|
||
 |
1 / 9 |  |
Les amendements au Code fiscal et à la loi sur « La notification des activités commerciales » rédigés par le gouvernement afin de rendre le processus de vente plus transparent et contrôlable ont été discuté en première lecture. En outre la commission a examiné les amendements aux lois du domaine des biens immobiliers et au Code foncier de la RA liés à ce que la loi sur « la taxe foncière » sera reconnue nulle dès le 1 janvier 2021, ainsi que les amendements aux lois sur « la Protection des droits du consommateur », « la License » et au Code des infractions administratives.
10.09.2020
