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24.02.2021
Un projet de loi sur lequel la commission permanente de l’AN et le gouvernement vont coopérer
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Lors de la séance de la commission permanente des questions économiques ont été examinées en première lecture les propositions d'amendements à la loi sur « les Sociétés par actions » rédigées par les députés Artak Manukyan et Babken Tunyan du groupe parlementaire « Mon pas ». L'objectif est de créer des conditions favorables et adéquates pour le processus d'actionnariat des salariés desdites sociétés.
Le vice-ministre de la justice de la RA, Vahe Danielyan, a informé que le gouvernement a mis en circulation une initiative législative qui comprend environ 90% des amendements rédigés par les députés.