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04.07.2022
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04.07.2022
Par l’initiative législative le règlement du service de probation sera approuvé par le gouvernement de la RA
Les Codes précédents de procédure pénale et de l'exécution pénale de la RA disposaient qu’il revenait aux commissions médicales de présenter des conclusions concernant les questions liées à l'exemption de peine en raison d'une maladie grave, ainsi que à l'utilisation de mesures coercitives de nature...