11.02.2021
Des projets d’amendements des lois ont été adoptés
Lors de la séance ordinaire l’Assemblée nationale a examiné en première lecture la proposition du gouvernent d’amender la loi sur « les Pétitions » afin de préciser les notions «collectif»,  «double» et «pétition présentée par voie électronique». Ensuite l’Assemblée a examiné les amen...

11.02.2021
De 15 à 20 ans de prison ou à perpétuité pour haute trahison et de 12 à 20 ans de prison pour espionnage
Vahe Enfiajyan suggère de fixer de 15 à 20 ans d'emprisonnement pour la haute trahison, avec ou sans confiscation des biens, et de 12 à 20 ans d'emprisonnement pour l’espionnage. Lors des débats le gouvernement a informé que 13 affaires pénales pour la haute trahison et 6 pour espionnage ont été eng...

11.02.2021
Les banques qui ont violé les intérêts des consommateurs seront amendées en vertu de la loi sur « l’Attraction de dépôts »
Les députés Artak Manukyan et Babken Tunyan proposent des amendements à la loi sur « l'Attraction des dépôts » prévoyant des sanctions contre les banques en cas de violation des intérêts des consommateurs. ...

11.02.2021
L’examen de l\'article sur la diffamation et l\'insulte
Afin de protéger la dignité de la personne contre les expressions diffamatoires et insultantes, il est proposé de fixer jusqu'à 5 millions de drams de compensation pour insulte et jusqu'à 10 millions de drams pour diffamation....