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28.2.2021

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28.02.2021
Le Code pénal de la RA est au stade d’un examen approfondi
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Du 26 au 28 février, la commission permanente des loi a organisé une discussion de travail conjointement avec le programme «Nouvelle Arménie - Parlement moderne» du Programme des Nations Unies pour le développement. Le projet de la nouvelle rédaction du Code pénal de la RA présenté par le gouvernement de la RA a été discuté. Le projet a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. A la réunion de travail ont été présents les représentants du Bureau du Défenseur des droits de l'homme, du Conseil supérieur judiciaire, du Service national de sécurité, des organes d'enquête, de la police, du Barreau, du Ministère de la justice, du Ministère publique et les experts.




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