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Commission d'enquête des faits entravant les procès équitables par la répartition des affaires dans les tribunaux en violation de la règle établie par la loi, ainsi que par l'engagement des procédures disciplinaires contre les juges par le Ministre de la justice
Commission d'enquête sur les circonstances des actions militaires déclenchées le 27 septembre 2020
Comité des comptes de la VIIIème législature de l’Assemblée nationale
Domaines d'activités:
Courriel
Tél.
!!QaxvatsqTiv 7 !!Ardzanagrutyunic
06.06.2019
!!TheHour 11:00
314 !!Room
1.
Դրական եզրակացություն ներկայացնել հետևյալ նախագծի վերաբերյալ.
1)
«Ոստիկանության մասին» օրենքում փոփոխություն եւ լրացումներ կատարելու մասին
!!DraftComment2
!!AuthorType1-
026
-26.02.2019,
12.04.2019
-ՊԱ-011/!!2amb
!!Author` !!Goverment
!!draft_history
!!MainReporter`
Հիմնական զեկուցող` ՀՀ ոստիկանության պետի տեղակալ Հովհաննես Քոչարյան
!!AdditionalReporter`
Պատգամավոր Արմեն Խաչատրյան
ՀԱՆՁՆԱԺՈՂՈՎԻ ՆԱԽԱԳԱՀ
ԱՆԴՐԱՆԻԿ ՔՈՉԱՐՅԱՆ
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