1 / 3

Lors de la séance de la Commission permanente des lois, le projet d'amendements au « Code de la procédure administrative » rédigé par le gouvernement a été examiné en première lecture. Le vice-ministre de la justice, Suren Grigoryan, a indiqué que le projet vise à réduire la charge de la Cour administrative et de la Cour administrative d'appel.

Le projet de loi a reçu un avis positif.