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Lors de la septième législature la commission permanente des lois a été la commission habilitée pour l’examen de 857 des 2275 questions discutées au parlement. Sur 857 projets de loi, 446 ont été intégralement adoptés, 46 ont été rejetés, 111 ont été retirés par les auteurs, 254 ont été suspendus et retirés de la circulation. La commission a convoqué 84 séances, dont 47 extraordinaires, une audition parlementaire, a exercé 1 contrôle parlementaire sur l'application de la loi, a répondu aux 168 demandes de citoyens et a reçu 185 citoyens.
16.06.2021
16.06.2021
