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La séance extraordinaire de la Commission permanente des lois présidée par Vladimir Vardanyan portait sur les amendements à la loi sur «   l'Enregistrement par l'État des personnes morales, et leurs subdivisions des institutions et des entrepreneurs individuels   » , au Code foncier, à la loi sur «   la Gestion des biens de l' É tat   » , à la loi sur «   l'Ali é nation des biens pour l'int é r ê t public   » .

Les projets discutés ont reçu l’avis positif de la commission.