Amendements de la constitution, système électoral, referendum, cour constitutionnelle, service public de la justice, composition des tribunaux, parquet, législation civile, pénale, administrative, le règlement de l’assemblée nationale, protection des droits de l’homme, droits de l’enfant, barreau, notaire, partis politiques, entités non-gouvernementales, religion, égalité des droits des hommes et des femmes, minorités, éthique des fonctionnaires haut placés de l’Etat, exécution forcée des actes juridiques, service pénitentiaire et les lois réglant les susdits domaines.
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