18.03.2022
La commission a émis un avis positif concernant la ratification de la convention CE sur l’accès aux documents publics
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La commission permanente de l'intégration européenne a convoqué une séance extraordinaire pour examiner le projet de «la Ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur l'accès aux documents publics» du 18 juin 2009. La Convention reconnait un droit général d’accès aux documents détenus par les autorités publiques. La République d'Arménie a signé la Convention le 20 juin 2020. Le document est entré en vigueur en 2020.
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