1 / 1

Lors de la séance de la commission permanente des lois, l'ensemble d'amendements au Code de la procédure pénale rédigé par le gouvernement a été discuté en première lecture. La vice-ministre de la justice, Arpine Sargsyan, a noté que le projet propose d'apporter trois modifications principales, qui garantiront l'enquête sur les affaires pénales de torture et de crimes électoraux par un organe indépendant de la subordination des organes de l'État.