11.02.2021
Des projets d’amendements des lois ont été adoptés
Lors de la séance ordinaire l’Assemblée nationale a examiné en première lecture la proposition du gouvernent d’amender la loi sur « les Pétitions » afin de préciser les notions «collectif»,
«double» et «pétition présentée par voie électronique». Ensuite l’Assemblée a examiné les amendements à la loi sur « la Prévention des maladies dues au SIDA » et au Code pénal de la RA prévoyant une responsabilité pour la transmission intentionnée de l’infection. Les amendements aux lois sur « le Commerce et les services » et « la Vente aux enchères publique » ont été également discutés. L’Assemblée a aussi décidé que les activités du Conseil public seront désormais assurées par son secrétariat qui sera inclus dans la structure du cabinet du premier ministre.
