10.11.2021
La ratification de l’accord d’entraide en matière des affaires pénales entre l’Arménie et l’Italie est approuvée par la commission
Lors de la séance ordinaire de la commission permanente des lois, Kristine Grigoryan, première vice-ministre de la justice de la RA a présenté le projet de loi sur « La ratification de l'accord d'entraide en matière des affaires pénales en facilitation et application de la Convention européenne du 20 avril 1959 ».