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La commission permanente de la défense et de la sécurité a examiné la question de la ratification du Protocole sur l’amendement à « l'Accord de coopération entre les États membres de la CEI dans la lutte contre le trafic illicite de drogues, de substances psychotropes et de leurs composants » du 30 novembre 2000 présentée par l’adjoint au chef de la police de la RA, Ara Fidanyan.

La ratification du protocole a été approuvée par le Gouvernement et la Cour constitutionnelle.

Le projet de loi a été approuvé par la commission.