les employés et les bénéficiaires des revenus contractuels est défini par le Gouvernement de la République d'Arménie.

Article 12. L’inclusion des données dans la base de données
1. L’organe compétent compare les informations présentées sur demande d'enregistrement ou le calcul personnalisé (simplifié) avec les données existantes dans la base de données et celles reçues des administrations publiques et d'autres organisations.
2. Si dans les données présentées les inexactitudes ne sont pas repérées, l’organe compétent inclut les informations dans la base de données.
3. Si les inexactitudes sont repérées dans les données présentées, l’organe compétent rejette la demande d'enregistrement ou le calcul personnalisé (simplifié) en en informant le demandeur. Dans ce cas il est considéré que la demande d'enregistrement ou le calcul personnalisé (simplifié) n’est pas présentée.
4. Il revient à l’organe compétent d’établir la procédure d’avertissement du demandeur sur les inexactitudes des données fournies.

Article 13. L’amendement des données dans la base de données
1. Les données dans la base de données sont amendées, si
1) dans les données il y a des inexactitudes,
2) une des données concernant la personne physique est amendée,
2. Peuvent demander l’amendement des données dans la base de données
1) l'employeur (ou son successeur),
2) la personne physique (personne concernée),
3. Les amendements des données de la base de données sont effectués:
1) sur base de la demande d'enregistrement ou du calcul corrigé de l'employeur ou de la personne physique mentionnée à l'article 11 de la présente loi,
2) sur base des informations reçues des administrations publiques et d'autres organisations,
3) sur base  des actes administratifs y compris de l’acte de contrôle adopté par l'organe compétent selon la procédure défini,
4) sur base de l’acte judiciaire entré en vigueur,
Le calcul personnalisé rectifié tel que prévu par la partie 1 du présent point est présenté selon les procédures définies par la présente loi.
4. Il relève du Gouvernement de la République d’Arménie de définir la procédure d’amendement des donnée incluses dans la base de données sur base des informations provenant des administrations publiques et d'autres organisations.

Article 14. La prestation des informations aux administrations et aux autres organisations
1. L’organe compétent fourni des données de la base de données à
1) l’organe compétent  du Gouvernement de la République chargé des retraites,
2) au responsable du registre des participants, conformément à la loi de la République d'Arménie sur «La retraite par capitalisation»,
3) aux administrations publiques et aux organisations définies par le Gouvernement de la République d’Arménie et par la loi.

Article 15. Les droits et les devoirs des personnes physiques
1. La personne physique a droit
1. de recevoir de l’organe compétent par écrit ou sous forme électronique le relevé de son compte personnel, conformément aux modalités définies par le Gouvernement de la République d'Arménie,
2) de saisir par écrit l’organe compétent ou l'employeur pour préciser (corriger) les données personnelles incluses dans son compte personnel,
3) de recevoir à titre gratuit une copie des données personnelles présentées par l'employeur à l’organe compétent,
4) saisir le tribunal et les administrations sur l'action ou l'inaction de l’organe compétent ou de l'employeur liée aux données incluses dans son compte personnel.
2. La personne physique est tenue:
1) de soumettre à l’organe compétent ces données, selon les modalités et dans les délais définis,
2) à la demande de l’organe compétent de présenter les documents prouvant les données à inclure dans son compte personnel,
3) de soumettre à l’organe compétent et à l'employeur les documents prouvant les données à inclure dans son compte personnel.

Article 16. Les droits et les devoirs de l'employeur
1. L'employeur a droit
1) d'exiger et de recevoir de ses employés et des bénéficiaires de revenus contractuels des documents prouvant les données présentées,
2) de préciser les données incluses dans la base de données, de ses employés et des bénéficiaires de revenus contractuels conformément aux modalités définies par la présente loi.
2. L'employeur est tenu:
1 de soumettre à l’organe compétent les demandes d'enregistrement et les calculs personnalisés, selon les modalités et dans les délais définis,
2) de fournir à titre gratuit aux employés et aux  bénéficiaires des revenus contractuels sur base de leur demande écrite leurs données personnelles présentées à l’organe compétent.

Article 17. Les pouvoirs de l’organe compétent
1. Les pouvoirs de l’organe compétent sont:
1) obtention des informations des employeurs, des personnes physiques et des administrations publiques telle que définie par le Gouvernement de la République d'Arménie, examen de la fiabilité des données présentées, modification les données incluses dans la base de données,
2) établissement du compte personnel de personne physique dans le système de la comptabilité personnelle,
3) conservation des demandes d'enregistrement et des calculs personnalisés présentés par les employeurs et les personnes physiques pour les délais prévus par la législation de la République d'Arménie,
4) avertissement de l'employeur sur la nécessité d'éliminer les imprécisions dans les données présentées,
5) sur demande du sujet des données prestation du relevé de son compte personnel par écrit ou sous forme électronique tel que défini par le Gouvernement de la République d'Arménie,
6) assurance d’accessibilité aux programmes informatiques aux personnes physiques et aux employeurs afin qu’ils puissent établir la demande d'enregistrement et le calcul personnalisée et l’envoyer par voie électronique.
2. Si la personne concernée demande le relevé du compte personnel défini par la partie 1, point 5 du présent article sous forme du document plus d'une fois au cours de l'année civile, elle paie la taxe d’Etat à hauteur du montant défini par la loi de la République d'Arménie sur «La taxe d’Etat».

Article 18. La responsabilité pour la violation de la présente loi
1. La violation de la présente loi entraine la responsabilité définie par la loi.

Article 19. Les dispositions finales
1. La présente loi entre en vigueur le 1 janvier 2013, les dispositions relatives à la cotisation obligatoire par capitalisation - à partir du 1janvier 2014.
2. Les employeurs, les employés, les bénéficiaires de revenus contractuels tels que définis à l'article 10, point 4 de la présente loi,  la première fois présentent les données définies par la présente loi jusqu’au  20 février 2013 pour les données du mois de janvier 2013.
3. Les entrepreneurs individuels, les notaires, les auto-entrepreneurs présentent les données la première fois conformément aux modalités définies par la présente loi jusqu’au 15 avril 2014 pour l'année 2013.
4. Il relève de l’organe compétent de définir les modalités d’établissement du compte personnel d'un entrepreneur individuel, d’un notaire enregistré en tant que contribuable à l’état du jour d’entrée en vigueur de la présente loi.
5. Les entrepreneurs individuels et les notaires présentent les calculs, les déclarations, les informations  pour l'année 2012 sous forme électronique ou sur papier en conformité avec la législation en vigueur jusqu’au 1 janvier 2013.
6. Après l’entrée en vigueur de la présente loi et avant la présentation pour la première fois du calcul personnalisé, les employeurs sont tenus de soumettre à l’organe compétent les demandes d’enregistrement pour les personnes avec lesquelles ils étaient en relations de travail (contractuelles) à l’état du jour d’entrée en vigueur de la présente loi.

Article 20. La présente loi entre en vigueur le dixième jour suivant la publication officielle.



PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE D’ARMENIE          S. SARGSSYAN

30.12.2010
LA-247


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20.06.2013
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