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02.06.2021
Le gouvernement propose d’apporter un amendement au Code fiscal de la RA
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Sur présentation d’Arthur Manukyan, vice-président du Comité des revenus d'État de la RA, lors de la séance extraordinaire, la commission permanente des questions économiques a examiné en première lecture la proposition d’un amendement du Code fiscal de la République d'Arménie, qui stipule à soumettre à l'administration fiscale les données et les informations individuelles des agents fiscaux sur les revenus versés aux organisations enregistrées dans les pays parties des accords internationaux ratifiés par la République d'Arménie. «   L'urgence de l'initiative est conditionn é e par la n é cessité d’échanger des informations avec les Etats membres de la CEI à partir du 1er août   » , a souligné Manukyan.

L'initiative a reçu un avis positif.