Imprimer
24.06.2020
A la séance extraordinaire de la commission permanente des lois
1 / 8

Lors de la séance extraordinaire de la commission permanente des lois présidée par Vladimir Vardanyan ont été examinés en deuxième lecture les amendements au Code de procédure administrative et au Code de procédure pénale de la RA rédigés par le gouvernement de la RA.