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12.06.2020
La Déclaration des membres du comité parlementaire de partenariat Arménie-UE concernant la déclaration des trois députés du Parlement européen

Nous, les membres soussignés du Comité parlementaire de partenariat Arménie-UE, exprimons notre profonde déception pour la position destructive et partiale, ainsi que la déclaration néfaste et désorientant des trois députés du Parlement européen, Marina Kaljurand, coprésidente du comité de partenariat parlementaire UE-Arménie, Traian Basescu, rapporteur principal sur l'Arménie, et Zeljana Zovko, rapporteuse principal sur l'Azerbaïdjan, ce que sans aucun doute aura un impact négatif sur notre coopération.

Nous avons toujours considéré le Comité parlementaire de partenariat Arménie-UE comme une plateforme précieuse où de vrais partenaires discutent de toutes les questions d'intérêt mutuel.

Selon l'article 365 de « L'Accord de partenariat global et renforcé », qui est la base juridique des relations entre l'Arménie et l'Union européenne, le Comité parlementaire de partenariat UE –Arménie « ... constitue un lieu de rencontres et d'échange de vues. ».

Les commissions parlementaires bilatérales ne constituent pas de plateforme de résolution de conflit ou de médiation et sont conçues pour développer le partenariat et la coopération parlementaires efficaces sous forme bilatérale, entre l'Union européenne et l'Arménie, d'une part, et l'Union européenne et l'Azerbaïdjan, d'autre part.

La déclaration des auteurs susmentionnés incite des préoccupations sérieuses concernant la crédibilité, l'honnêteté et la compétence des auteurs.

Ils ont préféré déprécier cette importante plateforme de coopération et de discussion et ont abusé de leur position officielle de coprésident et de rapporteurs en faisant cette déclaration contradictoire.

D'une part, la déclaration réaffirme « le soutien indéfectible aux efforts des coprésidents du Groupe de Minsk de l'OSCE et aux principes fondamentaux de 2009 qu'ils ont présentés », et d'autre part, elle corrompt ignoblement l'essence de ces principes fondamentaux.

Les termes « annexé » et « occupation » sont utilisés deux fois dans la déclaration concernant le territoire du Haut-Karabakh. Cependant, les auteurs auraient dû savoir que les coprésidents du groupe de Minsk de l'OSCE ne considèrent pas le Haut-Karabakh ou tout autre territoire comme un "territoire annexé". Les déclarations faites au niveau des coprésidents du groupe de Minsk de l'OSCE, ainsi que des chefs des Etats de la coprésidence, ne définissent pas le Haut-Karabakh comme "occupé". Ainsi, qualifier le Haut-Karabakh comme « occupé » ne correspond pas aux efforts de médiation des coprésidents du groupe de Minsk de l'OSCE, et ce n'est pas la position du Parlement européen, de l'Union européenne et des autres structures européennes.

Il convient de noter que la dernière phrase de la déclaration comprend une position propagée exclusivement par l'Azerbaïdjan, qui aime réitérer que la régulation du conflit doit se faire « dans le cadre des frontières internationalement reconnues de l'Azerbaïdjan ». Cette phrase elle-même contredit la logique du processus de paix qui dure déjà trois décennies. Les principes et les éléments fondamentaux présentés par les coprésidents du Groupe de Minsk de l'OSCE en 2009 ne prédéterminent pas les résultats des négociations (ce qui est clairement indiqué dans la déclaration).

Au contraire, selon les principes de base cités par les auteurs, le statut final du Haut-Karabakh sera déterminé par la libre expression de la volonté du peuple du Haut-Karabakh ayant force obligatoire.

Dans ce contexte, le « soutien indéfectible » aux coprésidents et aux principes fondamentaux est absolument non prouvé et contradictoire.

Nous tenons également compte de l'explication ultérieure de Mme Kaljurand qu’elle a présentée à la partie arménienne du Comité parlementaire de partenariat UE-Arménie selon laquelle la phrase « les frontières internationalement reconnues de l'Azerbaïdjan ne concerne pas les frontières actuelles de l’Azerbaïdjan, mais les frontières quelconques futures de l’Azerbaïdjan qui peuvent être reconnues au niveau international après la conclusion de l’accord. »

Il est clair que le contenu de l'explication susmentionnée de la déclaration indique distinctement que les auteurs de la déclaration ne sont pas en mesure de fournir de commentaires compétents sur le processus aussi complexe de régulation pacifique et ses principes fondamentaux.

La déclaration est encore plus inacceptable dans les circonstances des dernières proclamations belliqueuses faites par le Président de l'Azerbaïdjan et le Ministre de la défense, qui menacent de déclencher une nouvelle guerre. Il est important de noter que de telles déclarations peuvent être utilisées par des fonctionnaires autoritaires d’Azerbaïdjan comme prétexte pour recourir à la force contre le peuple d'Artsakh et entreprendre une agression militaire. Tous ceux qui soutiennent les aspirations de l'Azerbaïdjan pour déshumaniser le peuple d'Artsakh, partagent la responsabilité d’outrager la sécurité régionale et de complicité d’exciter l'agression dans la région.

Nous considérons également que le prétexte utilisé pour faire cette déclaration est très aléatoire. Nous pensons que le véritable objectif des auteurs de la déclaration est de présenter la position unilatérale de la régulation du conflit du Haut-Karabakh, ce que l'Azerbaïdjan a toujours tenté et a toujours échoué dans le format de la coprésidence du groupe de Minsk de l'OSCE.

En même temps, nous tenons à souligner qu'avant d'exprimer des inquiétudes concernant la construction de l'autoroute, de nombreux problèmes nécessitent une réponse de la part de nos partenaires ce qui peut sauver des vies. La construction de la route, qui vise à fournir une infrastructure de base à un peuple qui a des droits quel que soit le statut politique de son territoire, ne peut être considérée plus dangereuse que les dissuasions du chef d'un régime dictatorial de déclencher une guerre imminente dans la région ou les violations constantes des droits de l'homme qui ont lieu en Azerbaïdjan dans les conditions de l’épidémie qui sont notées  par les rapporteurs de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. Le désir du peuple du Haut-Karabakh de disposer des moyens de communication de base découle de ses droits fondamentaux et ne peut pas compromettre la sécurité régionale et internationale.

La position du rapporteur principal sur l'Arménie, M. Traian Besescu, qui est connu pour ses liens étroits et récompensés avec les autorités de l'Azerbaïdjan, ainsi que pour ses déclarations antérieures contradictoires concernant les Arméniens habitant en Roumanie, est très préoccupante, car elle montre le fait que M. Traian Besescu n'a pas pu être au-dessus de ses relations antérieures et s'acquitter de ses responsabilités actuelles de bonne foi et avec dignité.

Compte tenu de ce qui précède, nous réaffirmons notre désaccord clair et sans équivoque avec la déclaration de Mme Marina Kaljurand, M. Traian Basescu et Mme Zeljana Zovko, et exprimons notre profonde préoccupation par le fait de diffusion des déclarations contenant des formulations inacceptables, unilatérales et partiales, ainsi que d’abus de la position officielle pour exprimer des vues personnelles.

Dans ce contexte, la délégation arménienne du Comité parlementaire de partenariat Arménie-UE se réserve le droit de réévaluer et de reconsidérer sa coopération future avec Mme Marina Kaljurand, M. Traian Basescu et Mme Zeljana Zovko dans leurs statuts actuels.

En même temps, nous voudrions réaffirmer l’importance de notre partenariat et de notre coopération permanente avec l’Union européenne dans le format de la coopération parlementaire.

Les membres de la commission de partenariat parlementaire Arménie-UE

Arman Yeghoyan (chef) groupe parlementaire "Mon pas"
Arman Abovyan groupe parlementaire "Armenie prospere"
Sisak Gabrielyan groupe parlementaire "Mon pas"
Meri Galstyan groupe parlementaire "Mon pas"
Hripsime Grigoryan groupe parlementaire "Mon pas"
Arkadi Khachatryan groupe parlementaire "Armenie lumineuse"
Sargis Khandanyan groupe parlementaire "Mon pas"
Ruben Rubinyan groupe parlementaire "Mon pas"
Iveta Tonoyan groupe parlementaire "Armenie prospere"
Viktor Yengibaryan groupe parlementaire "Mon pas"

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