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L'initiative législative envisageant de durcir les peines pour haute trahison et espionnage a été examinée lors de la séance de la commission permanente des lois. L’amendement au Code pénal a été rédigé par les députés Vahe Enfiajyan, Naira Zohrabyan et Iveta Tonoyan. La commission a discuté aussi les amendements aux lois sur « les Pétitions » et « le Conseil public ».

Les projets discutés ont reçu un avis positif.