Article 1. Compléter l'Article 2 de la loi N LA-148-N "Sur les armoiries nationales de la République d'Arménie" (ci-après la loi) du 15 juin 2006, par les nouvelles parties suivantes:

"Il est interdit:
1. de modifier la structure et les couleurs de la reproduction des armoiries nationales définies par la présente loi,  à l’exception des cas d’utilisation de la reproduction monochrome  prévue par la présente loi;
2. d’utiliser les copies de la reproduction ou de ses éléments, définis par la  partie 2 de l’article 2 de la présente loi,  dans d’autres armoiries, insignes ou symboles.

La violation des exigences de la partie 5 et de l’article 3 de la présente loi est équivalente à l’outrage des armoiries nationales".

Article 2. Après les mots "être différents des armoiries de la République d’Arménie," dans l’article 3 de la loi, compléter "et ne pas ressembler afin de ne pas créer de confusion".

Article 3 . La présente loi entre en vigueur le dixième jour après sa publication officielle.