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05.12.2019
La déclaration du Président de l’Assemblée nationale sur la création de la commission d’enquête

En accord avec l'article 20 (1) du Règlement de l'Assemblée nationale, à la demande d'au moins d’un quart du nombre total des députés en vertu de la loi a été créée une commission d'enquête afin d’examiner la légalité et les risques de corruption liés au transfert des véhicules et d'autres biens à la commune d'Erevan, aux contrats de service, ainsi qu’au transfert des droits sur les biens mobiliers et immobiliers, aux permis de construction, aux accords des privilèges délivrés par la commune d’Erevan depuis septembre 2018.