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26.09.2019
La déclaration du Président de l’Assemblée nationale sur la création de la commission d’enquête

Conformément à l'article 20, paragraphe 1, du « Règlement de l'Assemblée nationale » à la demande d'au moins d’un quart des députés une commission d'enquête de l'Assemblée nationale a été créée en vertu de la loi afin d’étudier la légalité, le caractère raisonnable et la fiabilité des rapports financiers et autres des programmes d'investissements dans le secteur de l'extraction des métaux soumis aux et approuvés par les autorités exécutives.