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07.04.2021
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07.04.2021
L’exécutif propose des modifications à un nombre de lois économiques
La commission permanente des questions économiques a examiné en première lecture le projet d'amendements à la loi sur « la Garantie de l'uniformité des mesures » présenté par le vice-ministre de l'économie, Varos Simonyan. L'initiative vise à se conformer aux exigences de la sécurité et la...

07.04.2021
Le projet d’amendement à la loi sur « les Actes juridiques normatifs » a été examiné en deuxième lecture
Les amendements à la loi sur « les Actes juridiques normatifs » et au Règlement de l'Assemblée nationale ont été discutés lors de la séance de la Commission permanente des lois en deuxième lecture. Le projet avec des corrections orales et des rédactions, a été mis aux vote et a reçu un avi...

07.04.2021
Les allocations du secteur social du budget de l’État 2022 seront revues
Lors de la séance de la commission permanente de la santé et des affaires sociales, la question des programmes budgétaires du domaine social du projet de budget de l'Etat 2022 a été discutée. Le montant initial desdits programme pour 2022 est d'environ 550 milliards de drams....

07.04.2021
Procédure écrite pour l’examen des procédures administratives
Lors de la séance de la Commission permanente des lois, le projet d'amendements au « Code de la procédure administrative » rédigé par le gouvernement a été examiné en première lecture. Le vice-ministre de la justice, Suren Grigoryan, a indiqué que le projet vise à réduire la charge de la Cour admini...

07.04.2021
Les premières femmes députées
Il y a 102 ans les femmes arméniennes ont obtenu le droit de voter et d'être élues sous la Première République. Trois des 80 députés élus aux élections législatives de 1919 étaient des femmes.  ...

07.04.2021
Les amendements au Code judiciaire de la République d’Arménie ont reçu un avis positif
Lors de la séance ordinaire de la commission permanente des lois présidée par Vladimir Vardanyan ont été examinés les amendements au Code judiciaire de la RA en deuxième lecture. Il est proposé de créer un tribunal anti-corruption et une cour d’appel anti-corruption, pour assurer un examen professio...

07.04.2021
Le protocole sur la cessation des pouvoirs du membre de la Commission d’État de la protection de la concurrence économique de la République de l’Arménie, Edgar Chagharyan
Conformément à l'article 147 du Règlement de l'Assemblée nationale et à sa demande, les pouvoirs d'Edgar Chagharyan, membre de la Commission d'État de la protection de la concurrence économique de la République d'Arménie ont pris fin....



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