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21.10.2020

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21.10.2020
Lors de la séance extraordinaire de l’Assemblée nationale les projets de loi définissant les privilèges fiscaux pendant la période de la loi martiale et envisageant des amendements au Code fiscal ont été discutés
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Par la décision du président de l'Assemblée nationale Ararat Mirzoyan, conformément à l'article 100 de la Constitution de la RA et à l'article 41 du Règlement de l'Assemblée nationale, une séance extraordinaire de l'Assemblée nationale a été convoquée à l'initiative du gouvernement afin d’examiner la loi sur «les Privilèges fiscaux pendant la période de la loi martiale» et le projet d’amendement au Code fiscale de la RA.

A l’ouverture de la séance les députés de l'Assemblée nationale ont observé une minute de silence à la mémoire des Arméniens décédés en défendant la patrie dans la guerre contre l'agression turco-azerbaïdjanaise.

Le parlement a adopté le projet de décision de l'Assemblée nationale sur la procédure spéciale d’examen des questions à l'ordre du jour de la séance extraordinaire par laquelle trois heures de temps est donné pour soumettre une proposition, après quoi les commissions examinent les initiatives en deuxième lecture et présentent les avis.

L'objectif des initiatives est la mise en place des exonérations fiscales pour les marchandises importées des États membres de l'UEE pendant la période de la loi martiale, ainsi que de permettre aux banques commerciales et aux organisations de crédit d'annuler certains types de prêts aux personnes décédées ou devenues handicapées à la suite des hostilités et à leurs affiliés sans encourir de charges fiscales supplémentaires.

A l'issue de la séance, les députés ont adopté les projets de loi discutés en deuxième lecture et dans leur intégralité.


21.10.2020
La déclaration du Président de l’Assemblée nationale, Ararat Mirzoyan sur la nomination du président de la Cour de cassation
Conformément au paragraphe 5 de l'article 166 de la Constitution de la République d'Arménie et au paragraphe 2 de l'article 142 du Règlement de l'Assemblée nationale le Conseil judiciaire suprême a proposé la candidature de Lilit Tadevosyan pour le poste vacant de président de la Cour de cassation....

21.10.2020
La déclaration du Président de l’Assemblée nationale, Ararat Mirzoyan sur la nomination des candidats aux postes de juge de la chambre civile et administrative de la Cour de cassation
Conformément au paragraphe 5 de l'article 166 de la Constitution de la République d'Arménie et au paragraphe 2 de l'article 142 du Règlement de l'Assemblée nationale le Conseil judiciaire suprême a proposé les candidatures de Samvel Grigoryan, Armen Haykyants et Arsen Mkrtchyan au poste vacant de ju...

21.10.2020
Lors de la séance de la commission permanente des sciences, de l’éducation, de la culture, de la diaspora, de la jeunesse et des sports
Lors de la séance ordinaire de la commission permanente des sciences, de l'éducation, de la culture, de la diaspora, de la jeunesse et des sports présidée par Mkhitar Hayrapetyan l’examen des amendements aux lois sur «la Cinématographie», «la Régulation douanière», le Code des infractions administra...

21.10.2020
La commission permanente de la défense et de la sécurité a reporté l’examen des projets
Conformément au paragraphe 3 de l'article 71 du Règlement de l'Assemblée nationale la commission permanente de la défense et de la sécurité présidée par Andranik Kocharyan, a reporté l’examen des projets d’amendements à la loi sur «le Service militaire et le statut du militaire» rédigés par les dépu...

21.10.2020
Lors de la séance de la commission permanente des questions économiques
Lors de la séance présidée par Babken Tunyan, la commission permanente des questions économiques a débattu en deuxième lecture et a donné un avis on positif au projet d’amendement au Code fiscal de la RA et à la loi sur «la Notification des activités» rédigé par le gouvernement. Selon le vice-minist...



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