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03.07.2020
Le représentant de l’Assemblée nationale à la Cour constitutionnelle a présenté une médiation
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Le représentant de l'Assemblée nationale à la Cour constitutionnelle de la République d'Arménie a soumis une médiation à la Cour pour le report de l’examen de l’affaire prévue pour le 7 juillet 2020, afin de fournir à l'Assemblée nationale les traductions arméniennes des avis consultatifs de la CEDH et de la Commission de Venise, ainsi qu'un délai raisonnable pour prendre connaissance desdits documents.