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13.01.2021
Les projets liés au domaine fiscal, à la protection de la concurrence économique, aux brevets et aux accords internationaux ont été discutés lors de la séance de la commission permanente
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Lors de la séance convoquée par Babken Tunyan, la commission permanente des questions économiques a examiné en première lecture les amendements à la loi sur « la License » rédigés par le gouvernement. Aussi la commission a discuté la question d'approbation de la liste des marchandises non-soumises à accise importées par des organisations et des entrepreneurs individuels, dont l'importation est exonérée de la taxe sur la valeur ajoutée, les amendements au Code fiscal, au code des infractions administratives, la ratification des deux traités entre le Gouvernement de la République du Kazakhstan et le Gouvernement de la République d'Arménie.