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Lors de la séance de la commission permanente des lois présidée par Vladimir Vardanyan, un avis positif a été donné aux amendements au Code civil de la RA, rédigé par le groupe parlementaire « Arménie lumineuse ».
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13.01.2020
À la séance de la commission permanente des lois
Lors de la séance de la commission permanente des lois présidée par Vladimir Vardanyan, un avis positif a été donné aux amendements au Code civil de la RA, rédigé par le groupe parlementaire « Arménie lumineuse ». |
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