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9.12.2022

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09.12.2022
Le parlement a convoqué une séance extraordinaire
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L'Assemblée nationale a convoqué une séance extraordinaire à l'initiative du gouvernement. Les députés ont discuté du projet de loi sur la « Ratification de l'accord de prêt du « Programme de stabilité budgétaire et de développement des marchés financiers » signé entre la République d'Arménie et la Banque asiatique de développement le 17 novembre 2022 ». Il s’agit d'un montant de 100 millions USD. Le prêt est accordé pour 12 ans, la période de grâce est de 3 ans.

Les fonds sont destinés au financement du déficit défini par la loi de la République d'Arménie sur le « Budget de l'État de la République d'Arménie 2022 » et la mise en œuvre de mesures et de réformes dans un certain nombre de domaines définis par le plan d’actions est une condition préalable pour leur réception. La portée du projet comprend notamment l'augmentation de l'efficacité de la planification budgétaire, de la transparence, de la gestion des risques, ainsi que des dépenses publiques, les réformes des investissements publics, y compris le système de partenariat public-privé, la modernisation du système de passation des marchés publics, le développement des politiques de l'économie verte, renforcement de l'adaptation au changement climatique et développement de l'utilisation d'instruments financiers verts, amélioration du système de gestion de la dette du gouvernement, développement des marchés financiers et des capitaux.

L'accord de prêt générera des obligations financières supplémentaires pour le budget de l'État de la RA.

L’avis de la commission permanente des questions financières et budgétaires concernant l'accord a été positive.

Suite au vote, le projet de loi a été adopté.


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