L'Assemblée nationale DÉCIDE :

1. Conformément à la première partie de l'article 106 des amendements à la Constitution de la République d'Arménie du 6 décembre 2015, sur la base de la deuxième partie de l'article 10 et de la première partie de l'article 112 du « Règlement de l'Assemblée nationale » définir :

1) les douze commissions permanentes de l'Assemblée nationale de la République d'Arménie avec les noms, domaines d'activité et nombre total de membres suivants :

a) commission permanente du travail et des affaires sociales : sécurité sociale, problèmes d’handicaps, travail, emploi, syndicats, démographie et les lois réglant les susdits domaines (8 membres)

b) commission permanente de la santé : santé, maternité, enfance, production, importation et sécurité des médicaments, sécurité sanitaire et épidémiologique et les lois réglant les susdits domaines (8 membres)

c) commission permanente des relations extérieures : relations internationales, liens avec les Nations Unies, le Conseil de l'Europe, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales, accords et contacts interparlementaires, groupes d'amitié parlementaires et les lois réglant les susdits domaines (10 membres)

d) commission permanente des sciences, de l'éducation, de la culture, de la diaspora, de la jeunesse et des sports : recherche, éducation, culture, rapatriement, relations avec la diaspora, jeunesse, sports, information, médias, radio, télévision et les lois réglant les susdits domaines (9 membres)

e) commission permanente d’intégration européenne : relations avec l'Union européenne, questions liées à la mise en œuvre de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'UE et l'Arménie, rapprochement des lois de la République d'Arménie avec les actes juridiques de l'Union européenne et les lois réglant les susdits domaines (8 membres)

f) commission permanente des droits de l’homme et des affaires publiques : protection des droits de l'homme, droits de l'enfant, religion, égalité des hommes et des femmes, minorités nationales, barreau, organisations non gouvernementales et les lois réglant les susdits domaines (8 membres)

g) commission permanente de la défense et de la sécurité : défense, sécurité nationale, police, situations d'urgence, complexe de l’industrie militaire, service dans les entités des forces armées, sécurité nationale, police et dans d’autres organes militarisés et les lois réglant les susdits domaines (11 membres)

h) commission permanente des lois : droit constitutionnel, partis, système électoral, référendum, Règlement de l’AN, cour constitutionnelle, justice, composition des tribunaux, parquet, instances d'enquête, service d’exécution obligatoire des actes judiciaires, service pénitentiaire, amnistie, service public, notaire, administration et les lois réglant ces domaines, réformes constitutionnelles, code judiciaire, codes civil, pénal, d’infractions administratives (12 membres)

i) commission permanente de l'intégration régionale et eurasienne : relations avec L'Union économique eurasiatique et les autres pays de la région, harmonisation et unification de la législation de la République d'Arménie et des autres États membres de l'Union économique eurasiatique et les lois réglant les susdits domaines (8 membres)

j) commission permanente de l’aménagement du territoire, de l’autonomie locale, de l’agriculture et de l’environnement : aménagement du territoire, division administrative territoriale, autonomie locale, développement des territoires, service communal, impôts locaux, taxes et contributions, agriculture, protection de l’environnement et le développement durable et les lois réglant les susdits domaines (10 membres)

k) commission permanente des questions économiques : impôts, taxes, contributions, industrie, urbanisme, énergie, ressources naturelles, transport, communications, télécommunications, internet, autres branches des infrastructures de production, tourisme, commerce et services, activités commerciales, gestion des biens de l’Etat, tarifs, investissement, concurrence économique, anti-monopole et les lois réglant les susdits domaines (12 membres)

l) commission permanente des questions financières et budgétaires : législation budgétaire, budget de l’Etat, emprunts, crédits, monnaie national (DRAM), circulation monétaire, audit, cour des comptes, système bancaire, marchés financiers (monétaire, de capitaux, de crédit, d'assurance et de valeurs mobilières) et les lois réglant les susdits domaines (8 membres)

2) Il revient à la commission permanente des lois de l'Assemblée nationale de proposer à l'Assemblée nationale des candidats aux postes du procureur général, du président de la Commission électorale centrale et des autres membres,

3) Il revient à la commission permanente des droits de l'homme et des affaires publiques de l'Assemblée nationale de proposer à l'Assemblée nationale des candidats au poste du Défenseur des droits de l'homme,

4) Il revient à la commission permanente des questions financières et budgétaires de proposer à l'Assemblée nationale des candidats aux postes du président de la Chambre des comptes et des autres membres, du président de la Banque centrale, ses adjoints et des autres membres du conseil,

5) Il revient à la commission permanente des sciences, de l'éducation, de la culture, de la diaspora, de la jeunesse et des sports de proposer à l'Assemblée nationale des candidats aux postes des membres de la Commission de la télévision et de la radio,

6) Il revient à la commission permanente des questions financières et budgétaires de coordonner et de monitorer l’activité du service de budget de l'Assemblée nationale,

7) Le cadre de contrôle parlementaire de chaque commission permanente de l'Assemblée nationale comprend l'application des lois régissant les domaines de son activité, ainsi que le programme du gouvernement sur les questions liées à ces domaines.

2. La présente décision entre en vigueur dès son adoption par l'Assemblée nationale.