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La séance ordinaire de la commission permanente des lois présidée par Vladimir Vardanyan a examiné en deuxième lecture les amendements au « Code de procédure pénale de la RA » rédigés par les députés Nikolay Baghdasaryan, Vahagn Hovakimyan, Victor Yengibaryan. Selon le vice-ministre de la justice, Armen Hovhannisyan, après l'adoption du projet de loi en première lecture aucune modification de fond n'a été apportée au projet.

Le projet de loi a été approuvé par la commission.