Le Président de l’Assemblée nationale, Ararat Mirzoyan a signé les lois prévoyant des amendements aux lois sur « La Cour constitutionnelle » et sur « L’assurance de l’activité, du service et des garanties sociales pour les fonctionnaires » adoptées par l'Assemblée nationale le 30 juin vu le fait que le Président de la République n'a pas signé lesdites lois dans les 21 jours suivant leur adoption par l’Assemblée et n'a pas contesté leur constitutionnalité, et qu'après cette date, le pouvoir de signer les lois a été transféré au Président de l’Assemblée nationale.