National Assembly of the Republic of Armenia | Official Web Page | www.parliament.amNational Assembly of the Republic of Armenia | Official Web Page | www.parliament.am
HOME | MAIL | SITEMAP
ArmenianRussianEnglishFrench

Commissions
Les commissions permanentes sont constituées pour examiner préalablement tout projet d'acte législatif et autres questions qui relèvent de la compétence de l'Assemblée nationale, afin de soumettre les conclusions à l'Assemblée nationale, ainsi que d’assurer le contrôle parlementaire. (Article 10.1 de la loi de la RA « Sur le Règlement de l'Assemblée nationale »).

La commission temporaire peut être créée en vue d’examen préliminaire de certains projets de loi, de décision, de déclaration et de communication, ainsi que des questions liées à l’éthique parlementaire afin d’émettre un avis à l’Assemblée nationale à ce propos. (Article 16.1 de la loi de la RA "Sur le Règlement de l'Assemblée nationale »).

La commission d’examen de l’Assemblée nationale est constituée par la force de la loi à la demande de minimum un quart du nombre total des députes, pour l'examen préalable des questions et faits représentant un intérêt public et relevant de la compétence de l'Assemblée nationale afin de soumettre les informations recueillies et les conclusions à l'Assemblée nationale. (Article 20.1 de la loi de la RA "Sur le Règlement de l'Assemblée nationale" »).

Les Commissions et leurs domaines de compétence :

Commission permanente Commission permanente de la défense et de la sécurité
Défense, sécurité, police, situations d'urgence, complexe de l’industrie militaire, service dans les entités des forces armées, de la sécurité nationale, de la police et dans d’autres organes militarisés et les lois réglant ces domaines.
Commission permanente Commission permanente de la recherche, de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports
Recherche, éducation, culture, jeunesse, sport, information, presse, radio, télévision et les lois réglant ces domaines.
Commission permanente Commission permanente de la santé et des affaires sociales
Santé, maternité, enfance, sécurité sociale, handicaps, travail, emploi, démographie et les lois réglant ces domaines.
Commission permanente Commission permanente de l’aménagement territorial, de l’autonomie locale, de l’agriculture et de l’environnement
Aménagement du territoire, division administrative territoriale, autonomie locale, développement des territoires, service communal, impôts locaux, taxes et contributions, agriculture, protection de la nature et les lois réglant les susdits domaines.
Commission permanente Commission permanente des lois et des droits de l’homme
Amendements de la constitution, système électoral, referendum, cour constitutionnelle, service public de la justice, composition des tribunaux, parquet, législation civile, pénale, administrative, le règlement de l’assemblée nationale, protection des droits de l’homme, droits de l’enfant, barreau, notaire, partis politiques, entités non-gouvernementales, religion, égalité des droits des hommes et des femmes, minorités, éthique des fonctionnaires haut placés de l’Etat, exécution forcée des actes juridiques, service pénitentiaire et les lois réglant les susdits domaines.
Commission permanente Commission permanente des questions d’intégration européenne
Relations avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, l’harmonisation des lois de la République d'Arménie avec la législation européenne et les lois réglant ces domaines.
Commission permanente Commission permanente des questions économiques
Impôts, taxes, contributions, industrie, urbanisme, énergie, ressources naturelles, transport, communications, télécommunications, internet, autres branches des infrastructures de production, tourisme, commerce et services, activités commerciales, gestion des biens de l’Etat, tarifs, concurrence économique, anti-monopole et les lois réglant les susdits domaines.
Commission permanente Commission permanente des questions financières et budgétaires
Législation budgétaire, budget de l’Etat, emprunts, crédits, monnaie (DRAM), circulation monétaire, audit, système bancaire, marchés financiers et les lois réglant les susdits domaines.
Commission permanente Commission permanente des relations extérieures
Relations internationales, liens interparlementaires, groupes interparlementaires, rapatriement, liens avec la diaspora et les lois réglant ces domaines.
Comité des comptes de la VIème législature de l’Assemblée nationale
1. organise le processus des votes confidentiels de l’Assemblée nationale et présente les résultats de ces votes à l’Assemblée nationale, 2. en cas de non-fonctionnement du système électronique des séances de l’Assemblée nationale, enregistre les députés, compte les voix des députés qui ont participé au vote ouvert, ainsi qu’organise le processus des votes nominatifs et présente les résultats de ces votes à l’Assemblée nationale. La décision de l’Assemblée nationale « Sur la création du comité des comptes de VI législature de l’Assemblée nationale.



Président de l'Assemblée nationale  |  Députés|  Conseil de l'AN   |  Commissions  |  Groupes parlementaires  |  Personnel
Législation  |   Actualités  |  Relations extérieures  |  Espace électeur  |  Liens  |  RSS