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16.12.2021
Il est prévu d’interdire la légalisation des constructions illégales
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Lors de la séance extraordinaire, le parlement a examiné en première lecture le projet d’amendements au Code civil de la RA dont l'objectif principal est de mettre en place des mécanismes juridiques efficaces de la lutte contre les constructions non autorisées. « Une fois la loi entrée en vigueur, la légalisation des constructions non autorisées sera interdite et ces constructions seront démolies conformément à la procédure établie par le gouvernement », a expliqué la vice-ministre de la justice, Yeranuhi Tumanyants.