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Commissions
Conformément à l’article 73 de la Constitution, les commissions permanentes sont créées en vue de l’examen préliminaire des projets d’actes législatifs et d’autres questions afin de fournir un avis à l’Assemblée nationale à leur propos (Article 21.1 du Règlement de l'Assemblée nationale).

Conformément à l’article 73 de la Constitution, des commissions ad hoc peuvent être créées en vue d’examen préliminaire de certains projets de loi ou afin d’émettre un avis ou de fournir des informations à l’Assemblée nationale à propos de problèmes, d’événements et de faits ponctuels (Article 22.1 du Règlement de l'Assemblée nationale).

La commission d’éthique est instituée sur présentation des groupes parlementaires lors de la première séance de quatre jours de l’Assemblée nationale, ainsi que lors de la première séance de chaque nouvelle session et exerce ses fonctions jusqu'à la constitution de la nouvelle commission d’éthique de la même législature de l’Assemblée nationale. (Loi de la République d’Arménie « Règlement de l’Assemblée nationale», article 24.1)

Les Commissions et leurs domaines de compétences:

Commission permanente de l'administration territoriale et de l'autonomie locale
administration territoriale, autonomie locale, développement des territoires, service communal, impôts, taxes et contributions locaux
Commission permanente de la défense des droits de l'homme et des questions sociétales
droits et libertés de l'homme et du citoyen, services d'avocat et services notariaux, droits de l’enfant, partis politiques et autres groupements sociaux, religion, questions relatives aux sexes, minorités nationales, information
Commission permanente de la défense, de la sécurité nationale et des affaires intérieures
défense, sécurité, situations d'urgence, police, complexe militaro-industriel, établissements d'enseignement militaire, services militaire et policier
Commission permanente de la recherche, de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports
recherche, éducation, édition, culture, relations avec la Diaspora, presse, radio, télévision, internet; jeunesse, sports
Commission permanente de la santé, de la maternité et de l’enfance
santé, maternité et enfance
Commission permanente de l’agriculture et de la protection de l’environnement
agriculture, ressources en eau, protection de l’environnement
Commission permanente des questions d'intégration européenne
relations avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, harmonisation des lois de la République d'Arménie avec la législation européenne
Commission permanente des questions de l'Etat et juridiques
amendements constitutionnels, système électoral, service public, organisation des tribunaux, justice, parquet, législation civile, pénale et administrative, Règles de procédure de l'Assemblée nationale
Commission permanente des questions économiques
impôts, taxes, contributions, industrie, urbanisme, énergie, ressources naturelles, à l’exception des ressources en eau, transports, communications, télécommunications, autres branches des infrastructures de production, tourisme, commerce et services, activités commerciales, gestion des biens de l’Etat
Commission permanente des questions financières et budgétaires
législation budgétaire, budget de l’Etat, emprunts, crédits, monnaie nationale (dram), circulation monétaire, système bancaire, marchés financiers (monétaire, des capitaux, du crédit, des assurances, boursier)
Commission permanente des questions sociales
protection sociale, handicapés, travail, emploi, conditions de logement, démographie et rapatriement
Commission permanente des relations extérieures
traités internationaux, relations internationales et relations interparlementaires
Commission ad hoc d'éthique
Commission ad hoc du dépouillement et du décompte



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