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Lors de la séance de la commission permanente des questions économiques de l'AN, le président du comité des revenues d'État de la RA, Rustam Badasyan, a présenté les amendements au Code fiscal de la RA, dont l'objectif principal est de clarifier la définition de « service électronique », ainsi que la disposition des règlements sur le calcul et le paiement de la TVA sur les services électroniques.