02.07.2020
La déclaration du Président de l’Assemblée nationale sur la création de la commission d’enquête
Conformément au paragraphe 1 de l'article 20, du « Règlement de l'Assemblée nationale », à la demande d’au moins un quart du nombre total des députés de l’Assemblée nationale une commission d'enquête « d’...
La déclaration du Président de l’Assemblée nationale sur la création de la commission d’enquête
Conformément au paragraphe 1 de l'article 20, du « Règlement de l'Assemblée nationale », à la demande d’au moins un quart du nombre total des députés de l’Assemblée nationale une commission d'enquête « d’...