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13.01.2021
Le Comité permanent des affaires d’État et juridiques de la RA NA a discuté de plus d’une douzaine d’initiatives législatives
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La commission permanente des lois a convoqué une séance présidée par Vladimir Vardanyan.
Les amendements au Code judiciaire de la République d'Arménie soumis par le gouvernement ont été examinés en première lecture et ont reçu un avis positif. En deuxième lecture ont été examinés les amendements aux loi sur « la Commission de prévention de la corruption », « la Ratification par apostille des documents officiels de la République d'Arménie », « l'Enregistrement des personnes morales par l'État», « l'Enregistrement des actes civils », « le Conseil public ».
Le groupe parlementaire « Arménie lumineuse » a présenté le projet de la décision de l'Assemblée nationale sur « La situation créée et des moyens de s'en sortir, ainsi que la légalité de la déclaration signée le 9 novembre 2020 par le Premier Ministre de la République d'Arménie Nikol Pashinyan, le Président de la République d'Azerbaïdjan Ilham Aliyev et le Président de la Fédération de Russie Vladimir Poutine » et le projet de la déclaration de l'Assemblée nationale sur « la définition du plan d'action pour sortir de la situation créée en République d'Arménie ».