24.02.2021
Des changements systémiques dans le domaine de la migration
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L'examen du statut de réfugié ou des demandes d'asile, les procédures de recours contre les décisions relatives à la résidence de la personne, les conditions et les délais claires et prévisibles pour les décisions concernant le droit de résidence ont été discutés lors de la séance de la commission permanente des lois. L'initiative législative a été présentée par Armen Ghazaryan, chef du service des migrations du Ministère de l'administration territoriale et des infrastructures de la RA.
24.02.2021Un projet de loi sur lequel la commission permanente de l’AN et le gouvernement vont coopérer
Lors de la séance de la commission permanente des questions économiques ont été examinées en première lecture les propositions d'amendements à la loi sur « les Sociétés par actions » rédigées par les députés Artak Manukyan et Babken Tunyan du groupe parlementaire « Mon pas ». L'o...
24.02.2021La protection des intérêts des créanciers sera assurée
L'initiative législative présentée par le gouvernement visant à régulariser les affaires de faillite et de confiscation des biens d'origine illégale a été discutée en deuxième lecture lors de la séance de la commission permanente des lois. Les amendements au Code judiciaire doivent améliorer le fonc...
24.02.2021Initiative législative sur les retraites des juges
Les députés Arthur Davtyan, Vladimir Vardanyan et Anna Karapetyan ont proposé une solution aux problèmes liés aux retraites des juges. Les amendements au Code judiciaire ont été débattus lors de la séance de la commission permanente des lois....