29.09.2021
La commission permanente des questions économiques de l’AN a discuté des projets de loi réglementant le domaine fiscal
Lors de la séance de la commission permanente des questions économiques de l'AN, le président du comité des revenues d'État de la RA, Rustam Badasyan, a présenté les amendements au Code fiscal de la RA, dont l'objectif principal est de clarifier la définition de « service électronique », ainsi que la disposition des règlements sur le calcul et le paiement de la TVA sur les services électroniques.