11.01.2023Une sanction administrative supplémentaire sera appliquée en cas de commerce dans des lieux non spécifiés et en violation des exigences établies par la loi
Par l’amendement à la loi sur « l’Evacuation des déchets » et le code des Infractions administratives il est proposé d'habiliter les organes de l'autonomie locale non seulement à appliquer une sanction administrative sous forme d'amende, mais également à appliquer une sanction administrati...
11.01.2023Le processus d’enregistrement par l’État des droits sur les propriétés regroupées sera simplifié
Selon Suren Tovmasyan, président du Comité du cadastre de la RA, le but du règlement proposé est d'éliminer l'obligation de déterminer l'adresse du bien immobilier soumis à l'enregistrement des droits par l'État dans certains cas de regroupement immobilier. Le projet d’amendement à la loi sur «...
11.01.2023Par décision du gouvernement, les spécificités de la construction et de l’ameublement des lieux de détention des personnes arrêtées seront définies: la question a été discutée par la commission permanente de la défense et de la sécurité
Dans le cadre de l'entrée en vigueur des nouveaux Codes pénaux et de procédure pénale, une modification a été apportée dans le système de police de la RA concernant le règlement intérieur des lieux de détention des personnes arrêtées, approuvée par décision du gouvernement. Les amendements à la loi ...