Conformément au paragraphe 1 de l'article 20, du « Règlement de l'Assemblée nationale », à la demande d’au moins un quart du nombre total des députés de l’Assemblée nationale une commission d'enquête « d’étude de l'efficacité des mesures prises par le gouvernement de la RA et l’Etat-major appelées à empêcher la propagation du nouveau coronavirus (COVID 19), de lutter contre ledit virus et de minimiser les conséquences de la pandémie, ainsi que pour examiner l'efficacité et la légalité des restrictions aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales pour le période de l'état d'urgence » est créée.